Le projet porte principalement sur la réduction prévue de la contribution annuelle de la Confédération à l’assurance-chômage (AC) de 1,25 milliard de francs au total sur la période 2025–2029. Lors de sa séance des 21 et 22 mars 2024, la CdF-N avait auditionné les cantons, les partenaires sociaux et une association économique au sujet de cette réduction. Pour la discussion par article, la commission disposait d’un corapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, dont une majorité soutient la proposition du Conseil fédéral.
La majorité de la CdF-N est d’avis que la réduction prévue contribuera de manière importante à l’élimination des déficits structurels à partir de 2025. À ses yeux, cette réduction peut être mise en œuvre sans conséquences pour les prestations de l’AC et se justifie compte tenu des contributions extraordinaires importantes versées par la Confédération pendant la pandémie de COVID-19. Une minorité estime pour sa part que cette réduction n’est pas durable. Selon elle, elle conduira, à long terme, à un affaiblissement de l’AC. La commission a rejeté, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une proposition qui visait à réintroduire temporairement le pour-cent de solidarité afin de compenser les pertes pour l’AC. Pour la majorité de la commission, la mise en œuvre, dans le budget 2025, des mesures d’allègement prévues est prioritaire. Il faut donc absolument éviter d’introduire des éléments supplémentaires politiquement controversés.
Lors du vote sur l’ensemble, la CdF-N a adopté le projet par 17 voix contre 8. La majorité de la commission estime que la loi fédérale sur des mesures d’allègement budgétaire à partir de 2025 est nécessaire pour respecter le frein à l’endettement à court terme. Mais pour stabiliser le budget à long terme, il s’agit selon elle de prendre d’autres mesures pour réduire les dépenses fortement liées. Elle considère par conséquent que les motions 17.3259 et 22.4273 doivent être maintenues et non classées, comme le propose le Conseil fédéral.
Supplément I au budget 2024 (24.007 né)
Par 15 voix contre 8, la CdF-N propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2024. À l’issue de débats nourris et de l’examen préalable des crédits concernés par ses sous-commissions, la CdF-N a décidé, en lien avec l’organisation du Championnat d’Europe féminin de football 2025 en Suisse, de proposer les modifications suivantes au projet du Conseil fédéral :
- augmentation du crédit d’engagement pour les mesures de promotion du sport de l’Association suisse de football (résultat : 17 voix contre 8) ;
- adoption d’un crédit supplémentaire pour 2024 de 1 million de francs et d’un crédit d’engagement de 5 millions de francs pour Suisse Tourisme (résultat : 13 voix contre 11 et 1 abstention) ;
- adoption d’un crédit supplémentaire pour 2024 de 1 million de francs et d’un crédit d’engagement de 5 millions de francs en faveur de l’Office fédéral des transports pour un billet combiné TP (résultat : 13 voix contre 12).
La CdF-N propose ainsi de mettre en œuvre la motion 24.3011, déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États et adoptée par le Conseil des États. Une minorité de la CdF-N propose de rejeter les moyens supplémentaires destinés à Suisse Tourisme. Une autre minorité propose de compenser les moyens supplémentaires alloués à Suisse Tourisme et au billet combiné (allègement tarifaire des TP) dans les crédits en faveur de la promotion économique et du transport régional de voyageurs.
Pour les autres crédits supplémentaires, la CdF-N se rallie à la proposition du Conseil fédéral. Des propositions de minorité visant à rejeter les suppléments suivants ont été déposées :
- augmentation des charges propres du Secrétariat d’État aux migrations pour des dépenses de personnel supplémentaires d’un montant de 16,1 millions de francs (résultat : 17 voix contre 8) ;
- augmentation des dépenses d’exploitation des centres fédéraux d’asile à hauteur de 239 millions de francs (une réduction de 71,7 millions de francs a été rejetée par 13 voix contre 12, et la suppression du crédit par 17 voix contre 8) ;
- augmentation du crédit d’engagement « Coopération au développement Est 2021–2024 » d’un montant de 110 millions de francs (résultat : 17 voix contre 8).
Le supplément I au budget 2024 sera examiné à la session d’été, d’abord par le Conseil national, puis par le Conseil des États.
Compte d’État 2023 (24.003 né)
La CdF-N avait déjà pris acte du résultat négatif du compte d’État 2023 en février 2024. Pour la deuxième année consécutive et pour la troisième fois depuis 2005, le budget ordinaire de la Confédération enregistre un déficit structurel. Le déficit de financement de la Confédération s’élève au total à 1,4 milliard de francs pour l’année 2023. Il s’explique notamment par l’absence de distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse et par les mesures extraordinaires prises en faveur des personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine.
La commission a désormais procédé à la discussion par article du compte d’État 2023. Ses sous-commissions lui ont présenté les conclusions de leur analyse détaillée des comptes des services fédéraux réalisée en avril 2024.
Par 16 voix contre 8, la CdF-N propose à son conseil d’approuver le compte d’État 2023. Elle propose à l’unanimité l’approbation des comptes spéciaux du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et du fonds d’infrastructure ferroviaire. La commission suit ainsi une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui, dans sa fonction d’organe de révision, s’était prononcé en faveur de l’approbation du compte de la Confédération, du dépassement de crédit de 2,3 milliards de francs et de la constitution de nouvelles réserves à hauteur de 174 millions de francs.
Stabilité des banques : rapport du Conseil fédéral
Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté son rapport sur la stabilité des banques. Dans son évaluation de la réglementation des banques d’importance systémique, le Conseil fédéral aborde en particulier la crise de Credit Suisse. Il reprend également de nombreuses questions et demandes issues d’interventions parlementaires qui ont été adoptées par les Chambres fédérales à la session extraordinaire d’avril 2023 (notamment les postulats 23.3441 et 23.3442 des Commissions des finances). La CdF-N a mené des discussions approfondies avec la cheffe du DFF sur les conclusions du Conseil fédéral, les mesures prévues et la suite de la procédure. Elle se penchera de nouveau sur ce thème lorsque la Commission d’enquête parlementaire « Gestion par les autorités – fusion d’urgence de Credit Suisse » aura achevé ses travaux.
Corapport sur le message FRI
Dans le cadre d’une procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur le Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI, 24.031 n). Par 13 voix contre 12, la CdF-N propose à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) et au Conseil national d’augmenter de 145,7 millions de francs au total, par rapport au projet du Conseil fédéral, le plafond de dépenses relatif au financement de la formation professionnelle, au domaine des EPF, aux hautes écoles cantonales et aux institutions chargées d’encourager la recherche. Cette proposition globale devrait permettre d’atteindre un taux de croissance nominal moyen de 1,7 % au lieu du taux de 1,6 % prévu par le Conseil fédéral. Étant donné le déficit structurel grevant le budget fédéral, une minorité de la commission juge qu’il n’est pas indiqué de doter le domaine FRI de ressources supplémentaires.
Par 17 voix contre 8, la commission rejette une proposition visant à porter la croissance nominale des ressources allouées au domaine FRI à 2 % par an et donc à augmenter le plafond de dépenses dans divers domaines de 436,8 millions au total. En outre, la commission a rejeté, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, une réduction de 50 millions de francs des fonds en faveur du domaine des EPF.
Enfin, la commission a débattu de l’importance du montant des taxes d’étude du domaine des EPF pour le budget. Par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, elle propose à la CSEC-N de définir, dans la loi sur les EPF, des taxes d’études plus élevées pour les étudiantes et étudiants étrangers, estimant qu’une augmentation de ces taxes serait un moyen de générer des recettes supplémentaires. Une minorité de la commission fait valoir qu’une telle mesure risquerait de diminuer l’attrait de la Suisse aux yeux des étudiantes et étudiants étrangers, qui permettent de lutter contre la pénurie de personnel qualifié en Suisse.
Reconstruction de l’Ukraine et mise à niveau du réarmement de l’armée : proposition de dépôt d’une motion de commission
La proposition déposée en mars au sein de la CdF-N et visant le dépôt d’une motion de commission de même teneur que la motion 24.3467 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a été retirée au motif que la CPS-E a repris à son compte l’objectif de la motion de la CdF-N. Le Conseil des États se penchera à la session d’été sur la création d'un fonds visant à financer l’armée et sur le soutien de la Suisse à la reconstruction de l’Ukraine.
Pour de plus amples informations, la commission renvoie au point de presse qui s’est tenu le 7 mai 2024 à 12 h 15 au Palais du Parlement.
Autres objets
Dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière sur l’informatique de la Confédération, les sous-commissions de la CdF-N ont rendu compte à la commission de leurs constatations en matière de pilotage et de surveillance de l’informatique des départements. Le programme informatique « SUPERB », suivi de près par la sous-commission compétente, a de nouveau été abordé à cet égard. En ce qui concerne la surveillance du Parlement dans le domaine de l’informatique de la Confédération, la commission reconnaît la nécessité d’agir.
La commission s’est par ailleurs penchée sur les subventions versées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et par le Département fédéral des finances, d’un montant total de 85 millions de francs, qui ont été examinées dans le cadre du compte d’État 2023. La commission prend acte du fait que le groupe d’experts institué par le Conseil fédéral pour assainir le budget de la Confédération a pour mission de soumettre des propositions au Conseil fédéral en vue d’un réexamen complet des tâches et des subventions. La CdF-N se penchera une nouvelle fois sur ce réexamen lorsque le groupe d’experts aura terminé ses travaux.
Enfin, la commission a examiné, en présence du directeur du CDF, le rapport annuel 2023 du CDF, qui a été publié le 21 mai 2024 sur le site Internet du CDF. La commission salue l’excellent travail accompli par le CDF et exprime aux collaboratrices et collaborateurs de ce dernier sa gratitude pour leur engagement en faveur du bien commun.
La commission a siégé les 6 et 7 mai 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du directeur du CDF ainsi que de représentantes et représentants de tous les départements.