La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soumet sa proposition de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Une protection des plantes moderne, c’est possible » (22.441) et l’envoie en consultation. L’avant-projet prévoit une procédure d’homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires qui sont déjà autorisés dans un pays membre de l’UE limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique : les autorités suisses ne procèderont plus à une vérification détaillée de ces produits phytosanitaires que dans les domaines qui, en comparaison de l’UE, font l’objet d’une protection particulière en Suisse, comme celui des eaux. Pour disposer d’une telle homologation simplifiée, la Suisse devra reprendre automatiquement les décisions de l’UE concernant l’approbation de substances actives de produits phytosanitaires. Les procédures d’homologation doivent être menées à leur terme dans un délai de douze mois.
La commission constate qu’en Suisse, les autorités homologuent les nouveaux produits phytosanitaires avec beaucoup de retard, tandis que des produits phytosanitaires sont continuellement retirés du marché. L’agriculture suisse a donc de plus en plus de peine à lutter contre les nouveaux organismes nuisibles et les résistances croissantes avec des produits phytosanitaires appropriés. La CER-N estime que grâce à la procédure d’homologation simplifiée, des produits phytosanitaires modernes seront aussi disponibles sur le marché suisse sans retard.
Une minorité de la commission est opposée à l’introduction d’une procédure d’homologation simplifiée. Elle craint que les risques que présentent les produits phytosanitaires pour les êtres humains, les animaux et l’environnement ne soient plus pris en compte de manière adéquate et rejette le projet dans sa globalité. Plusieurs autres minorités demandent des restrictions à la procédure d’homologation facilitée : à leurs yeux, les autorisations délivrées aux Pays-Bas et en Belgique ne devraient pas être prises en considération pour une homologation facilitée et il devrait être possible d’édicter des prescriptions supplémentaires concernant l’utilisation des produits phytosanitaires homologués selon la nouvelle procédure.
Les documents relatifs à la consultation sont disponibles sur les pages suivantes :
https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-cer/rapports-consultations-cer
https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Parl.
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