La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a entamé l’examen du projet du Conseil fédéral relatif aux mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (24.016 n). Le Conseil fédéral propose au Parlement de modifier la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA). La modification de la LACI doit permettre d’alléger le budget fédéral de 1,25 milliard de francs au total sur la période 2025-2029.
Au préalable, la commission a auditionné des représentants et des représentantes de la Conférence des gouvernements cantonaux, de l’Union syndicale suisse, de Travail.Suisse, de l’Union patronale suisse et d’economiesuisse. Les discussions ont porté sur les mesures prévues par le Conseil fédéral et sur la situation budgétaire actuelle de la Confédération.
Par 20 voix contre 5, la CdF-N a décidé d’entrer en matière sur le projet. Par 17 voix contre 8, elle a rejeté une proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter au Parlement de nouvelles possibilités de recettes ainsi qu’une nouvelle réglementation visant à réduire l’endettement lié à la pandémie de COVID-19 au moyen d’une comptabilisation dans le compte de compensation. Par contre, elle a chargé l’administration de lui présenter un rapport complémentaire sur la possibilité d’introduire une taxe sur les transactions financières en tant que mesure complémentaire à l’allègement budgétaire. Cette question est actuellement examinée dans le cadre de la réponse qui sera apportée au postulat Rieder 21.3440.
La CdF-N procèdera à la discussion par article du projet à sa séance des 6 et 7 mai 2024.
Reconstruction de l'Ukraine et mise à niveau du réarmement de l'armée : discussion concernant le mode de financement
Compte tenu de la guerre que la Russie continue de mener contre l’Ukraine et des conséquences que cela entraîne pour la Suisse, la CdF-N a procédé à un état des lieux des besoins financiers supplémentaires pour la mise à niveau du réarmement de l'armée et de la contribution suisse pour le soutien à la reconstruction de l'Ukraine. Les débats ont porté sur le mode de financement des besoins supplémentaires et sur la façon de respecter l'équilibre à long terme entre les dépenses et les recettes exigé par la Constitution (art. 126 Cst.). Après d'intenses discussions, la commission a décidé de reporter sa décision et de poursuivre les débats à sa prochaine séance.
24.007 né Budget 2024. Supplément I
La CdF-N s’est par ailleurs penchée, dans le cadre d’une discussion générale avec la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), sur le supplément I au budget 2024, que le Conseil fédéral avait demandé dans son message du 15 mars 2024. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires, avec incidences sur le frein à l’endettement, d’un montant de 603,5 millions de francs, ainsi que des crédits d’engagement à hauteur de 335,4 millions de francs au total. Les sous-commissions de la CdF-N procéderont dans le courant du mois d’avril, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral.
24.026 n « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)
La CdF-N a adressé un corapport à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), compétente en la matière, dans lequel elle propose que le contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) soit sans incidence sur le budget, grâce à des mesures de compensation. Elle estime que, compte tenu de la situation budgétaire difficile de la Confédération, il n’est pas opportun de soutenir un projet qui prévoit des pertes de recettes d’environ un milliard de francs. Il incombe toutefois à la CER-N de définir les modalités concrètes des dispositions légales. La CdF-N estime par ailleurs que l’imposition individuelle produit des effets positifs sur les recettes fiscales, car elle incite davantage à l’exercice d’une activité lucrative.
Autres objets
Dans le cadre du suivi qu'elles ont mené en interne sur les débats relatifs aux crédits d'engagement urgents destinés au sauvetage de Credit Suisse, les Commissions des finances des Chambres fédérales ont décidé, en été 2023, que la CdF-N examinerait dans quelle mesure il convenait d'adapter le cadre légal qui gouverne actuellement la constitution et la composition de la Délégation des finances (DélFin) (cf. communiqué de presse du 30.6.2023). La CdF-N a désormais achevé ses travaux en la matière. Dans sa grande majorité, elle conclut globalement que le cadre légal existant a fait ses preuves et que le statu quo doit être maintenu.
En outre, la CdF-N a examiné le rapport d’activité 2023 de la DélFin. Elle s’est intéressée entre autres aux conclusions de la DélFin dans les domaines de la transformation numérique et du pilotage des projets informatiques de la Confédération. La CdF-N a salué le travail impressionnant accompli par la DélFin dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance financière.
Enfin, la cheffe du DFF a informé la CdF-N du mandat du groupe d’experts institué par le Conseil fédéral le 8 mars 2024, qui est chargé de proposer des mesures d’assainissement du budget de la Confédération. La CdF-N prend acte du fait que le groupe d’experts a pour mission d’examiner d’un œil critique toutes les dépenses de la Confédération et de soumettre au Conseil fédéral des propositions visant à générer des recettes supplémentaires. Il convient de souligner que l’augmentation des recettes peut également passer par une réduction des dépenses de transfert.
La commission a siégé les 21 et 22 mars 2024 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Sarah Wyss (PS, BS) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, du conseiller d’État Ernst Stocker (ZH), de spécialistes externes (Union syndicale suisse, Travail.Suisse, economiesuisse et Union patronale suisse) ainsi que des représentants et des représentantes de la Conférence des gouvernements cantonaux et de différents départements (DFF, DFAE, DDPS et DEFR).