Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a
pris position sur le projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) et a formulé des propositions à ce sujet. Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission maintient sa décision concernant l’art. 6b, al. 6, de la loi sur l’agriculture, qui permet au Conseil fédéral de déléguer à des entreprises privées certaines tâches telles que le monitoring des résultats. En ce qui concerne l’art. 9 de la loi sur la protection des eaux, elle suit, moyennant une légère adaptation, la proposition du Conseil fédéral : à l’al. 3, elle se rallie au point de vue que défendait à l’origine la minorité, tandis que, à l’al. 5, elle prévoit désormais la possibilité de renoncer provisoirement au retrait d’une autorisation si l’approvisionnement de la Suisse en denrées issues de cultures agricoles importantes est compromis. Cette décision a été prise à l’unanimité. Comme la CER-E avait décidé de suspendre l’examen du message sur la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) la semaine passée [cf.
communiqué de presse du 21.08.2020], elle propose maintenant à son conseil, par 10 voix contre 1 et 1 abstention, d’intégrer dans le projet 19.475 certains articles que le Conseil fédéral avait formulés dans la PA22+ au titre de train de mesures proposé comme alternative à l’initiative pour une eau potable propre. Il s’agit des art. 6a (pertes d’éléments fertilisants), 70a (conditions relatives aux prestations écologiques requises) et 164a (obligation de publication des livraisons d’éléments fertilisants) de la PA22+. La commission entend ainsi renforcer encore les aspects écologiques de l’agriculture et répondre aux revendications contenues dans les initiatives sur l’eau potable et sur les pesticides. L’objet 19.475 sera examiné par le Conseil des États à la session d’automne.
Maintenir le niveau actuel des moyens financiers pour les années 2022 à 2025
La CER-E a également examiné l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (projet 4 relatif à l’objet 20.022). Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, elle propose de fixer le montant des enveloppes financières affectées à la promotion de la production (art. 1, let. b) et aux paiements directs (art. 1, let. c) à respectivement 2143 et 11 252 millions de francs. Certes, il s’agit là d’une augmentation par rapport au projet du Conseil fédéral, mais le montant des enveloppes financières correspondra largement à celui des enveloppes prévues pour les années 2018 à 2021. La majorité estime qu’il est justifié de maintenir ce niveau, d’autant plus que les bases légales de la politique agricole resteront pour l’instant presque inchangées. Elle avance aussi, comme argument, l’intégration dans l’initiative parlementaire 19.475 (cf. supra) d’une partie du train de mesures prévu comme alternative à l’initiative pour une eau potable propre, qui exige des efforts supplémentaires de la part des exploitations agricoles. Une minorité propose de s’en tenir à la somme globale sollicitée par le Conseil fédéral pour les enveloppes financières, en se contentant, eu égard à la proposition de suspension de la CER-E, d’adapter la distribution entre les différentes enveloppes. Elle considère en effet qu’il n’est guère justifié d’augmenter les moyens financiers prévus par le Conseil fédéral pour l’agriculture alors que la commission a demandé le report du débat sur le développement de la politique agricole.
Autres objets
La commission a poursuivi l’examen de l’objet 17.400 (Imposition du logement. Changement de système) et chargé l’administration de rédiger un rapport sur différentes questions telles que les effets de répartition ou la répartition des impôts entre les cantons.
Par ailleurs, elle a profité de sa séance pour évoquer avec le président de la Direction générale de la BNS, Thomas J. Jordan, les défis actuels en matière de politique monétaire.
La commission a siégé le 27 août 2020 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin.