La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a examiné son projet de loi  fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement (17.400), qu’elle a adopté par 9 voix contre 2 et 1 abstention au vote sur l’ensemble.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) propose à son conseil d’abolir l’imposition de la valeur locative, aux niveaux fédéral et cantonal, pour les logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile. Parallèlement, pour ces mêmes logements, les déductions relatives aux frais d’acquisition (frais d’entretien, frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, primes d’assurance, frais d’administration par des tiers) et les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que sur les frais de démolition devront être supprimées au niveau fédéral ; les cantons pourront continuer à autoriser de telles déductions. La commission propose que la déduction des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques demeure possible aussi bien au niveau fédéral qu’au niveau cantonal. Elle prévoit en outre l’introduction d’une déduction limitée dans le temps pour l’acquisition du premier logement. Par contre, les résidences secondaires à usage personnel devront rester imposables sur les plans fédéral et cantonal, de même que les revenus de logements loués ou affermés. Eu égard au niveau élevé de l’endettement privé, qui est essentiellement dû aux dettes hypothécaires, la CER-E estime qu’il est crucial de réduire les incitations à l’endettement. Elle souhaite agir en la matière en prévoyant que, à l’avenir, les intérêts passifs ne pourront plus être déduits. La commission a par conséquent retenu, par 7 voix contre 4, l’option 5 de l’avant-projet qu’elle avait mis en consultation. Une minorité propose de limiter les déductions relatives aux intérêts passifs à 70 % du rendement imposable de la fortune. Le projet de la commission va maintenant être soumis au Conseil fédéral pour avis. Il sera probablement traité par le Conseil des États à la session d’automne.

2. Non-entrée en matière sur le projet de soutien à la culture des betteraves sucrières

Au terme d’une longue discussion, la CER-E a décidé, par 7 voix contre 6, de ne pas entrer en matière sur le projet de son homologue du Conseil national visant à soutenir la production sucrière suisse (15.479). La majorité estime en effet que le Conseil fédéral a déjà prévu les mesures nécessaires dans le train d’ordonnances agricoles et qu’il est bien plus judicieux d’édicter ces mesures au niveau de l’ordonnance plutôt qu’au niveau de la loi. La minorité propose d’entrer en matière sur le projet. Parallèlement, la commission a rejeté, par 5 voix contre 4 et 1 abstention, une motion de son homologue du Conseil national visant à promouvoir la culture écologique des betteraves sucrières (21.3016), car le Conseil fédéral travaille déjà à la mise en œuvre des mesures réclamées par l’intervention. Les deux objets seront examinés par le Conseil des États lors de la session d’été.

Par ailleurs, la CER-E propose à l’unanimité d’éliminer la divergencea purement formelle concernant les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2022 à 2025 (20.022, projet 4) et d’approuver la décision du Conseil national.

3. Initiative parlementaire Graber sur le temps de travail

Au vu de l’ouverture merdredi dernier d’une procédure de consultation concernant une modification de l’ordonnance 2 de la loi sur le travail, la commission a décidé, par 5 voix contre 5 et une abstention et avec la voix prépondérante du président, de prolonger la décision qu’elle avait prise en février 2020 (cf. communiqué), à savoir de suspendre la discussion matérielle sur le projet de l’initiative parlementaire 16.414.

La commission veut, d’une part, attendre les résultats de la procédure de consultation, d’autre part profiter du temps à disposition pour demander à l’administration d’examiner plusieurs questions relatives à des possibles modifications du projet de loi concernant le début et à la fin du travail de jour (art. 10 al.2), la durée hebdomadaire maximale effective d’une semaine de travail (l’art. 13a al.3) et la compensation des heures additionnelles annuelles (art. 13a al.5). L’administration est aussi priée d’examiner une alternative au projet de la commission. Celle-ci permettrait aux travailleurs visés par le projet de loi et actifs dans les domaines de la technologie de l’information, du conseil, de l’audit ou de la fiducie de renoncer à être soumis aux dispositions de loi sur le travail, hormis celles relatives à la protection à la santé. Enfin, la commission souhaite que l’administration présente, d’une part, les leçons à tirer de l’extension massive du home office constatée depuis le début de la pandémie, d’autre part, les dernières décisions du Conseil fédéral visant à offrir des formes de travail plus flexibles pour le personnel de la Confédération (cf. communiqué). L’administration est invitée à procéder à une comparaison du droit du personnel de la Confédération et de la loi sur le travail appliquant à l’économie privée.

4. Auditions concernant la révision de la loi sur les banques

La commission a procédé à deux séries d’auditions dans le cadre de l’examen du projet de révision de la loi sur les banques (20.059). Elle a reçu des délégations de Credit Suisse, de la Banque nationale suisse, de la FINMA et du Secrétariat d’État aux questions financières internationales afin de s’enquérir de la situation de la place bancaire et de son évolution dix ans après l’introduction de la réglementation too big to fail. Elle a également entendu des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et de l’Union des banques cantonales suisses dans le but de se faire une idée plus précise de la procédure régissant l’éventuel assainissement de banques cantonales. La commission achèvera la discussion par article du projet de révision à sa prochaine séance, prévue au début du mois de juillet.

5. Information concernant les abus salariaux

L’initiative 18.326, déposée par le canton du Tessin et à laquelle les deux commissions ont donné suite, vise à ce que les employés soient systématiquement informés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail. Le SECO a déclaré à la CER‑E qu’il était prêt à adapter les dispositions applicables aux autorités d’exécution et à exhorter les cantons concernés à fournir systématiquement des informations de base sur les salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail. La CER-E soutient expressément cette démarche et encourage le SECO à prendre rapidement des mesures. Au cours du 3e trimestre 2021, dans le cadre de l’examen du projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (21.032), elle décidera si d’autres adaptations législatives sont nécessaires pour atteindre l’objectif de l’initiative du canton du Tessin.

6. Cas de rigueur

La commission a déposé deux motions identiques aux motions déposées par la commission-sœur (21.3600 et 21.3601). Adoptée sans opposition, la première motion (21.3609) charge le Conseil fédéral de procéder, en collaboration avec les cantons, aux adaptations nécessaires de la loi et de l’ordonnance afin de prolonger la réglementation relative aux cas de rigueur jusqu’à la fin de cette année. Adoptée par 8 voix contre 0 et une abstention, la seconde motion (21.3610) demande au Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur les cas de rigueur de manière à ce que, dans des cas exceptionnels justifiés, les plafonds applicables aux contributions non remboursables accordées aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 millions de francs puissent être dépassés.

La commission demandera au Bureau l’inscription de ces motions à l’ordre du jour de la session d’été afin de permettre le cas échéant soient transmises définitivement au Conseil fédéral durant cette même session conformément à l’art. 121 al.5 let. b de la LParl.

La commission a siégé le 27 mai 2021 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin et du conseiller fédéral Ueli Maurer.