La commission approuve par 12 voix contre 1 le projet visant à créer les bases légales pour la numérisation des procédures en matière d’impôts. A la différence du Conseil national, la CER-E propose cependant de permettre au Conseil fédéral de prescrire en temps opportun une procédure électronique notamment en matière de TVA ou de droits de timbre.

La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet 20.051. La CER-E propose toutefois de revenir sur deux points à la version du Conseil fédéral par rapport à ce qu’avait décidé le Conseil national lors de la session d’automne. Par 12 voix contre 1, elle propose d’autoriser le Conseil fédéral de prescrire la procédure électronique notamment en matière de TVA ou de droits de timbre. La majorité de la commission trouve importante que le gouvernement dispose de la marge de manœuvre nécessaire pour prescrire en temps voulu la procédure numérique. La majorité a confiance que le gouvernement fera usage de sa compétence au moment opportun en fonction de l’évolution technologique et sociétale.

La commission a également rejeté, sans voix contraire, la décision du Conseil national d’obliger – et non seulement d’autoriser comme le propose le Conseil fédéral – les cantons à offrir une procédure complètement électronique à leurs contribuables, en plus de la procédure écrite. La commission prend note que dès 2021, tous les cantons permettront un dépôt électronique de la déclaration d’impôt. Toutefois en ce qui concerne la remise électronique des documents par l’autorité fiscale aux contribuables, certains cantons doivent avoir plus de temps pour s’adapter. Enfin, à nouveau à l’unanimité, la commission propose de modifier la décision du Conseil national selon laquelle les formules et les formats de données soient uniformes dans toute la Suisse. La commission propose de limiter cette exigence d’uniformité aux seuls formats de données. Le Conseil fédéral aura en plus la tâche de définir les formats de données à utiliser en collaboration avec les cantons.

Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 12 voix contre 1. Le projet sera examiné par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver 2020.

2. Examen de l’initiative pour des prix équitables et du contre-projet indirect

En sa qualité de second conseil, le Conseil des États se penchera sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (19.037). Le Conseil fédéral a présenté aux conseils un contre-projet indirect à cette initiative, lequel a été complété par le Conseil national à la session de printemps 2020 sur plusieurs points dans le sens de l’initiative (extension du pouvoir de marché relatif aux deux aspects du marché, prise en considération des relations commerciales domestiques, introduction d’une clause de réimportation, interdiction du blocage géographique). La CER-E estime que le problème de l’îlot suisse de cherté est toujours d’actualité et n’est pas encore résolu. Elle considère que des mesures sont indiquées pour lutter contre les abus. Elle se prononce donc, par 9 voix contre 3, pour l’entrée en matière sur le contre-projet indirect. Une minorité de la commission pense en revanche que ni l’initiative populaire ni le contre-projet indirect ne permettent de faire baisser les prix élevés en Suisse. Lors de la discussion par article, la commission a pris une première décision : par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle propose d’élargir la définition du terme «pouvoir de marché relatif » aux deux aspects du marché (art. 4, al. 2bis de la loi sur les cartels [LCart]), ralliant sur ce point le Conseil national. Elle considère que cette extension est importante, car une entreprise peut avoir un pouvoir de marché relatif, que ce soit du point de vue de l’offre ou de la demande.

La commission poursuivra et terminera la discussion par article le 19 novembre 2020 afin que le Conseil des États puisse traiter l’initiative populaire et le contre-projet à la session d’hiver.

3. Modifications du régime de la taxe sur la valeur ajoutée au profit du tourisme

À l’occasion d’un entretien avec le conseiller fédéral Guy Parmelin, la commission a pris connaissance, non sans inquiétude, de l’évolution actuelle de la pandémie de Covid-19 et des conséquences à craindre pour la saison d’hiver à venir. Dans ce contexte, elle s’est prononcée en faveur de deux motions visant à soutenir le secteur du tourisme au moyen de modifications de la loi sur la TVA. Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la commission propose ainsi d’adopter la motion 18.3235, modifiée par le Conseil national, qui vise à ce que les combinaisons de prestations ou de produits («packages») puissent être taxées de manière uniforme comme la prestation principale si cette dernière représente au moins 55 % de la contre-prestation totale (contre 70 % actuellement). Cette modification profitera avant tout au secteur de l’hôtellerie, dans lequel les combinaisons de prestations sous forme de «packages» sont très courantes. La nouvelle réglementation concerne uniquement les «packages» de prestations dont le lieu est situé sur le territoire suisse. Par 11 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose en outre d’adopter la motion 18.4194, déposée par le président du Conseil des États, Hans Stöckli. La motion demande que les tour-opérateurs étrangers ne soient assujettis à la TVA que sur le chiffre d’affaires réalisé en Suisse, comme c’était le cas jusqu’à fin 2017. La charge administrative des tour-opérateurs étrangers sera ainsi réduite, ce qui aura un effet positif sur la place touristique suisse. La motion devrait être mise en œuvre dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA, au sujet de laquelle une consultation a déjà eu lieu.

4. Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

La CER-E est entrée en matière sans opposition sur le projet de loi du Conseil fédéral (20.075) et a mené un premier examen du projet. Elle procédera à une deuxième lecture lors de sa prochaine séance du 19 novembre, après avoir pris connaissance des décisions prises par le Conseil national lors de la session spéciale des 29-30 octobre. Au vu du caractère urgent de l’objet, le projet de loi sera examiné par le Conseil des Etats lors de la session d’hiver, durant laquelle est également prévue l’élimination des divergences.

Au vu de la reprise très importante de la pandémie ces dernières semaines, la commission a par ailleurs discuté, dans un souci d’anticipation, de l’opportunité de soutiens supplémentaires à l’économie, au cas où de nouvelles mesures sanitaires devraient à nouveau avoir des conséquences délétères pour les entreprises. Dans cette optique, elle a demandé à l’administration de lui présenter, pour sa prochaine séance, différentes possibilités de soutien à l’économie, notamment en ce qui concerne d’éventuels nouveaux problèmes de liquidité des entreprises, une aide financière aux cas de rigueur telle que prévue par la loi COVID-19, ou encore des soutiens sectoriels.

5. Pas d'échange de données financières à l'intérieur du pays

Par 9 voix contre 4, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à une initiative du canton de Berne visant à mettre en place un échange de données financières à l'intérieur du pays (19.316). La majorité des membres est d’avis qu’il convient d’attendre la discussion du projet de réforme de l’impôt anticipé que le Conseil fédéral est actuellement en train d’élaborer avant d’envisager cette mesure. Une minorité propose néanmoins de donner suite à l’initiative, qui passe maintenant au Conseil des États.

6. Autres décisions

La commission est revenue sur ses décisions concernant les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (projet 4 relatif à l’objet 20.022). De manière générale, elle réitère ses propositions (cf. communiqué de presse du 28.8.2020) : la majorité de la commission veut, pour l’essentiel, maintenir le montant des enveloppes financières au niveau de celui des enveloppes prévues pour les années 2018 à 2021, alors que la minorité de la commission entend, comme le Conseil fédéral, mettre en œuvre la motion Dittli (16.3705) dans le domaine de l’agriculture. La majorité et la minorité de la commission proposent désormais d’augmenter les enveloppes financières en faveur des suppléments laitiers (+30 millions de francs) et des infrastructures qui contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux (+15 millions de francs).

Par 8 voix contre 5, la commission approuve la décision du Conseil national de donner suite à l’initiative parlementaire 18.489 du conseiller national Hans-Ueli Vogt. La CER-N est désormais chargée d’élaborer un projet pour mettre en œuvre cette initiative.

La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2020 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Ueli Maurer et Guy Parmelin.