Budget 2022. Supplément II (22.042 né)
Avec le supplément II au budget 2022, le Conseil fédéral demande au Parlement d’adopter des crédits supplémentaires d’un montant total de 1,7 milliard de francs, comprenant un paquet de 100 millions de francs en faveur de l’Ukraine, afin de soutenir des projets visant à remettre rapidement en état les infrastructures énergétiques de ce pays pendant l’hiver. La Délégation des finances a déjà autorisé des avances d’un montant de 303 millions de francs pour la centrale de réserve à Birr, l’augmentation des dépenses dans le domaine des migrations en raison de la crise en Ukraine, l’augmentation des intérêts passifs et l’acquisition de vaccins contre la variole du singe.
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) propose à son conseil d’adopter les crédits supplémentaires (au vote sur l’ensemble, sans opposition). Le plan d’action pour les secours d’hiver en faveur de l’Ukraine n’a pas non plus rencontré d’opposition au sein de la commission. La présidente du Conseil national et plusieurs membres du conseil issus de différents groupes avaient adressé une lettre à la commission la priant de soutenir ce crédit supplémentaire. Une proposition visant à doubler les moyens prévus (de 100 à 200 millions de francs) a été rejetée par 14 voix contre 11 (vote sur le crédit du SECO) et par 13 voix contre 11 (vote sur le crédit de la DDC). Les propositions de coupes dans les mesures d’intégration des étrangers (-69 millions de francs) ou dans l’achat de vaccins et de médicaments contre la variole du singe (suppression du crédit de 8,6 millions de francs) ont été rejetées respectivement par 18 voix contre 7 et 17 voix contre 7.
Budget 2023 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2024 –2026 (PITF) [22.041 né]
Remarques générales sur le budget 2023
Le projet de budget du Conseil fédéral, complété par des annonces tardives le 26 octobre, prévoit un déficit de 669 millions de francs au budget ordinaire. L’économie ne tournant pas encore à plein régime, le frein à l’endettement autoriserait toutefois un déficit conjoncturel de 878 millions de francs ; il en résulte ainsi un excédent structurel (et donc une marge de manœuvre) de 209 millions de francs. Le Conseil fédéral présente donc un budget 2023 conforme au frein à l’endettement.
La CdF-N propose au Conseil national un budget prévoyant des dépenses supplémentaires de 11,2 millions de francs par rapport au projet du Conseil fédéral. À l’issue de l’examen préalable de la commission, l’excédent structurel se monte ainsi à 198 millions de francs. Au vote sur l’ensemble, la CdF-N a adopté cette version du projet, par 18 voix contre 6 et 1 abstention. Elle a également soutenu les autres arrêtés fédéraux relatifs au budget (prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire et prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération), respectivement par 24 voix contre 1 et 24 voix contre 0 et 1 abstention.
Remarques générales sur le plan financier 2024 – 2026
Dans le cadre de l’examen du plan financier 2024–2026, la CdF-N s’est prononcée sur plusieurs propositions qui visaient à plafonner les dépenses dans différents domaines (nouvelle politique régionale, coopération au développement, institutions chargées d’encourager la recherche, mobilité internationale et formation, bourses pour étudiants étrangers et deuxième contribution de la Suisse). Ces propositions de coupes ont toutes été rejetées par 17 voix contre 8 ou par 17 voix contre 7.
Le rapport complémentaire au budget 2023 avec PITF 2024-2026, adopté par le Conseil fédéral le 19 octobre, a donné matière à d’intenses discussions. Dans ce rapport, le Conseil fédéral attire l’attention du Parlement sur le fait que, du point de vue actuel, les exigences du frein à l’endettement sont loin d’être respectées pour les années du plan financier 2024 à 2026. La CdF-N reconnaît qu’il est urgent d’agir. Avant de s’atteler à l’élaboration de mesures concrètes pour éliminer les déficits structurels, la commission veut toutefois attendre que les conseils statuent, à la session d’hiver, sur les projets pendants ayant des conséquences financières (en particulier le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes, qui alourdit le budget à hauteur de 1,7 milliard de francs à partir de 2025). La CdF-N poursuivra la discussion sur la correction du plan financier au premier trimestre 2023, sur la base d’une vue d’ensemble actuelle.
La CdF-N prend note du fait que la situation budgétaire inquiétante est en particulier due à des projets d’actes et à des interventions, textes qui ont été élaborés ou modifiés en profondeur par des commissions thématiques sans avoir ensuite été soumis aux Commissions des finances dans le cadre d’une procédure de corapport. La CdF-N a donc décidé de déposer une initiative (22.483) qui vise à modifier les bases légales de la procédure de corapport de sorte que les Commissions des finances puissent mieux remplir leur mission légale consistant à examiner toutes les questions de fond de la gestion financière de la Confédération. Il s’agit notamment de s’assurer que les Commissions des finances soient associées en temps utile et de manière adéquate non seulement aux projets du Conseil fédéral, mais aussi aux projets d’actes législatifs et, éventuellement, aux interventions des commissions thématiques ayant des conséquences financières.
Les principales décisions de la CdF-N relatives au budget 2023 et au plan financier 2024 – 2026 sont résumées ci-après par thème :
Personnel de la Confédération
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- procéder à une réduction transversale des dépenses liées au personnel de la Confédération à hauteur de 24,8 millions de francs. Une part de cette réduction est réalisée en supprimant les postes pour la stratégie en matière de médias sociaux et de numérisation (par 17 voix contre 7 et 1 abstention) ;
- en sus, réduire les dépenses liées au personnel au sein de certaines unités administratives à hauteur de 17 millions de francs au total (par 18 voix contre 7). La minorité souhaitait que l’Office fédéral de la santé publique, l’Office fédéral de la statistique, le Secrétariat d’État aux migrations, l’Office fédéral de l’agriculture, le Secrétariat général du DETEC, l’Office fédéral des transports et l’Office fédéral de l’environnement contribuent à cet effort.
Relations avec l’étranger et migration
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- allouer des moyens supplémentaires à la coopération au développement (reconstruction) en Ukraine à hauteur de 90 millions de francs (par 14 voix contre 11) ;
- allouer des moyens supplémentaires à hauteur de 50 millions de francs pour financer des mesures prises dans le domaine de la sécurité alimentaire (aide humanitaire) [par 13 voix contre 11] ;
- allouer des moyens supplémentaires à hauteur de 50 millions de francs au Green Climate Fund (par 14 voix contre 10 et 1 abstention) ;
- prévoir une augmentation linéaire des moyens alloués à l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) de 6 millions de francs au total pour la période 2024 – 2026 (par 13 voix contre 12) ;
- réduire de 40,2 millions de francs les aides sociales allouées aux réfugiés et de 81 millions de francs les moyens consacrés aux mesures d’intégration des étrangers (toutes deux par 18 voix contre 7).
Culture, formation, recherche, famille et sport
La commission a adopté les propositions suivantes :
- réaffecter à l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) 35 millions de francs prévus au titre de la contribution obligatoire pour la participation au programme Horizon, sans incidence sur le budget (par 18 voix contre 6). Cette proposition permet de répondre en partie à la demande formulée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) dans un corapport;
- allouer 360 000 francs à l’amélioration de l’éthique dans le sport, à savoir au service de signalement Swiss Sport Integrity (par 16 voix contre 5 et 4 abstentions) ;
- allouer 650 000 francs aux championnats du monde de course de relais en 2024 à Lausanne (par 19 voix contre 6). Ce faisant, la CdF-N répond à la demande formulée par la CSEC-N dans un corapport.
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réaffecter aux institutions chargées d’encourager la recherche 50 millions de francs prévus au titre de la contribution obligatoire pour la participation au programme Horizon, sans incidence sur le budget (par 13 voix contre 12) ;
- allouer des moyens supplémentaires aux programmes internationauxde mobilité et de coopération dans le domaine de la formation (+ 20 millions) et au programme Erasmus+ (+ 50 millions) [par 14 voix contre 11]
- augmenter la contribution fédérale à la Croix-Rouge suisse de 330 000 francs (par 15 voix contre 8 et 2 abstentions) ;
- réduire les moyens alloués à l’accueil extrafamilial de 14,3 millions de francs (par 17 voix contre 8) ;
- réduire la contribution à Pro Helvetia de 1,4 million de francs et les moyens alloués à l’encouragement du cinéma de 7,5 millions de francs (par 18 voix contre 7).
Agriculture et impôts
La commission a adopté les propositions suivantes :
- augmenter de 6,2 millions de francs les moyens destinés à la promotion des ventes de vin suisse (par 14 voix contre 8 et 3 abstentions). Une proposition visant à compenser cette augmentation, sans incidence sur le budget, dans le crédit « Promotion de la qualité et des ventes » de l’Office fédéral de l’agriculture a été rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention ;
- allouer des moyens supplémentaires à hauteur de 4 millions de francs à des mesures urgentes pour la protection des troupeaux (par 13 voix contre 10 et 2 abstentions) ;
- procéder à une réallocation, sans incidence sur le budget, de 161 millions de francs, dans le cadre des paiements directs, en faveur des contributions à la sécurité de l’approvisionnement (par 13 voix contre 12).
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- augmenter de 3,9 millions de francs les moyens destinés à la préservation des races indigènes d’animaux de rente (par 14 voix contre 9 et 2 abstentions) ;
- créer cinq postes dans le domaine des contrôles de la TVA et, grâce à ces ressources en personnel supplémentaires, augmenter le produit la TVA de 3,5 millions de francs (par 14 voix contre 11).
Environnement et énergie
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réduire de 7,7 millions de francs, soit de la moitié de l’augmentation prévue pour 2023, les moyens affectés au programme SuisseEnergie (par 15 voix contre 8 et 2 abstentions) ;
- augmenter d’un million de francs le budget destiné à promouvoir les technologies environnementales (par 13 voix contre 12).
Sécurité
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réduire de 300 millions de francs les dépenses d’armement (par 16 voix contre 9). La CdF-N prend ainsi en considération une proposition issue d’un corapport qui lui a été adressée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national ;
- recalculer le point de départ et l’augmentation linéaire correspondante des dépenses de l’armée dans le plan financier, en tenant compte des prestations en faveur de l’armée fournies par d’autres unités administratives (par 15 voix contre 9 et 1 abstention).
Les Chambres fédérales examineront le budget et le plan financier lors de la prochaine session d’hiver. Les propositions que soumettent les Commissions des finances à leur conseil respectif seront rassemblées dans le dépliant destiné aux groupes parlementaires en vue des séances que ces derniers tiendront la semaine prochaine et seront publiées sur le site Internet du Parlement en milieu de semaine prochaine.
Acquisition de vaccins : enquête administrative du DFI
Lors de l’examen d’un crédit supplémentaire de 314 millions de francs destiné à l’acquisition de vaccins, des doutes étaient apparus lors de la session de printemps 2022 quant à la possibilité pour les conseils de réduire le montant du crédit ; des omissions susceptibles d’être survenues lors de la préparation des propositions transmises au Parlement avaient en outre été découvertes (cf. supplément Ib au budget 2022, 22.007 né). Un groupe de travail constitué immédiatement après la découverte de ces manquements s’était penché sur les contrats conclus avec les fabricants de vaccins et sur les moyens demandés par le Conseil fédéral. Il était alors parvenu à la conclusion que, à deux exceptions près, aucun contrat n’avait été conclu sans que le Parlement ait au préalable voté les crédits d’engagement nécessaires. Parallèlement à ces investigations menées dans un délai assez court, le chef du DFI a lancé une enquête administrative dont les résultats ont été publiés hier.
Le chargé d’enquête a présenté à la CdF-N les résultats de ses analyses et les recommandations qui en découlent. Par ailleurs, les chefs du DFI et du DFF ont pris position au sujet de ces recommandations.
Compte tenu des résultats de l’enquête, la CdF-N retire la proposition qu’elle avait initialement soumise à la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) afin que cette dernière procède à l’analyse des contrats conclus avec les fabricants de vaccins. Elle prie toutefois la DélFin de surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées par le chargé d’enquête. La CdF-N entend examiner la question de savoir si le Parlement devrait renforcer sa haute surveillance concomitante en cas de crise extraordinaire (cf. recommandation 10) en temps opportun, à l’occasion d’une séance commune avec la Commission des finances du Conseil des États.
Autres objets
La commission s’est informée de la seconde extrapolation concernant le résultat financier estimé de la Confédération pour 2022. Eu égard aux dépenses élevées engendrées par les mesures visant à gérer la crise du COVID-19, le Conseil fédéral table sur un déficit de financement de 4,1 milliards de francs pour l’exercice en cours. Dans le budget ordinaire, la Confédération s’attend actuellement à un excédent de financement de 0,4 milliard de francs et à un excédent structurel de 1,4 milliard de francs. Conformément aux exigences du frein à l’endettement, un déficit conjoncturel de 1 milliard de francs serait admissible en 2022.
En outre, la CdF-N a examiné le rapport du Conseil fédéral relatif à l’optimisation du système salarial en vigueur au sein de l’administration fédérale, établi en réponse au postulat 19.3974, qu’elle a elle-même déposé. La commission salue les objectifs fixés par le Conseil fédéral et propose de classer le postulat.
Enfin, la CdF-N s’est enquise auprès de sa sous-commission compétente des conclusions de cette dernière concernant les avantages et les synergies potentiels du programme informatique « SUPERB ».
La commission a siégé les 7, 8 et 9 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roland Fischer (PVL, LU), et en présence des cheffes et chefs de département, du Chancelier de la confédération, du secrétaire général de l’Assemblée fédérale et du directeur du Contrôle fédéral des finances.