Vu qu’un futur accord avec l’UE touchera l’ensemble de la place économique suisse, la CER-E a recueilli des informations détaillées sur le projet de mandat de négociation ; elle a posé des questions, parfois critiques, au conseiller fédéral Guy Parmelin, à l’ambassadeur Patric Franzen, Chef de la Division Europe du DFAE, et à d’autres représentants et représentantes de différents départements concernés sur presque tous les aspects du mandat. Ces questions concernaient principalement la protection des salaires, les aides d’État et le mécanisme de règlement des différends, mais aussi l’immigration et un éventuel accord sur l’électricité. Il est ressorti de la discussion, qui a été intense et constructive, que la grande majorité de la commission soutient la voie suivie par le Conseil fédéral (approche sectorielle) et le contenu du mandat de négociation. La commission n’a pas adopté de recommandations concrètes à l’intention du Conseil fédéral.
La commission souhaite accélérer l’homologation des produits phytosanitaires
La CER-E s’est penchée sur une initiative parlementaire (22.441) et une motion (21.4164) visant à ce que les autorités suisses reprennent les décisions de l’UE en matière d’homologation des substances actives des produits phytosanitaires, afin que les produits phytosanitaires homologués dans l’UE puissent être commercialisés en Suisse sans délai. Le Conseil fédéral a certes mis en consultation une révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires par laquelle il entend rapprocher la procédure d’homologation suisse de celle de l’UE. La commission considère toutefois qu’il faut insister et engager des mesures supplémentaires afin d’améliorer la situation du secteur phytosanitaire. Elle relève que de nombreuses cultures sont menacées lorsque les produits nécessaires ne sont pas disponibles ou le sont trop tard, et qu’il n’est pas satisfaisant de travailler avec des homologations d’urgence. Dans ce contexte, elle propose à son conseil, par 10 voix contre 3, d’adopter la motion. À l’inverse, une minorité préfère attendre de voir quelles mesures le Conseil fédéral proposera au niveau de l’ordonnance à l’issue de la consultation. Elle s’oppose en outre au caractère automatique de la reprise, voulu par l’auteur de l’intervention.
En ce qui concerne l’initiative parlementaire, la CER-E a approuvé, par 7 voix contre 4 et 2 abstentions, la décision de son homologue du Conseil national : celle-ci est désormais chargée d’élaborer un projet de mise en œuvre de l’initiative dans un délai de deux ans.
Non à l’imposition à la source facultative
Le Conseil national ayant donné suite, contre la proposition de sa commission, à l’initiative parlementaire 22.439, la CER-E devait se pencher à son tour sur la question d’un éventuel prélèvement direct des impôts sur le revenu. Par 10 voix contre 3, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national. La majorité de la commission considère en effet que la mesure proposée nécessiterait trop de travail sur le plan administratif, à tous les niveaux. Elle ajoute qu’il existe déjà la possibilité de verser des acomptes d’impôts. De plus, selon elle, un prélèvement direct des impôts sur le revenu ôterait aux personnes concernées les ressources nécessaires pour couvrir leurs autres besoins ; il serait plus utile pour elles de recourir à un service de conseil financier que d’opter pour une imposition à la source. Une minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative. Elle considère qu’un prélèvement direct sur le revenu réduirait le nombre de personnes endettées. La minorité souligne également que les entreprises disposent déjà du savoir-faire requis en la matière, puisqu’un grand nombre d’entre elles décomptent déjà l’impôt à la source pour leurs collaboratrices et collaborateurs étrangers.
Maintien du principe de l’imposition de la fortune d’après la valeur vénale
La commission propose à son conseil, sans opposition, de rejeter une motion de son homologue du Conseil national (23.3961) visant à obliger les cantons, par une modification de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, à évaluer les sociétés de personnes selon la valeur intrinsèque, pour le calcul de l’impôt sur la fortune. La CER-E estime qu’il faut maintenir le principe de l’imposition de la fortune d’après la valeur vénale. Elle souligne que, depuis l’adaptation de la circulaire concernée, les cantons ont une latitude suffisante pour évaluer les sociétés de personnes. La commission encourage les cantons à exploiter cette marge de manœuvre afin de résoudre certains cas problématiques qui subsistent.
Imposition des intervenants miliciens en matière de secours pré-hospitaliers
La commission propose par 10 voix contre 0 et une abstention de rejeter la motion 23.3139 approuvée par le Conseil national. Cette motion demande que indemnités versées aux intervenants non salariés des secours pré-hospitaliers soient exonérées fiscalement. Selon la commission, exonérer ces indemnités seraient contraire au principe de l’imposition en fonction de la capacité économique et créerait une inégalité de traitement par rapport à la rétribution d’autres activités de milice.
Concessions pour les distilleries domestiques
Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose d’adopter la motion 21.3680, qui demande que les petits producteurs puissent eux aussi obtenir une concession pour distilleries domestiques. Elle soutient la volonté de préserver et de renforcer la tradition des petites distilleries et de la production de spécialités locales. Les petites distilleries sont déjà sous pression, notamment en raison de la concurrence des spiritueux importés. La commission estime donc qu’il est indiqué de réduire les obstacles administratifs pour soutenir les petites productrices et les petits producteurs.
Révision partielle de la loi sur les cartels : nouvelles auditions prévues
La commission avait entamé la discussion par article de cet objet au mois d’octobre dernier (communiqué de presse de la CER-E du 17.10.2023). Estimant que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires, elle a décidé de procéder à une nouvelle série d’auditions à sa prochaine séance. Elle y conviera en particulier des organisations, des entreprises et des personnes qui sont directement concernées par le droit des cartels.
La commission a siégé les 25 et 26 janvier 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et du conseiller fédéral Guy Parmelin.