La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) est convaincue que le placement sécurisé des personnes qui présentent un danger pour l’État permettra de combler une lacune dans le dispositif de lutte contre le terrorisme. Selon elle, une telle mesure aurait par exemple permis d’empêcher l’attaque terroriste qui a eu lieu le 12 septembre 2020 à Morges. Par ailleurs, la majorité de la commission souligne que les cantons ont déjà appelé de leurs vœux la création d’une mesure de contrainte de cet ordre. La majorité de la commission est consciente qu’il est difficile de concevoir un placement sécurisé des personnes qui présentent un danger pour l’État qui soit proportionnel et respecte les droits humains. L’examen approfondi de cette question devra avoir lieu dans le cadre de la deuxième phase de cette initiative parlementaire.
La minorité de la commission est d’avis que l’introduction de cette mesure de contrainte contreviendrait notamment à la Convention européenne des droits de l’homme, comme l’attestent déjà des avis de droits correspondants. Lors du traitement du projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (19.032), le Conseil national s’est d’ailleurs déjà prononcé contre un tel durcissement de la loi. Selon la minorité de la commission, les raisons de ne pas donner suite à l’initiative ne sont donc pas seulement liées à son contenu, mais aussi à des questions de procédure.
La CPS-N avait déjà proposé, il y a une année, de donner suite à l’initiative parlementaire. Fin mars 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États ne s’est toutefois pas ralliée à cette décision. Le Conseil national devra donc se pencher sur cet objet, en principe à la session d’hiver.
Cybersécurité
À l’issue d’un nouvel examen, la CPS-N a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 21.495, déposée par la conseillère nationale Isabelle Moret, qui demande la création par la Confédération d’une infrastructure numérique souveraine. Si la majorité de la commission soutient l’objectif de renforcement de la cybersécurité et de la souveraineté de la Suisse, elle estime en revanche que la voie de l’initiative parlementaire n’est pas adéquate, tant les questions qui se posent sont complexes. La commission prend cette décision à la lumière des travaux de son homologue du Conseil des États, qui est arrivée à la même conclusion après avoir entendu des délégations des écoles polytechniques fédérales (EPFZ et EPFL), des cantons de Zurich et Vaud, ainsi que d’entreprises actives dans le domaine. La CPS-N décidera lors de sa prochaine séance si elle dépose une nouvelle intervention parlementaire.
Nouvelle législation sur les douanes (22.058)
La révision totale de la loi sur les douanes et la création d’une nouvelle loi-cadre doivent permettre d’harmoniser l’exécution des tâches de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et d’accroître l’efficacité des processus douaniers grâce à une numérisation complète. Le projet soulève aussi des questions complexes concernant la sécurité et la délimitation des compétences avec les cantons. Afin d’approfondir ces questions, la CPS-N a décidé, à l’unanimité, d’instituer une sous-commission. Les résultats des travaux de cette dernière seront présentés à la CPS-N les 23 et 24 janvier 2023. Sur cette base, la commission formulera ses propositions dans un corapport à l’intention de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), responsable du dossier.
Budget 2023 (22.041)
En lien avec le budget 2023, la CPS-N a adopté un corapport à l’intention de la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) sur le budget de l’armée. La CPS-N constate qu’une augmentation du budget de l’armée de 300 millions de francs est prévue pour 2023, ce qui correspond aux demandes du Parlement formulées dans les motions 22.3367 et 22.3374. Cette augmentation constitue la première étape permettant d’atteindre l’objectif visé, à savoir consacrer au moins 1 % du produit intérieur brut aux dépenses de l’armée. La CPS-N propose donc à la CdF-N d’approuver le budget de l’armée 2023, tel qu’il est prévu par le Conseil fédéral. Lors de la discussion, la commission a regretté de n’avoir pas pu examiner le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité avant de traiter le budget.
Autres thèmes
La commission s’est informée de la situation en Ukraine, de la destruction d'infrastructures systémiques et, de manière approfondie, de l’état actuel de l’approvisionnement économique de la Suisse.
La commission a siégé les 10 et 11 octobre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller national Mauro Tuena (UDC, ZH) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DFF, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.