La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats souhaite créer les bases légales permettant de traiter le plus grand nombre possible de procédures d’asile dans des centres de procédure fédéraux afin d’accélérer sensiblement les décisions. Elle soutient ainsi l’option 1 proposée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) dans son rapport sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile.
Pour mettre en œuvre cette proposition, la commission compte scinder le projet de révision de la loi sur l’asile (10.052 é) en deux projets distincts, qu’elle examinerait en plusieurs étapes.
La mise en œuvre des propositions prévues par l’option 1 du DFJP présuppose une préparation approfondie effectuée en collaboration avec les cantons. La commission propose donc de renvoyer au Conseil fédéral la partie du projet qui concerne les délais de traitement et la protection juridique des requérants, en le chargeant d’élaborer un nouveau projet correspondant à l’option 1.
D’ici la fin septembre 2011, le DFJP soumettra à la commission une nouvelle proposition (projet A) reprenant les parties du projet initial qui n’ont aucun rapport avec l’option 1 (par ex. demandes déposées à l’étranger, objecteurs de conscience). En outre, dans ce nouveau projet A, le DFJP présentera des propositions visant à mettre en œuvre les mesures à court terme qu’il a mentionnées dans son rapport et qui vont plus loin que la révision en cours (p. 60 ss.), c’est-à-dire la mise en place d’une phase préparatoire, la possibilité de soumettre le requérant à un examen médical durant cette phase et l’amélioration de la protection juridique.
La commission a pris cette décision de principe sur la suite de la procédure par 11 voix contre 0 et sans abstention.
Le rapport du DFJP sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile est disponible à l’adresse suivante: http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/rechtsgrundlagen/gesetzgebung/asylg-aug/ersatz-nee/ber-beschleunig-asyl-f.pdf
Berne, le 9 mai 2011 Services du Parlement