Évaluation de la situation budgétaire
À l’occasion de son évaluation de la situation budgétaire, la Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a pris connaissance
des résultats provisoires de l’exercice 2022. Après les déficits records enregistrés les années précédentes (15,8 milliards de francs en 2020 et 12,2 milliards en 2021), le déficit de financement de la Confédération reste très élevé en 2022, avec 4,3 milliards de francs. Ce résultat négatif s’explique, d’une part, par les mesures extraordinaires adoptées en faveur des personnes en quête de protection qui ont fui l’Ukraine et les mesures de lutte contre la pandémie. D’autre part, le budget ordinaire de la Confédération enregistre pour la première fois depuis 2005 un déficit d’ordre structurel (1,6 milliard). La commission regrette en particulier les écarts importants dans les recettes provenant de l’impôt anticipé, qui sont inférieures de 45 % au montant budgété. Les Commissions des finances procéderont à un examen détaillé du compte d’État 2022 dans le courant du deuxième trimestre.
Par ailleurs, la CdF-N a discuté de manière approfondie de la situation budgétaire actuelle et du
cadre budgétaire que le Conseil fédéral a fixé le 15 février 2023 pour l’établissement du
budget 2024 et du plan financier 2025-2027. Ce cadre tient compte du résultat des comptes 2022, des dernières prévisions conjoncturelles et des décisions prises par le Parlement lors de la session d’hiver 2022. Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral avait déjà annoncé d’importantes
mesures d’assainissement budgétaire dans différents domaines, qui réduisent les déficits de financement structurels d’environ 1,6 milliard sur la période 2024 à 2026. Afin de pouvoir respecter les exigences du frein à l’endettement, le gouvernement prévoit également des réductions linéaires de près de 500 millions dans le budget 2024. La CdF-N s’est penchée sur les différentes mesures d’assainissement qui, conformément à une
recommandation de la Commission des finances du Conseil des États, agissent en premier lieu sur les dépenses. Malgré ces mesures, les déficits structurels devraient rester élevés à partir de 2025. La commission s’est également penchée sur le projet du Conseil fédéral d’étendre les mesures d’allégement aux dépenses fortement liées pour les années 2025 à 2027 du plan financier. Il n’est pas certain, pour l’heure, que ces mesures suffisent à respecter les exigences du frein à l’endettement, notamment en raison des besoins d’investissement élevés dans certains domaines (p. ex. la numérisation).
Le budget 2024 sera élaboré par l’administration dans les mois à venir. Après son adoption matérielle par le Conseil fédéral fin juin 2023, les Commissions des finances entameront leurs délibérations, qui s’étendront jusqu’à la session d’hiver 2023. En ce qui concerne les mesures d’allégement au niveau des dépenses fortement liées, le Conseil fédéral prévoit actuellement de soumettre au Parlement un acte modificateur unique d’ici la fin de l’année.
Autres objets
Par 16 voix contre 7, la CdF-N propose à son conseil de ne pas donner suite à
l’initiative parlementaire Burgherr (22.465 n). L’auteur de l’initiative propose que la loi sur le personnel de la Confédération soit complétée de manière à s’assurer, notamment, que le nombre de postes n’augmente pas plus au sein de l’administration fédérale que dans le secteur privé et que la hausse des dépenses de personnel de la Confédération ne dépasse pas celle du PIB de la Suisse. La majorité de la commission estime que cette initiative restreindrait trop fortement la marge de manœuvre du législateur. Une minorité propose de donner suite à l’initiative.
La commission s’est également entretenue avec la secrétaire d’État aux questions financières internationales au sujet des
questions financières et fiscales internationales actuelles. Elle a notamment discuté des prochaines étapes de mise en œuvre prévues en relation avec l’imposition minimale décidée par l’OCDE, du rôle des marchés financiers dans la reconstruction de l’Ukraine et de l’accès au marché des prestataires de services financiers en Allemagne et en Italie. La discussion a également porté sur l’accord sur les travailleurs frontaliers avec l’Italie et sur la finance durable.
La commission a siégé le 23 février 2023 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Roland Fischer (PVL/LU) et, pour partie, en présence de la secrétaire d’État aux questions financières internationales ainsi que d’autres représentants et représentantes du Département fédéral des finances.