L'initiative populaire demande une réglementation uniforme de la naturalisation ordinaire au niveau national et un abaissement des exigences relatives à la naturalisation. Elle prévoit ainsi que toute personne étrangère puisse être naturalisée déjà après cinq ans de séjour légal en Suisse, pour autant qu’elle n’ait pas été condamnée à une peine privative de liberté de longue durée, ne mette pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse et possède des connaissances de base dans une langue nationale. L’initiative demande que celles et ceux qui remplissent ces conditions aient droit à la naturalisation.
La commission conclut que cette initiative va trop loin. À ses yeux, la réduction significative de la durée minimale de séjour de dix à cinq ans ainsi que l'abandon des durées de séjour minimales aux niveaux cantonal et communal permettraient à des personnes dont le séjour en Suisse est encore peu stable de se faire naturaliser. La commission constate par ailleurs que l'initiative, en revoyant largement à la baisse les critères d'intégration, supprime une condition centrale du droit en vigueur : la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse.
Pour la commission, la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes dans le domaine de la naturalisation est clairement réglementée et a montré son efficacité. La CIP-E s’oppose à un transfert de compétences entre les différents niveaux de l’État.
Pour toutes ces raisons, la commission recommande de rejeter l'initiative.
Plusieurs minorités de la commission proposent des contre-projets directs, qui visent respectivement à étendre la naturalisation facilitée à la deuxième génération d'étrangères et d'étrangers, à l’étendre aux enfants ayant séjourné au moins cinq ans en Suisse et à prévoir une naturalisation facilitée pour les personnes résidant en Suisse depuis plusieurs décennies.
Le Conseil des États pourra se pencher sur l'initiative populaire lors d'une des prochaines sessions.
Pas de réduction des délais de séjour dans le domaine de la naturalisation
Par 9 voix contre 3, la CIP-E rejette l’initiative parlementaire « Lever les obstacles à la mobilité. Homogénéiser la durée de séjour dans le droit de la nationalité » (26.403) de son homologue du Conseil national. Concrètement, l'initiative demande que le délai de séjour cantonal et communal requis pour obtenir la naturalisation, qui est actuellement de deux à cinq ans, soit désormais de deux à trois ans ; elle vise également à ce que les cantons ne soient plus habilités à prescrire des délais communaux supplémentaires. Ne voyant pas la nécessité d'intervenir dans ce domaine, la commission souhaite conserver le principe de subsidiarité et ne pas restreindre la marge de manœuvre des cantons et des communes.
La commission a siégé les 29 et 30 juin 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Heidi Z’graggen (M-E/UR).