Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, la commission propose de suivre le Conseil national et donc de prévoir une entrée en vigueur rétroactive du projet de loi (13.479). En février 2016, après avoir pris connaissance d’un avis de droit de l’Office fédéral de la justice concluant au caractère illicite du projet, la commission avait demandé un second avis de droit au prof. Georg Müller sur ce sujet, lequel a conclu à la licéité de la rétroactivité. La majorité de la commission partage l’opinion de l’expert selon lequel le fait que la rétroactivité du projet de loi soit au bénéfice des personnes concernées est décisif pour l’appréciation de sa licéité. La majorité rappelle par ailleurs que la rétroactivité de l’entrée en vigueur se justifie d’autre plus que les intérêts moratoires très conséquents, calculés sur une dette fiscale inexistante, sont sans aucune mesure avec le fait d’avoir oublié un délai.
La minorité de la commission est elle de l’avis qu’une rétroactivité de plus de 5 ans n’est pas conforme au principe de la sécurité juridique et que le faire créerait un précédent dangereux. La minorité rappelle aussi que la très grande majorité des entreprises s’est comportée conformément au droit, seule une toute petite minorité (5%) ne s’étant pas acquittée de ses obligations légales. Faire une exception pour cette dernière est d’autant moins justifié que le remboursement des intérêts moratoires coûterait quelque de 600 millions de francs aux finances fédérales.
En ce qui concerne la seconde divergence avec le Conseil national, la commission propose par 10 voix contre 0 et 3 abstentions de ne pas suivre la décision du Conseil national de prévoir une sanction pénale et de donner la préférence à la solution de ne prévoir qu’une amende d’ordre.
Les avis de droit sur lesquels la commission a basé ses délibérations sont consultables sous curiavista (13.479).
Initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire». Examen du contre-projet direct
La CER-E avait procédé à un premier examen de l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050) avant la pause estivale (cf. communiqué de presse du 29.6.2016). À sa séance d’hier, elle a entendu des représentants du comité d’initiative ainsi que de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). À l’issue de ces auditions, elle a décidé, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, d’examiner un contre-projet direct à l’initiative: la commission a chargé l’administration de lui soumettre, d’ici à sa séance des 13 et 14 octobre 2016, plusieurs options qui serviront de base à la poursuite de la discussion. Eu égard aux délais impartis pour le traitement des initiatives populaires, la commission est tenue de terminer ses travaux au cours du 4e trimestre 2016 au plus tard. À la session d’hiver 2016, l’Assemblée fédérale devra soit adopter une recommandation de vote, soit décider de proroger d’un an le délai imparti pour traiter l’initiative. Cette prolongation est possible uniquement si le Conseil des Etats a adopté un contre-projet au vote sur l’ensemble.
Divers
La commission propose à son Conseil, par 9 voix contre 2, d’adopter la motion (14.3542), tout en la modifiant de sorte que les animaux de 121 jours ou plus, et par ailleurs classés dans la catégorie «Jeune bétail» (JB), puissent à nouveau être vendus sur les marchés publics pour le bétail de boucherie et qu’ils soient soumis aux mêmes conditions que celles prévues pour les animaux de 161 jours ou plus.
Faute de temps pour procéder à l’examen de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers (LSFin et LEFin; 15.073), la commission a reporté celui-ci au quatrième trimestre.
La commission a siégé à Berne le 29 août 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Président de la Confédération Johann Schneider-Ammann et du Conseiller fédéral Ueli Maurer.