L’entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral, qui permet d’introduire en Suisse une imposition minimale de 15 % pour les multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros n’a pas suscité d’opposition au sein de la commission. Comme au Conseil des États, la question de la répartition des recettes supplémentaires prévues entre la Confédération et les cantons a par contre nécessité des discussions approfondies. Par 13 voix contre 12, la commission propose de répartir ces recettes pour moitié entre la Confédération et les cantons, tout en précisant que la part d’un canton à l’impôt complémentaire n’excèdera pas 400 francs par habitante et habitant et que le surplus sera réparti de façon égale entre les autres cantons. La majorité veut ainsi éviter que l’écart se creuse encore davantage entre les cantons pratiquant de faibles taux d’imposition et ceux à forte fiscalité. Elle estime par ailleurs que cette solution permettra au projet d’être mieux accepté par la population. À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, une forte minorité de la commission souhaite que 75 % des recettes fiscales supplémentaires reviennent aux cantons. Selon elle, les cantons doivent avoir une certaine marge de manœuvre pour maintenir l’attrait de leur place économique et ont donc besoin de ces recettes supplémentaires. La commission a en outre rejeté deux propositions visant à ce que l’ensemble des recettes supplémentaires reviennent respectivement aux cantons (par 15 voix contre 10) et à la Confédération (par 18 voix contre 4 et 3 abstentions). Par 14 voix contre 11, elle s’oppose en outre à l’idée de régler de manière plus détaillée la façon dont les cantons doivent répartir leurs recettes supplémentaires entre les communes et souhaite maintenir la formulation selon laquelle les cantons « tiennent compte des communes de manière appropriée ». À l’image de la Commission des finances du Conseil national, la commission s’oppose, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, à ce que l’impôt complémentaire soit perçu par l’Administration fédérale des contributions. En revanche, elle estime que les cantons ne doivent pas être indemnisés pour les charges administratives liées à l’application des dispositions.
La majorité de la commission a approuvé le nouvel article constitutionnel 129a selon la formulation proposée par le Conseil fédéral. Plusieurs propositions visant à limiter dès le début la formulation de la modification constitutionnelle de manière à empêcher son application au pilier 1 de la réforme fiscale de l’OCDE ont été rejetées. La nouvelle disposition constitutionnelle reste ainsi suffisamment souple pour servir aussi, en cas de besoin, de base à ce projet de réforme fiscale, qui n’est toutefois pas à l’ordre du jour actuellement.
Par manque de temps, la commission n’a pas pu clore la discussion par article du projet. Elle le fera à sa séance des 14 et 15 novembre 2022, afin que l’objet puisse être examiné à la session d’hiver.
Révision totale de la loi sur les douanes : auditions
La commission a procédé à de nombreuses auditions concernant la révision totale de la loi sur les douanes (22.058). Elle a entendu des représentantes et des représentants des cantons (CCDJP et CCPCS), du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que des associations et groupes d’intérêts suivants : economiesuisse, Union suisse des arts et métiers, Union suisse des paysans, Garanto, Association des officiers des gardes-frontière, Transfair, SPEDLOGSWISS; Swiss Shippers’ Council, Ports Francs et Entrepôts de Genève, Scienceindustries.
La commission procédera au débat d’entrée en matière à sa séance des 14 et 15 novembre 2022, en s’appuyant sur des rapports de l’administration concernant les conséquences financières du projet et sur une comparaison entre les compétences actuelles de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et celles qu’il est prévu de lui attribuer. À l’issue de ses délibérations, elle décidera de la suite de la procédure.
Exclusion d’une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi sur le travail
À sa séance du mois de mai, la commission avait débattu de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire intitulée « Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail » (16.442) et décidé d’exclure une partie du personnel des start-up du champ d’application de la loi sur le travail (cf. communiqué de presse du 6 mai 2022). Par 17 voix contre 8, elle est maintenant entrée en matière sur l’avant-projet qui a été élaboré entretemps et a approuvé celui-ci au vote sur l’ensemble, par le même nombre de voix. Une minorité ne propose de ne pas entrer en matière sur le projet. Une deuxième minorité plaide en faveur d’une délimitation plus précise des catégories de collaborateurs et collaboratrices concernées, tandis qu’une troisième demande de ne plus assujettir les collaborateurs et collaboratrices exclus du champ d’application de la loi sur le travail aux dispositions de la loi réglant la protection de la santé. Le projet finalisé sera mis en consultation à la mi-novembre. Un communiqué de presse sera publié à ce moment-là.
Les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire doivent primer les salaires minimaux cantonaux
Par 11 voix contre 10, la commission propose d’adopter la motion « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » (20.4738), déposée par le conseiller aux États Erich Ettlin. La motion vise à faire prévaloir les dispositions des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire sur les dispositions contraires des cantons en matière de salaires minimaux. La majorité de la commission considère que les salaires minimaux cantonaux entraînent des incertitudes dans les négociations entre les partenaires sociaux. À ses yeux, la mise en œuvre de la motion permettrait de mettre fin à l’insécurité juridique et de renforcer le partenariat social, qui a fait ses preuves. La commission relève en outre que c’est le Conseil fédéral qui déclare les CCT étendues de force obligatoire, si bien que celles-ci revêtent un caractère similaire au droit fédéral.
Une minorité estime pour sa part qu’il est problématique, pour des motifs institutionnels, de privilégier les CCT, qui sont des accords entre particuliers, par rapport au droit cantonal et de passer outre les décisions du corps électoral cantonal.
Solution numérique nationale pour l’obligation de déclarer la clientèle dans le secteur de l’hébergement
Par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 21.4426, déposée par la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger et adoptée par le Conseil des États à l’été 2022. Cette motion demande l’élaboration d’une solution numérique nationale pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer la clientèle dans le domaine de l’hébergement. La majorité de la commission estime en effet que le système actuel, qui se traduit par une réglementation variant selon le canton, est inefficace et peu convivial, raison pour laquelle elle plaide en faveur d’une uniformisation. Une minorité estime que la solution actuelle est plus adaptée aux besoins que celle proposée par l’auteure de la motion et ne souhaite pas empiéter sur l’autonomie cantonale. Par conséquent, elle propose de rejeter la motion.
Autres décisions
La commission a institué une sous-commission – conformément à la décision prise le 29 septembre 2022 par le Conseil national lorsqu’il avait renvoyé l’objet 17.400 (« Imposition du logement. Changement de système ») –, qui est chargée d’élaborer, d’ici au printemps 2023, un projet à son intention en s’appuyant sur le mandat confié par le Conseil national.
En outre, la commission a décidé de suspendre à nouveau l’examen de l’initiative parlementaire « Pour un calcul de la valeur vénale des titres non cotés correspondant à la valeur comptable de l’entreprise » (21.520) [cf. communiqué de presse du 21 juin 2022]. Avant de prendre une décision sur l’initiative, elle souhaite en effet examiner en détail l’opportunité d’adapter la formulation de la demande en élaborant une motion.
La commission a siégé les 24 et 25 octobre 2022 à Berne sous la présidence du conseiller national Leo Müller (M-E/LU) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.