1. Mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux
Après être entrée en matière sur le projet relatif aux travailleurs détachés (15.054) lors de sa séance du 12 avril 2016, la commission a poursuivi la discussion par article. Elle a, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, introduit un alinéa permettant de prononcer cumulativement une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 30'000 francs et une interdiction d’offrir des services en Suisse pour une durée de un à cinq ans en cas d’infractions d’une gravité particulière aux conditions minimales de travail et de salaire. La commission souhaite ainsi renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives de la loi notamment à l’égard des entreprises étrangères peu scrupuleuses. Elle propose en revanche, par 8 voix contre 3 et 0 abstention, de ne pas suivre le Conseil national en ce qui concerne l’article 360a alinéa 3 CO relatif à la possibilité de proroger les contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. La commission a en effet décidé, par 8 voix contre 3 et 0 abstention, de reprendre la formulation proposée par le Conseil fédéral dans son projet 16.029. La majorité de la commission estime que la formulation proposée par le Conseil national va trop loin et pourrait permettre l’introduction d’un salaire minimum en Suisse sans que la preuve que la sous-enchère salariale n’ait été apportée. Lors du vote sur l’ensemble, la commission propose d’adopter le projet par 10 voix contre 1 et 0 abstention.
Ayant déjà traité la question dans la loi sur les travailleurs détachés (15.054), la commission propose, sans opposition, à son Conseil de ne pas entrer en matière sur l’objet du Conseil fédéral portant sur la prorogation des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux (16.029). Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, elle n’a également pas donné suite à l’initiative parlementaire (15.487), déposée par le Conseiller aux Etats Filippo Lombardi, pour les mêmes raisons formelles.
2. Initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire»
La CER-E a commencé l’examen de l’initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire» (15.050), dont le Conseil national a décidé, à la session de printemps 2016, de recommander l’adoption. Outre cette initiative de l’Union suisse des paysans, trois autres initiatives populaires relevant du domaine de l’agriculture ont abouti ces derniers mois: l’initiative «Pour la souveraineté alimentaire», l’initiative pour des aliments équitables et l’initiative pour les vaches à cornes. Avant d’arrêter une décision concernant sa recommandation de vote, la commission souhaite se forger une vue d’ensemble de toutes ces initiatives et examiner s’il serait possible de les coordonner et, si oui, de quelle manière – y compris du point de vue du calendrier. Par ailleurs, la CER-E a constaté qu’un complément d’informations était nécessaire sur différents points abordés par l’initiative «Pour la sécurité alimentaire» ainsi que sur les conséquences de cette dernière en matière d’aménagement du territoire et de répartition des ressources financières dans le domaine de l’agriculture. Un rapport devrait lui être remis à ce sujet par l’administration d’ici à sa séance du 29août2016. A cette occasion, la commission souhaite également procéder à l’audition de représentants des cantons et de l’Union suisse des paysans.
3. LSFin/LEFin: début de la discussion par article
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé la discussion par article de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers (15.073) et a confié de nouveaux mandats à l’administration concernant certains aspects des deux projets. La CER-E poursuivra son examen le 29août2016. Il est pour l’heure impossible de savoir si la discussion par article pourra être achevée à cette date, ce qui permettrait au conseil de traiter l’objet à la session d’automne.
La commission a décidé qu’elle informerait le public des propositions qu’elle adressera à son conseil à la fin de la discussion par article.
4. Divers
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (14.093). Elle communiquera ses autres propositions à l’issue de la discussion par article.
La CER-E a profité de la présence du président de la Confédération JohannSchneider-Ammann pour évoquer une première fois avec lui les conséquences que le «Brexit» pourrait avoir pour la Suisse. Elle suivra avec beaucoup d’attention les prochaines démarches du Conseil fédéral.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 juin 2016, sous la présidence du conseiller des Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence du Président de la Confédération Johann Schneider-Ammann et du Conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 29 juin 2016 Services du Parlement