S’agissant du message FRI 2021-2024 (Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation ; 20.028 é), la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil et à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N), compétente en la matière, de se rallier aux décisions du Conseil des États pour ce qui est des volumes de financement. La Chambre haute avait décidé d’augmenter les plafonds de dépenses et le montant des crédits d’engagement pour les domaines de la recherche et de l’innovation de 188,2 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. Au sein de la CdF-N, la version du Conseil des États l’a emporté par rapport à celle du Conseil fédéral grâce à la voix prépondérante du vice-président. Elle s’est également imposée, par 12 voix contre 6 et 5 abstentions, face à une proposition qui visait à renoncer à une croissance réelle par rapport à l’année 2020, sauf pour le domaine des EPF et la formation professionnelle. En outre, la commission propose, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, de supprimer les blocages de crédits prévus par le Conseil fédéral dans différents arrêtés fédéraux, se ralliant là-aussi à la décision du Conseil des États.
Par ailleurs, la CdF-N propose au Conseil national et à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), compétente en la matière, de se rallier aux décisions du Conseil des États concernant le message sur l’armée 2020 (20.031 é). Le Conseil des États avait soutenu l’ensemble des propositions du Conseil fédéral à la session d’été. La CdF‑N a rejeté deux propositions visant à réduire le plafond des dépenses de l’armée pour la période 2021 à 2024 respectivement de 0,7 milliard de francs (par 14 voix contre 8 et 1 abstention) et de 2,1 milliards de francs (par 15 voix contre 8). De même, elle rejeté, par 15 voix contre 8, deux propositions de réduction du programme d’armement 2020 ; la première prévoyait une réduction de 5 millions (sur le remplacement des systèmes de conduite de Florako) et la seconde, de 88 millions de francs (sur les frais induits par la prolongation de la durée d’utilisation des chars de grenadiers 2000). En matière d’acquisition de matériel militaire, des propositions ont été déposées qui visaient à diminuer d’un montant global de 83 millions de francs la dotation de trois postes budgétaires ; toutes ont été rejetées par 15 voix contre 8, tout comme une proposition visant à baisser le budget de l’immobilier du DDPS de 26 millions de francs.
En outre, la CdF-N propose au Conseil national, à l’unanimité, d’approuver les propositions du Conseil fédéral concernant un plafond de dépenses de 14,4 milliards de francs pour l’entretien et la modernisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’un crédit-cadre de 300 millions de francs pour le cofinancement des installations privées de triage et de transbordement pour les années 2021 à 2024 (20.044 n). La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), compétente en la matière, a déjà procédé à l’examen préalable du projet le 29 juin 2020 (cf. communiqué de presse de la CTT‑N du 1.7.2020).
La CdF-N soutient également le prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Union internationale des télécommunications (UIT) à Genève (20.037 n). À l’unanimité, elle propose au Conseil national et à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), compétente sur cette question, d’entrer en matière sur le projet et d’approuver le crédit d’engagement de 95,6 millions de francs proposé par le Conseil fédéral. En février 2020, la sous-commission de la CdF-N compétente pour les affaires relevant du DFAE avait effectué une visite d’analyse sur place. Elle avait conclu que les projets étaient nécessaires et judicieux et qu’ils étaient en bonne voie.
Par ailleurs, la CdF-N soutient les augmentations du capital du Groupe de la Banque mondiale et du capital de la Banque africaine de développement proposées par le Conseil fédéral (20.024 é). Elle reconnaît l’importance, pour la politique de développement et l’économie extérieure, des institutions financières multilatérales. Par 18 voix contre 7, la commission propose au Conseil national et à la CPE-N, compétente sur cette question, d’entrer en matière sur le projet. Une minorité de la commission demande que les augmentations de capital soient compensées dans le crédit-cadre Coopération au développement.
Dans le cadre d’un corapport destiné à la CTT-N, compétente en la matière, la CdF-N a examiné le train de mesures en faveur des médias (20.038 é), qui a fait l’objet d’intenses discussions. À la session d’été, le Conseil des États avait augmenté l’aide indirecte à la presse. La CdF-N a refusé de limiter les subventions au plafond proposé par le Conseil fédéral, ainsi qu’au plafond prévu par le droit en vigueur, les deux fois par 18 voix contre 7. Sur plusieurs points, la commission propose de compléter les décisions du Conseil des États : par 22 voix contre 2 et 1 abstention, elle demande notamment que les quotidiens dont le tirage est inférieur à 40 000 exemplaires soient exclus des augmentations du tarif de distribution négocié entre la Poste et les médias.
Enfin, dans un corapport sur le programme de la législature 2019-2023 (19.078 é) adressé à la Commission chargée de l’examen du programme de la législature du Conseil national (CPL-N), la CdF-N propose de définir de nouvelles mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés. La plupart de ses propositions portent sur les finances fédérales. L’une d’elles, qui vise à ce que la Suisse assure l’équilibre du budget de la Confédération et la stabilité de son régime financier, a été adoptée par 13 voix contre 8 et 4 abstentions. Par ailleurs, la notion de « développement durable » doit être introduite à différents points : ainsi, la phrase introductive de la section 2 devrait préciser que la Suisse saisit les chances qu’offre le développement durable.
Haute surveillance financière
Lors d’une séance commune des deux Commissions des finances (CdF), les sous-commissions 2 (DFAE/DEFR), 3 (DFI/DETEC) et 4 (DFJP/DDPS) ont présenté un compte rendu de leurs séances relatives aux entités de la Confédération devenues autonomes. Si ces dernières s’acquittent de tâches publiques et appartiennent entièrement ou majoritairement à la Confédération, elles ne font cependant pas partie de l’administration fédérale centrale et leur budget n’est pas soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Les séances des sous-commissions des CdF se sont déroulées en partie en présence des sous-commissions compétentes des Commissions de gestion (CdG). Les CdF ont constaté que le système des entités de la Confédération devenues autonomes fonctionnait dans l’ensemble. Les comptes rendus sur la Poste et RUAG ont suscité des débats, car des questions concernant le modèle d’affaires se posent pour ces entités. Pour ce qui est de la Poste, le Conseil fédéral souhaite lever l’interdiction d’hypothèques et de crédits. Le 5 juin 2020, il a donc lancé une procédure de consultation portant sur la révision de la loi sur l’organisation de la Poste. Quant à RUAG, elle sera scindée et fait l’objet d’un processus de restructuration complexe. Les sous-commissions compétentes suivront l’évolution de la situation.
Réunie à l’issue du séminaire de politique financière des CdF (cf. communiqué de presse des CdF du 30.6.2020), la CdF-N a siégé le 30 juin 2020 à Zoug et le 1er juillet 2020 à Berne sous la direction de son vice-président, le conseiller national Roland Fischer (PVL/LU) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer ainsi que de représentants du DFF, du DFAE, du DDPS, du DEFR et du DETEC.