La commission se félicite que le Pavillon Suisse prévoie de mettre l’accent sur la force d’innovation de la Suisse, ainsi que sur ses capacités dans les domaines de l’environnement et de l’économie.
Avant de prendre sa décision, la commission a pris connaissance d’un premier bilan de la participation à l’exposition universelle de Dubaï, qui s’est terminée à la fin mars de cette année. L’appréciation générale a été positive.
Avant de se prononcer sur le financement, la CSEC-N a voulu être rassurée par le DFAE pour ce qui est des directives et des pratiques du département en matière de collaboration avec les sponsors. Elle tient tout particulièrement à ce que les soutiens financiers privés véhiculent une image de la Suisse cohérente avec les thèmes et les valeurs qu’elle souhaite mettre en avant.
20.069 n Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. – Divergences
La commission a repris ses travaux concernant la loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (20.069). Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences, elle propose à son conseil de maintenir les propositions suivantes :
- introduire des mesures visant à réglementer les achats supplémentaires facultatifs (microtransactions) et à prévoir notamment la possibilité de limiter la réalisation de microtransactions par des mineurs (par 13 voix contre 10 et 1 abstention). Une minorité s’y oppose ;
- adapter les exigences envers les organisations de branche de sorte que celles-ci soient tenues d’intégrer des experts à titre permanent, notamment pour l’élaboration de leur réglementation (par 13 voix contre 11). Une minorité rejette cette proposition ;
- instaurer l’obligation légale, pour l’office fédéral compétent, de prendre des mesures de promotion des compétences médiatiques des mineurs et de prévention (par 14 voix contre 9 et 1 abstention). Une minorité rejette cette proposition ;
- introduire, selon le projet du Conseil fédéral, les dispositions prévues à l’art. 7, al. 2, let. a, ch. 2, portant sur les exceptions concernant l’âge requis pour les mineurs qui sont accompagnés à des évènements (par 13 voix contre 10 et 1 abstention). Une minorité propose de biffer cette mesure.
Dans le domaine de la participation à des tournois de jeux vidéo (art. 7, al. 2, let. b), la commission propose de se rallier au Conseil des États.
Le Conseil national se penchera sur le projet lors de la prochaine session d’automne.
Davantage de transparence pour les droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale : la CSEC-N propose d’adopter la motion 22.3014
La commission propose, à l’unanimité, d’adopter la motion 22.3014, déposée par son homologue du Conseil des États. Elle considère que la sécurité juridique est fondamentale pour les petits sélectionneurs. Selon elle, l’amélioration de la transparence est essentielle à cet égard et ne nécessite qu’une modification mineure de la législation.
Évolution du marché du travail et exigences dans le domaine de la formation et de la formation continue
La commission a auditionné des représentantes et des représentants de deux instituts de recherche – l’Université de Lausanne et l’École polytechnique fédérale de Zurich – et de diverses organisations concernées – l’Union suisse des arts et métiers, Travail.Suisse et la Fédération suisse pour la formation continue. Les discussions ont principalement porté sur les approches possibles pour renforcer la formation continue afin de faire face au besoin de main-d’œuvre qualifiée qui touche différents secteurs, lesquels évoluent constamment en raison notamment de la numérisation. La commission a décidé de reporter l’approfondissement de la question à une prochaine séance.
Pénurie d’enseignants
La commission s’est intéressée à la pénurie d’enseignants qui a particulièrement touché certains cantons en ce début d’année scolaire. Pour pouvoir apprécier au mieux la situation, elle a auditionné des représentantes et représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique, de la Chambre des hautes écoles pédagogiques de swissuniversities, des directeurs d’école et de l’association des enseignants, ainsi que des représentants de la formation auprès de l’USAM et des Syndicats des Services publics. La commission se penchera sur plusieurs propositions lors d’une prochaine séance.
Garantie des fonds destinés à la recherche : co-rapport à l’intention de la CdF-N
Dans le cadre d’une discussion générale sur la coopération européenne en matière de recherche, la commission s’est penchée sur le budget 2023. Préoccupée par le fait que les 390 millions destinés à financer notre contribution à l’UE retourne à la caisse fédérale en cas de non-association à Horizon, la commission demande, dans un co-rapport à la commission des finances du conseil national (CdF-N) de s’assurer que ces montants reviennent au domaine de la recherche et de l’innovation.
La commission a siégé les 1 et 2 septembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset, chef du DFI.