1. 15.046 Echange international automatique de renseignements en matière fiscale. Loi
15.047 Assistance administrative fiscale. Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Approbation
Après avoir entendu la Conférence des directeurs des finances (CDF), la commission est entrée en matière sur les 3 projets (10 voix contre 2 pour le projet 15.047 et 11 voix contre 2 pour les deux actes relatifs au 15.046). Eu égard à l’évolution du contexte international et à l’intégration globale de la Suisse dans l’économie mondiale, la majorité de la commission est de l’avis que notre pays ne peut se soustraire à l’introduction rapide de l’échange automatique de renseignement en matière fiscale, aucune alternative n’existant pour garantir la conformité fiscale des clients des banques suisses et l’accès de ces dernières aux marchés étrangers.
En ce qui concerne l’arrêté relatif à la Convention sur l’entraide administrative en matière fiscale et les modifications de la loi sur l’assistance administrative fiscale, la commission propose de suivre dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral. Lors du vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé par 8 voix contre 2 et 3 abstentions.
En ce qui concerne la loi sur l’échange automatique de renseignements (LEAR), la commission a procédé à certaines modifications du projet tel qu’approuvé par le Conseil national. Par 11 voix et 2 abstentions, elle soutient ainsi la requête faite par la CDF d’utiliser le numéro AVS, et non un numéro spécial, comme identificateur des renseignements donnés à l’étranger (art. 2 al.1 let. f). La commission estime en effet cette solution beaucoup plus simple et facile à mettre en oeuvre, ne partageant pas les soucis du Conseil national relatifs à la protection des données.
La CER propose en outre, à l’unanimité, de rejeter l’amnistie fiscale décidée par le Conseil national. Elle est en effet de l’avis que la possibilité introduite en 2008 de la dénonciation spontanée non punissable est déjà suffisante. Preuve en est le nombre de contribuables croissant ces dernières années qui ont ainsi légalisé leur situation. L’introduction de l’EAR au niveau international ne peut en aucun cas justifier une mesure supplémentaire, qui bénéficierait avant tout aux contribuables les moins honnêtes.
En ce qui concerne la sanction en cas d’auto-certification incorrecte par le détenteur d’un compte (art. 36 LEAR), la commission propose, par 9 voix contre 4, de suivre le Conseil national et de ne prévoir une amende qu’en cas de comportement intentionnel et non en cas de négligence. La commission n’a en revanche pas suivi le Conseil national au sujet des obligations de diligence des instituts financiers et propose de suivre le Conseil fédéral et de sanctionner avec une amende les cas de négligence également (art. 33 al.2 LEAR).
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, l’arrêté relatif à l’accord multilatéral ainsi que le projet de LEAR.
Il est prévu de traiter les 3 projets lors de la session d’hiver 2015.
2. 15.048 Loi sur le blanchiment d’argent
A l’instar du Conseil national, la commission propose, par 6 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Celui-ci vise à introduire pour les intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger se conforment aux règles de la fiscalité même lorsque la Suisse n’applique pas l’échange automatique de renseignements avec leur pays de résidence.
Selon la majorité de la commission, le projet du Conseil fédéral engendre une tâche supplémentaire pour les milieux concernés, lesquels ont clairement exprimé leur opposition au projet. Le coût de mise en œuvre d’une telle mesure serait par ailleurs important pour le secteur bancaire et d’autant plus préjudiciable à sa compétitivité que la Suisse ferait cavalier seul en introduisant cette obligation. La minorité souligne pour sa part qu’une grande majorité des intermédiaires financiers s’acquittent déjà de ces tâches et que ce projet leur fournirait ainsi une base légale sur laquelle se fonder. Elle est également de l’avis que cette modification législative permet de poursuivre la stratégie pour une place financière accueillant uniquement de l’argent fiscalisé et d’éviter de répéter les erreurs du passé.
Il est prévu de traiter cet objet à la session d’hiver.
3. 15.049 Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises III
À sa séance des 25 et 26 juin 2015, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) avait décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet. Lors de sa séance des 27 et 28 août derniers, elle en avait entamé la discussion par article, qu’elle a poursuivie hier et qu’elle terminera à sa prochaine séance, le 19 novembre. Le Conseil des Etats pourra ainsi examiner cet objet comme prévu à la session d’hiver 2015. La CER-E a décidé d’informer le public de ses propositions seulement à la fin de la discussion par article.
4. 13.479 n Iv.pa. Gasche. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration
La commission a approuvé la proposition de réexamen que lui a soumis sa commission sœur au sujet de l’art. 20 de la loi sur l’impôt anticipé (voir à ce sujet communiqué de la CER-N du 13 octobre 2015)
La commission a siégé à Berne le 22 et 23 octobre 2015, sous la présidence du conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS, SO) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 23 octobre 2015 Services du Parlement