Après de nombreuses heures de discussion (cf. communiqués de presse des
29 juin 2016,
30 août 2016 et
14 octobre 2016), la commission a achevé l’examen d’un contre-projet à l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050). Avec sa proposition de nouvel article constitutionnel (art.104a Cst., cf. dépliantpdf), la majorité de la commission souhaite agir en faveur de la sécurité alimentaire, qui revêt une grande importance tant au niveau national que mondial. Toutefois, elle propose une formulation plus précise et plus claire que celle de l’initiative populaire, afin de réduire au maximum le champ des interprétations. Le contre-projet va dans la direction de l’actuelle politique agricole de la Confédération et poursuit la voie ouverte par la politique agricole 2014-2017. Il ne contient aucun élément rétrograde ni protectionniste et évite de mettre les consommateurs sous tutelle. La garantie des bases de la production agricole et celle d’une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles – deux points qui figurent dans le contre-projet – sont également au cœur des préoccupations des autres initiatives en suspens dans le domaine agro-alimentaire («Initiative pour des aliments équitables» [16.073] et initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire»).
La commission propose à son conseil d’approuver le contre-projet et de recommander le rejet de l’initiative populaire. Elle lui propose également de prolonger le délai de traitement de l’initiative jusqu’au 8 janvier 2018, de sorte que le Conseil national ait le temps d’examiner le contre-projet. Une minorité de la commission s’oppose à la fois à l’initiative et au contre-projet, au motif que les objectifs visés sont déjà inscrits dans la Constitution; elle considère qu’il est donc superflu de prévoir de nouvelles compétences pour la Confédération et les cantons.
Le Conseil des Etats procèdera à l’examen de l’initiative populaire et du contre-projet à la session d’hiver 2016.
2. Fin de l’examen de la LSFIN et de la LEFin
La CER-E a encore procédé à quelques adaptations – essentiellement rédactionnelles – de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) avant d’approuver chacun des deux projets au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. La version de la commission et les propositions de minorité relatives à cet objet (15.073) figurent sur le dépliantpdf disponible.
3. Echange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil
Après avoir demandé à l’administration, dans le cadre de sa séance du 13 octobre, des explications complémentaires, la commission propose d’approuver, par 13 voix contre 0, l’arrêté fédéral relatif à l’accord sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil (16.032). Même si des craintes ont été exprimées en commission notamment quant aux garanties offertes par l’Etat brésilien en matière de protection des données concernant les citoyens suisses résidant au Brésil, la commission est de l’avis que l’accord avec le Brésil est très important pour l’économie suisse. La commission a notamment pris connaissance que la signature de l’accord a déjà permis d’obtenir des avantages en matière d’imposition des dividendes et que grâce à l’aboutissement de la réforme de l’imposition des entreprises, la Suisse ne figure plus sur une liste noire qui pénalisait les entreprises suisses. La commission est certes de l’avis qu’à terme une convention de double imposition devrait être conclue. Renoncer à l’actuel accord ne peut cependant qu’être contreproductif pour la réalisation de cet objectif.
L’objet sera traité à la session d’hiver 2016.
4. Simplification du système d’imposition directe
La commission a également procédé à l’examen de l’initiative du canton de Bâle-Campagne qui demande la simplification du système d’imposition (15.316). Après avoir entendu une délégation du canton, elle propose à son conseil, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative. Si elle est sensible à la demande de simplification effective du système d’imposition, la majorité de la commission estime toutefois que l’initiative n’atteindrait pas son objectif et qu’elle tient trop peu compte des critères d’efficience et d’égalité de traitement en matière fiscale. Cet objet sera également soumis au Conseil des Etats à la session d’hiver prochaine.
La commission s’est par ailleurs penchée sur une initiative du canton de Neuchâtel qui vise à adapter la législation fiscale à l’évolution des structures parentales (15.317). Cette initiative aurait pour conséquence un changement de système de l’imposition des familles, auquel la CER-E est opposée. Aussi la commission propose-t-elle, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission a siégé à Berne le 3 novembre 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Conseiller fédéral Ueli Maurer.