La commission continue de suivre très attentivement la situation au Proche et au Moyen-Orient. À cet égard, elle a échangé ses vues sur la situation des droits humains avec une représentante du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et a été informée par le Département fédéral des affaires étrangères des dernières évolutions, notamment des négociations menées au Bürgenstock. La commission maintient son attention sur la situation.
La commission a ensuite débattu de plusieurs autres thèmes d’actualité. Il a notamment été question de la future stratégie de coopération internationale du Conseil fédéral pour la période 2029 à 2032 et des coupes budgétaires prévues dans ce contexte. Estimant que cette réorientation aura des conséquences de grande envergure, la CPE-N souhaite, en vertu de l’art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement, être consultée lors de sa prochaine séance sur le projet du Conseil fédéral et, partant, sur les risques et les avantages associés aux mesures prévues. La commission s’est en outre informée du bilan semestriel de la présidence suisse de l’OSCE.
Par ailleurs, la commission a discuté des développements en matière de politique économique extérieure. L'administration l’a informée des négociations menées avec les États-Unis en vue de la conclusion d’un accord sur les tarifs douaniers et le commerce. Les discussions ont porté sur diverses questions relatives à la déclaration unilatérale récemment publiée, notamment en ce qui concerne les marchés publics et les dispositions en matière de reconnaissance. L’administration a également présenté à la commission les progrès réalisés dans les négociations d'un accord de libre-échange entre l'AELE et le Vietnam ainsi que dans la modernisation de l'accord de libre-échange avec le Royaume-Uni.
Autres thèmes et décisions
La commission a été informée de la modification du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ainsi que des répercussions attendues sur l’assurance-chômage suisse. Les discussions ont principalement porté sur les modalités d’une éventuelle reprise, dans l’annexe 2 de l’accord sur la libre circulation des personnes, de ce développement du droit de l’UE, ainsi que sur les prochaines étapes.
Eu égard aux évènements dramatiques survenus à Crans-Montana, la commission s'est penchée sur la participation future de la Suisse au mécanisme de protection civile de l'UE (UCPM). Il s'agit notamment de faire avancer les travaux préparatoires en vue de l'adhésion de la Suisse à l'UCPM à compter du 1er janvier 2028.
La CPE-N a également abordé des questions financières et fiscales internationales. L’administration a fourni des informations et répondu à de nombreuses questions concernant l’imposition minimale prévue par l’OCDE, la préservation de l’attrait de la place économique suisse, l’accès de la Suisse aux marchés financiers de l’UE et diverses questions fiscales avec l’Italie.
Conformément à l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement, la commission a été informée et consultée sur les thèmes de la 81e Assemblée générale des Nations unies, qui aura lieu en septembre à New York. À l'issue d'une première discussion, la commission a décidé, par 11 voix contre 9 et 3 abstentions, de reprendre la consultation lors de sa prochaine séance. Elle invite le Conseil fédéral à la consulter à nouveau sur la position que la Suisse défendra lors de la 81e Assemblée générale des Nations unies. Concrètement, elle le prie, lors de sa prochaine séance, de lui indiquer les points à l'ordre du jour de cette assemblée générale et de lui soumettre la position de la Suisse sur chacun de ces points, pour consultation conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement. Il convient notamment d'inclure dans la consultation la position de la Suisse concernant l'élection du nouveau secrétaire général ou de la nouvelle secrétaire générale de l'ONU.
Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la CPE-N a prolongé le délai de la motion du Conseil des États (Marty Dick), « Les fondements de notre ordre juridique court-circuités par l’ONU » (09.3719). Dans le même temps, elle a décidé l’unanimité de déposer un postulat de commission (26.4055) invitant le Conseil fédéral à exposer l’évolution de la situation concernant les régimes de sanctions et la procédure de recours de l’ONU, ainsi que les lacunes qui subsistent.