La Commission de politique extérieure du Conseil des États s’est penchée sur le cadre légal de la société financière de développement de la Confédération, SIFEM SA. À sa dernière séance, elle avait décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet de loi du Conseil fédéral (22.084). Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, elle a à présent adopté le projet, proposant cependant une modification du texte.

En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents. Outre un rendement financier, ces investissements doivent produire des effets de large portée sur le développement, en particulier la création d’emplois. Le projet de loi du Conseil fédéral prévoit d’inscrire à l’échelon de la loi les dispositions actuellement arrêtées par voie d’ordonnance. La Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) propose à son conseil de compléter le projet du Conseil fédéral de sorte que la SIFEM soit tenue de collaborer avec les services compétents de la Confédération, en particulier la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d’État à l’économie, pour atteindre les objectifs en matière de coopération au développement. Pour le reste, la majorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral

Contribution de la Suisse au fonds fidu​ciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international (23.044 é)

La CPE-E se félicite de la contribution de la Suisse au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Elle a examiné le message du Conseil fédéral concernant l’octroi d’une garantie de 750 millions de francs à la Banque nationale suisse (BNS) dans le cadre d’un prêt à ce fonds, avant d’adopter le projet d’arrêté fédéral concerné, par 9 voix et 1 abstention.

Le prêt de la BNS d’un montant de 500 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 620 millions de francs, sera accordé en tant qu’apport au fonds fiduciaire pour une durée de 10 ans. La garantie de la Confédération de 750 millions de francs comprend une réserve de 130 millions de francs destinée à couvrir les éventuelles fluctuations du taux de change des DTS pendant la durée du prêt.

Relations Su​​isse-UE

La commission s’est informée de l’état des entretiens exploratoires avec l’UE et s’est entretenue avec l’administration des prochaines étapes de politique intérieure et extérieure. Dans le cadre de cette discussion, la commission a décidé d’inscrire le rapport du Conseil fédéral sur l’état actuel des relations Suisse-UE à l’ordre du jour de la session d’automne du Conseil des États. Elle a par ailleurs pris les décisions suivantes concernant deux interventions traitant de politique européenne déposées au Conseil national :

  • 22.3891 n Mo. Conseil national (CPE-N). Arrêté fédéral simple concernant le rapport du Conseil fédéral relatif aux relations entre la Suisse et l’UE : la motion a été rejetée à l’unanimité (par 9 voix contre 0).
  • 22.3871 n Mo. Conseil national (CPE-N). Solutions impliquant les partenaires sociaux dans le dossier relatif à l’UE : la motion a été rejetée à l’unanimité (par 9 voix contre 0).

Protection des investissements. Accord avec l’In​donésie (23.035)

Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la CPE-E s’est prononcée en faveur d’un accord de large portée entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements. La majorité de la commission constate que l’accord offre une protection contre les risques politiques des investissements suisses en Indonésie, l’un des principaux pays de destination des investissements directs suisses en Asie. Elle salue également le fait que cet accord soit le premier négocié par la Suisse sur une nouvelle base. La discussion a principalement porté sur les nouvelles procédures de règlement des différends qui, selon une minorité, favorisent les entreprises multinationales.

Aides financières destinées à l’OTIF, à Be​rne (23.031)

La CPE-E soutient l’octroi du prêt visant à financer la rénovation du siège de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, à Berne. À l’unanimité (par 10 voix​ contre 0), la commission propose au Conseil des États d’entrer en matière sur le projet et d’approuver le prêt de 3,8 millions de francs proposé par le Conseil fédéral.

Situation en Ukr​aine

La commission a demandé aux services compétents de l’administration des renseignements concernant les derniers développements dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, de l’aide humanitaire et des sanctions. La problématique de l’espionnage russe ainsi que les cyberattaques dont l’administration fédérale a récemment été la cible ont été abordées dans le cadre d’une discussion sur la politique de sécurité de la Suisse. Il a également été question de la rébellion du groupe paramilitaire Wagner et de ses conséquences. En outre, la CPE-E s’est renseignée sur la décision du Conseil fédéral de rejeter une demande de commerce de chars de combat Leopard destinés à l’Ukraine.

Interventions déposées au Co​​​nseil national

La CPE-E a examiné les interventions suivantes déposées au Conseil national :

  • 21.3704 n Mo. Conseil national (Badertscher). Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange : la commission a décidé, à l’unanimité (par 11 voix contre 0), de proposer un amendement de la motion de manière à demander au Conseil fédéral de s’engager pour que le bien-être animal figure explicitement dans les futurs accords de libre-échange de l’Association européenne de libre-échange.
  • 22.3144 n Mo. Conseil national (Schneider-Schneiter). Faire de la santé une des priorités de la coopération internationale : la CPE-E a adopté la motion à l’unanimité (par 9 voix contre 0).
  • 22.4278 n Mo. Conseil national (CPE-N). Soutien à la société civile iranienne : la commission propose, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de modifier la motion en supprimant la deuxième phrase du texte. Une minorité propose de rejeter la motion.
  • 22.4280 n Mo. Conseil national (CPE-N). Renforcer les structures organisationnelles afin que la mise en œuvre de l’Agenda 2030 soit cohérente sur le plan politique : la commission propose, par 7 voix contre 2 et 1 abstention, de rejeter la motion. Une minorité propose d’adopter la motion.​

Autres décisio​​ns

  • Dans le cadre d’une consultation en vertu de l’art. 152, al. 3bis, de la loi sur le Parlement, la CPE-E a approuvé les directives et lignes directrices du mandat de négociation du Conseil fédéral en vue de la 5e Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, qui aura lieu à Bonn.
  • La CPE a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les traités internationaux conclus en 2022 (23.038).
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