Avant de s’atteler à l’examen matériel, elle aimerait en effet vérifier si l’objectif de la flexibilisation du temps de travail dans certaines branches pourrait éventuellement être mis en œuvre dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail plutôt qu’au moyen d’une révision de la loi. Cette manière de procéder permettrait en particulier d’associer au processus les partenaires sociaux souhaitant une solution plus flexible et, partant, de répondre peut-être plus simplement et de manière plus ciblée aux besoins spécifiques des branches concernées. La commission entend examiner cette option plus avant et se pencher à nouveau sur l’objet lors d’une prochaine séance. Le projet est donc retiré de l’ordre du jour de la session de printemps.
Loi sur le contrat d’assurance
La commission a examiné la dernière divergence (art. 59 al.3) qu’il restait à examiner sur la loi sur le contrat d’assurance (17.043/
voir également communiqué du 21 janvier 2020). Par 7 voix contre 5, la commission propose de suivre le Conseil national et donc de permettre à la personne lésée d’être indemnisée, dans le domaine de l’assurance responsabilité obligatoire civile, même si, par exemple, le preneur d’assurance ne s’est pas acquitté de sa prime. Selon la majorité, cela fait partie du principe de l’assurance civile obligatoire que le lésé soit protégé même si l’assuré a violé ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’assureur. Une minorité proposera de biffer cette disposition.
La CER-E donne finalement son feu vert à l'échange automatique de renseignements avec la Turquie
La CER-E a repris l'examen de l'arrêté relatif à l'échange automatique de renseignements (EAR) avec la Turquie (19.033). Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission recommande d'accepter cet arrêté. La Suisse a déjà activé l'EAR avec 97 pays et territoires. L'introduction de l'EAR constitue un acte technique qui permet de renforcer la place financière suisse.
Analyse indépendante de l’impact de la réglementation
La commission a suspendu l’examen de l’initiative parlementaire 19.402 parce que le Conseil fédéral est en train de préparer une loi sur l’allègement de la charge administrative et un frein à la réglementation, qui mettront en œuvre les motions 16.3388 (Sollberger) et 16.3360 (groupe libéral-radical), et que la commission souhaite coordonner la mise en œuvre de son initiative avec le projet du Conseil fédéral.
La commission a siégé le 13 février 2020 à Berne sous la présidence du conseiller des Etats Christian Levrat (PSS, FR) et, pour partie, en présence des conseillers fédéraux Guy Parmelin et Ueli Maurer.