À sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) avait procédé à une première lecture du projet et adopté des positions divergentes de celles du Conseil des États sur plusieurs points (cf. communiqué de presse du 6.5.2022). L’Administration fédérale des contributions a pu entre-temps faire part de ses estimations financières concernant le projet de la commission. À l’issue de la deuxième lecture, la CER-N a décidé de maintenir ses décisions sur tous les points, privilégiant un changement de système général qui inclue également les résidences secondaires. En outre, elle souhaite que les déductions prévues pour les mesures destinées à économiser de l’énergie et pour les démolitions soient autorisées au niveau fédéral, comme jusqu’ici, et non pas seulement au niveau cantonal. De même, les frais d’entretien effectifs doivent, selon elle, rester déductibles. Enfin, de l’avis de la commission, une déduction des intérêts passifs pouvant aller jusqu’à 100 % (au lieu des 70 % proposés par le Conseil des États) du rendement imposable de la fortune doit être accordée. La CER-N a également longuement discuté d’une autre solution qui prévoyait d’en rester au droit en vigueur, en limitant toutefois la valeur locative à 60 % des loyers du marché. Avec cette solution, les cantons pourraient même abaisser le taux d’imposition de la valeur locative, pour autant qu’ils accordent une déduction aux locataires. Elle générerait moins de pertes fiscales que le projet adapté par la commission ; lors de la mise aux voix des deux projets, cette solution a toutefois été rejetée par 11 voix contre 7 et 7 abstentions. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 12 voix contre 10. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil national devrait se pencher sur ce changement de système à la session d’automne.
La commission a également proposé d’inclure les résidences secondaires dans le projet. Or, cela impliquerait notamment des pertes fiscales pour les cantons touristiques. Par conséquent, la commission a décidé de déposer l’initiative 22.454, laquelle vise à créer la base constitutionnelle nécessaire à l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires.
Report de l’examen du projet visant à introduire une taxe au tonnage applicable aux navires de mer
Fin juin, la CER-N était entrée en matière sur le projet 22.035 « Taxe au tonnage applicable aux navires de mer » ( cf. communiqué de presse du 21.6.2022) ; peu de temps après, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) s’était également penchée sur cette question (cf. communiqué de presse de la CdF-N du 6.7.2022) et avait rédigé un corapport en vue de la discussion par article de la CER-N. Celle-ci estime que les explications du message concernant les exigences en matière de pavillons ainsi que les informations sur les conséquences financières, pour les pouvoirs publics, du changement de système d’imposition des navires de mer sont insuffisantes. À l’issue d’une discussion intense, la commission a donc décidé de charger l’administration de lui présenter un rapport complémentaire contenant des explications exhaustives sur les exigences en matière de pavillons et une estimation des effets d’un changement de système sur le budget de la Confédération. Par conséquent, elle a reporté l’examen du projet en attendant de disposer du rapport susmentionné ; elle devrait se pencher à nouveau sur la question dans le courant du quatrième trimestre.
Interventions portant sur l’agriculture
La CER-N soutient la « motion pour les vaches à cornes » 21.3197, par 13 voix contre 8 (et 2 abstentions), qui avait déjà été adoptée par le Conseil des États. La majorité salue une contribution modérée pour le maintien des cornes comme mesure visant à favoriser la dignité animale et à dédommager les éleveuses et les éleveurs pour les dépenses supplémentaires encourues. Une minorité rejette la motion.
Par ailleurs, aux yeux de la commission, l’introduction par le Conseil fédéral de l’obligation concernant l’utilisation de techniques d’épandage de lisier diminuant les émissions (obligation d’utiliser des pendillards) se heurte à de nombreuses difficultés pratiques dans un grand nombre de cantons et implique aussi souvent des coûts élevés pour les agricultrices et les agriculteurs. La commission estime que l’adaptation des aides à l’exécution de la Confédération et le fait que les coûts de traitement des demandes de dérogation ne soient pas répercutés sur les agricultrices et les agriculteurs permettraient d’améliorer la situation. Elle a adopté deux motions allant dans ce sens (22.3886 et 22.3887), respectivement par 14 voix contre 6 (et 5 abstentions) et 10 voix contre 9 (et 5 abstentions). Dans ces interventions, elle reprend en partie l’objectif de la pétition 22.2005, qui vise à supprimer l’obligation d’utiliser des pendillards, notamment en raison des difficultés pratiques mentionnées.
Par 13 voix contre 11, la commission rejette la motion 21.4383 « Promouvoir les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l’environnement », par souci de rationalisation de la procédure. Le Conseil fédéral a en effet déjà pris en considération cet objectif dans son message sur la politique agricole dès 2022 (20.022).
Création d’une taskforce en vue du gel des avoirs des oligarques russes
Par 13 voix contre 12, la CER-N a déposé une motion portant sur la création d’une taskforce en vue du gel des avoirs des oligarques russes et biélorusses (22.3883). L’exigence exprimée dans cette motion n’est pas nouvelle : à la dernière session d’été, le Conseil national s’était déjà penché sur une intervention dont l’objectif était similaire (22.3214) ; il l’avait rejetée notamment parce que cette dernière prévoyait la confiscation des avoirs des personnes concernées. Une telle mesure, qui est problématique sur le plan de l’état de droit, est absente de la nouvelle motion de la CER-N. Une minorité de la commission estime que les structures existantes et les mesures prises par la Confédération sont suffisantes et, pour ces raisons, propose de rejeter la motion.
Pour un modèle de financement durable dans le secteur du tourisme
Avec la voix prépondérante de son président, la commission propose d’adopter la motion 21.3743, déposée par le conseiller aux États Hans Stöckli. Cette motion vise à mettre en place un modèle de financement qui soutienne à long terme les projets touristiques en faveur du développement durable et de la numérisation. Pour la majorité de la commission, des périodes de financement plus longues permettraient d’augmenter les chances de succès des projets à long terme et, partant, d’encourager le développement durable du tourisme en Suisse. Une minorité rejette la motion, estimant qu’il existe déjà de nombreuses possibilités de financement dans le secteur du tourisme.
Discussions sur l’approvisionnement énergétique et la dépendance de la Suisse en matière de biens essentiels
La commission s’est longuement entretenue avec la cheffe du DETEC, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, et avec le chef du DEFR, le conseiller fédéral Guy Parmelin, à propos de la sécurité de l’approvisionnement – notamment énergétique – et des effets attendus sur l’économie suisse. À l’issue de ces entretiens, elle a décidé de déposer deux motions : la première charge le Conseil fédéral d’inviter la Commission de la concurrence à ouvrir une enquête sur de possibles problèmes de concurrence sur les marchés de l’énergie (22.3885 ; par 12 voix contre 10 et 1 abstention) ; la deuxième vise à mettre en place une plateforme (calculateur en ligne) répertoriant les prix du carburant dans les stations-service en Suisse (22.3884 ; par 16 voix contre 7). Deux objets similaires sont déjà pendants devant les deux conseils (22.3436 et 22.3804). En outre, la commission a chargé l’administration de lui fournir des informations plus détaillées sur l’approche privilégiée par le Conseil fédéral pour faire face à une éventuelle pénurie d’électricité et de gaz et pour réduire l’impact de cette pénurie sur l’économie. L’administration a également été chargée de présenter un rapport dans lequel elle approfondira la question de la dépendance stratégique de la Suisse en matière de biens essentiels et proposera des mesures permettant de réduire la dépendance du pays envers les chaînes de production et de livraison internationales.
La commission a siégé les 15 et 16 août 2022 à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, en partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin et de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.