09.074 Initiative sur l’épargne-logement. Initiative populaire

La CER-N a décidé de proposer les recommandations de vote suivantes concernant les deux initiatives relatives à l’épargne-logement :

Initiative populaire «Pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)», déposée le 29 septembre 2008 par la Société suisse pour la Promotion de l’épargne-logement :
Accepter l’initiative populaire (16 voix contre 8); une minorité recommande de rejeter l’initiative populaire.

Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement», déposée le 23 janvier 2009 par l’Association suisse des propriétaires fonciers:
Accepter l’initiative populaire (17 voix contre 7) ; une minorité recommande de rejeter l’initiative populaire.

Par 17 voix contre 7, la CER-N a décidé de déposer une motion de commission invitant le Conseil fédéral à soumettre au vote du peuple l’initiative sur l’épargne-logement avant l’initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement».

 

09.062 Loi sur l’assurance-chômage (LACI) 4ème révision

Afin de se donner suffisamment de temps pour examiner en détail les dernières divergences concernant la révision de l’assurance-chômage, la CER-N a déjà procédé à leur élimination en se fondant sur les propositions de la CSSS-E, sous réserve de la décision du Conseil des Etats.

Les principales décisions de la commission sont les suivantes:

Délais d’attente pour les personnes qui viennent de terminer leurs études ou leur formation (art. 18, al. 2 et 2bis)

Se ralliant à l’avis de la CSSS-E par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la CER-N a décidé de biffer la modification apportée par le Conseil national selon laquelle les personnes qui viennent de terminer leurs études ou leur formation doivent attendre un an avant de pouvoir prétendre aux prestations.

Indemnité journalière dégressive pour les chômeurs de longue durée (art. 22, al. 2bis)

Se ralliant à l’avis de la CSSS-E par 17 voix contre 7, la CER-N a décidé de biffer la modification apportée par le Conseil national selon laquelle le montant de l’indemnité journalière est abaissé de 5 % après 260 indemnités journalières et de 5% après 330 indemnités journalières.

Réduction du nombre des indemnités journalières pour les jeunes chômeurs (art. 27, al. 2bis et 5bis)

Par 13 voix contre 12, la CER-N a maintenu la décision du Conseil national concernant le droit aux indemnités pour un temps de cotisation de 18 mois:
- En général: 400 indemnités journalières au maximum
- Pour les personnes de moins de 30 ans sans enfants: 260 indemnités journalières au maximum
Par 16 voix contre 9, elle a également maintenu sa décision selon laquelle les personnes de moins de 25 ans sans enfants reçoivent 130 indemnités journalières au maximum. Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, elle a rejeté la proposition de la CSSS-E de prévoir un maximum de 200 indemnités journalières.

Autres décisions

Art. 97a, al. 1, let. f, ch. 6 Communication de données aux autorités chargées de l’exécution de l’accord de libre circulation avec la Communauté européenne: maintenir la décision du Conseil national (par 16 voix contre 8)
Art. 105 Renforcement des dispositions pénales: maintenir la décision du Conseil national (par 17 voix contre 8)

 

Audition sur les perspectives de la place financière Suisse

La commission a mené une audition sur les perspectives de la place financière suisse. Elle a entendu dans ce cadre le Conseiller fédéral Merz, le président du Directoire de la BNS, M. Hildebrand et le Président de la FINMA, M. Haltiner.
Les discussions ont porté sur les réformes en cours au niveau national et international lancées suite à la crise des marchés financiers.

La commission a dans ce cadre traité l’initiative parlementaire suivante:
09.413 Iv.pa. Kiener Nellen. Extension de l’obligation de diligence des banques

La commission propose par 15 voix contre 7 de ne pas donner suite à cette ivpa

 

La commission a siégé à Berne les 18 et 19 février 2010, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et pour partie en présence de la Présidente de la Confédération Doris Leuthard et du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.