Par 10 voix contre 2, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet relatif à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031). En vertu du principe de l’égalité devant la loi, la commission estime que les agriculteurs indépendants et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent bénéficier du même traitement. La situation des agriculteurs ne saurait être comparée à celle des particuliers. Selon la majorité de la commission, le projet viole en outre le principe de l’imposition selon la capacité économique.
L’imposition des bénéfices tirés des plus-values réalisées lors de la vente d’immeubles agricoles et sylvicoles varie fortement d’un canton à l’autre. La commission ne conteste pas le fait que, eu égard aux dispositions cantonales actuelles, des cas de rigueur puissent survenir, notamment lors de la remise d’une exploitation agricole. Elle relève toutefois que tous les cantons ont déjà la possibilité de reporter l’imposition ou d’accorder une remise d’impôt et qu’ils disposent donc des instruments nécessaires au traitement des cas de rigueur. Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est prête à encourager l’uniformisation de la pratique en matière d’impôt fédéral direct au moyen d’une circulaire et à contribuer ainsi à réduire le nombre de cas de rigueur. La CER-E entend se pencher sur la question dès qu’une telle circulaire aura été édictée – ce qui devrait être fait au 1er trimestre 2017 – et, au besoin, élaborer elle-même une intervention visant à empêcher que des cas de rigueur ne se produisent.
2. La CER-E veut, elle aussi, accorder davantage de moyens que le Conseil fédéral à l’agriculture
Concernant les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021 (16.038), la commission propose à son conseil d’accorder les mêmes montants que ceux adoptés par le Conseil des Etats à la session d’automne dans le cadre de l’examen du programme de stabilisation 2017-2019, à savoir 563 millions de francs pour l’amélioration des bases de production et les mesures sociales, 1747 millions pour la promotion de la production et des ventes et 11250millions pour les paiements directs. Cette proposition l’a emporté, par 7voix contre 5, sur une autre prévoyant des coupes plus importantes et, par 7voix contre 2 et 3abstentions, sur la proposition du Conseil fédéral.
3. Initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»
La commission a poursuivi l’examen de l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050), pour laquelle elle avait décidé d’examiner l’éventualité d’un contre-projet direct (cf.
communiqué de presse du 30.8.2016). À cette fin, la commission avait chargé l’administration de lui soumettre plusieurs options de base à la poursuite de la discussion. Lors de la présente séance, elle a examiné les différentes possibilités de contre-projet sur la base des analyses de l’administration et elle a décidé, par 8 voix contre 4, d’entrer en matière sur un contre-projet direct. La commission poursuivra ses travaux le 3 novembre en vue d’amener ses propositions au conseil à la session d’hiver 2016.
4. Echange de renseignements en matière fiscale
La commission propose d’approuver, par 10 voix contre 0 et une abstention, les arrêtés fédéraux portant sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’Ile de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée (16.057).
En ce qui concerne l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil (16.032), la commission a demandé à l’administration des explications complémentaires afin d’avoir une vision d’ensemble de la politique menée en matière d’échange de renseignements, notamment avec des pays autres que les pays de l’OCDE. L’objet sera traité à nouveau à la séance du 3 novembre 2016.
5. Régularisation du passé en matière fiscale
La commission propose, par 10 voix contre 1, de rejeter la motion de la CER-N (16.3621) approuvée par le Conseil national et qui demande au Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi autorisant les cantons à réaliser une amnistie fiscale unique par le biais de rabais en matière de rappel d’impôt. Rappelant que le parlement avait déjà refusé une proposition similaire dans le cadre de l’examen du dossier 15.046 (voir à ce sujet le
communiqué de la CER-E du 23 octobre 2015), la majorité de la commission considère que cette mesure est inutile au vu de la possibilité que donne le droit actuel (dénonciation spontanée non punissable) et qu’elle ne ferait que bénéficier aux contribuables les moins honnêtes. La majorité est par ailleurs de l’avis que si une amnistie fiscale doit être décidée, celle-ci doit être décidée au moyen d’une disposition transitoire dans la Constitution fédérale.
6. LSFin/LEFin: poursuite de la discussion par article
Un communiqué de presse sur l’examen de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers (15.073) sera publié lundi 17 octobre à 14.00.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Président de la Confédération Johann Schneider-Ammann et du Conseiller fédéral Ueli Maurer.