Sur mandat du Parlement (motion CER-N 21.3599), le Conseil fédéral propose, dans son projet 24.097, d’adapter ladite loi afin de permettre à tous les employeurs et à tous les travailleurs soumis à une convention collective de travail (CCT) étendue de consulter gratuitement, sur demande, les comptes annuels des commissions paritaires en ce qui concerne les contributions aux frais d’exécution de la CCT. Le projet n’a suscité aucune opposition au sein de la commission. Une proposition visant à compléter le projet par l’obligation d’accorder un droit de consultation des comptes annuels sous forme numérique et une autre visant à soumettre les comptes annuels à l’approbation des employeurs et des travailleurs ont été rejetées, respectivement par 14 voix contre 8 et 3 abstentions et par 11 voix contre 8 et 4 abstentions. Les questions relatives aux remboursements des contributions aux frais d’exécution, qui ne font pas l’objet du projet du Conseil fédéral, ont donné lieu à de nombreuses discussions au sein de la commission. En ce qui concerne l’utilisation de ces contributions par les commissions paritaires, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a effectué un audit en septembre 2023. Actuellement, le SECO révise ses directives en la matière et met en œuvre les recommandations du CDF. La commission renonce donc à inclure des propositions à ce sujet dans le présent projet et poursuivra l’examen de cette thématique ultérieurement.
La CER-N souhaite maintenir la dénonciation spontanée non punissable
Par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Zryd 24.467 (« Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables »), qui demande d’abroger les articles sur la dénonciation spontanée non punissable en cas de soustraction d’impôt. La majorité de la commission estime que la suppression de la dénonciation spontanée non punissable représenterait un frein à la déclaration volontaire et entraînerait une baisse des recettes fiscales de la Confédération et des cantons. La majorité souligne par ailleurs que la dénonciation spontanée non punissable n’est pas un passe-droit : les personnes concernées doivent s’acquitter du rappel d’impôt ainsi que d'intérêts moratoires pour les dix dernières années. Une minorité de la commission propose au contraire de donner suite à l’initiative. Elle espère de l’abrogation des articles concernés encore davantage de recettes supplémentaires et note que la soustraction fiscale n’est pas un délit mineur, car il mine la confiance dans le système fiscal et la solidarité.
Produits phytosanitaires : examen complet de la situation
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Bregy 22.441 (« Une protection des plantes moderne, c’est possible »), la commission a invité les milieux concernés à présenter leur position concernant son avant-projet lors d’auditions (cf. communiqué de presse du 9 septembre 2024). Elle a ainsi entendu des représentantes et des représentants du canton de Berne, de l’Alliance Agraire, du groupe Andermatt, de l’Eawag, de la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique, de l’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur, de l’Union suisse des paysans, de Fruit-Union Suisse, de VignobleSuisse, de l’Union maraîchère suisse et de Scienceindustries ainsi que des scientifiques.
Dans le cadre des négociations sur le paquet global Suisse-UE, il a été établi que, à l’avenir, la Suisse devait participer au processus d’approbation et d’homologation des produits phytosanitaires au même titre que les États membres de l’UE. L’ouverture de la procédure de consultation concernant le paquet Suisse-UE étant prévue pour l’été 2025, la commission a décidé qu’elle poursuivrait ses travaux après avoir pris connaissance du projet soumis à consultation.
Plus de transparence concernant les frais liés aux moyens de paiement sans espèces
Par 19 voix contre 2 et 4 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 25.3020, déposée par la CER-E, qui charge le Conseil fédéral d’améliorer la transparence quant aux divers montants dont se composent les frais liés aux moyens de paiement sans espèces. La majorité de la commission reconnaît que ces frais sont en partie élevés et opaques et qu’ils représentent une charge, en particulier pour les PME. Selon elle, une plus grande transparence permettrait aux PME de disposer d’informations plus claires pour négocier les prix et choisir un prestataire, et renforcerait ainsi la concurrence. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion.
Autres décisions
La commission a reporté l’examen de la motion Stark 23.3452 (« Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire ») à sa séance des 18 et 19 août. D’ici là, les paramètres applicables à l’adaptation de la réglementation too big to fail annoncés par le Conseil fédéral devraient être disponibles ; la commission entend appuyer sa discussion sur ces paramètres. Conformément à son règlement, le Conseil national devra se prononcer sur la motion à la session d’automne 2025.
La commission a suspendu l’examen préalable de la motion déposée par le groupe libéral-radical (24.4514) visant à préciser les conditions que les organisations d’utilité publique doivent remplir pour être exonérées de l’impôt. Afin de clarifier la situation, elle a chargé l’Administration fédérale des contributions de lui fournir de plus amples informations, notamment sur la pratique actuelle des administrations cantonales des contributions, le nombre d’organisations potentiellement concernées, la délimitation entre engagement politique et engagement d’utilité publique ou encore la charge administrative et les ressources en personnel à prévoir en cas d’adoption de la motion.
La commission a siégé les 14 et 15 avril 2025 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.