La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a approuvé, sans opposition, un mandat de négociation en ce sens, suivant en cela la décision de son homologue du Conseil national (cf. communiqué de presse de la CPE-N). La commission précise toutefois que les demandes émanant des autorités américaines devront être soumises à un contingent et se limiter aux données concernant les auteurs de délits graves. Elle insiste aussi sur le fait que des normes rigoureuses devront être respectées s’agissant de la protection des données. Cependant, elle admet qu’une réintroduction des visas engendrerait de sérieux inconvénients. Elle souhaite donc que le Conseil fédéral entame des négociations avec les Etats-Unis ; le Parlement aura ensuite la possibilité de se prononcer sur les résultats desdites négociations.
Augmentation des ressources destinées au FMI
Par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, la CPE-E a approuvé la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI). Cette réforme vise à doubler les ressources dont dispose le FMI ainsi qu’à donner davantage de poids aux pays émergents dynamiques. La commission est d’avis que la Suisse doit soutenir cette réforme si elle entend conserver son siège au Conseil exécutif. Par ailleurs, elle souligne que la réforme des quotes-parts n’implique pas une augmentation des engagements financiers de notre pays. Une minorité souhaitait que le Conseil fédéral s’engage afin que la politique du FMI vise davantage à favoriser l’activité économique, la protection sociale et l’environnement, et non plus seulement à privilégier les mesures d’austérité. Considérant que l’action du FMI en ce sens est suffisante, la commission a rejeté cette proposition par 6 voix contre 5 et 2 abstentions.
Fin des négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon
La CPE-E a été informée de l’aboutissement des négociations relatives à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) : le document est maintenant prêt à être signé par le Conseil fédéral. La commission prend acte du fait que cet accord, qui vise principalement à lutter contre les contrefaçons et le piratage, porte uniquement sur l’application du droit et qu’il n’exige aucune adaptation des dispositions suisses relatives au droit d’auteur. Elle souligne que la mise en œuvre de l’accord sera profitable tant au secteur de l’exportation qu’aux consommateurs. Enfin, elle relève qu’une seule des 45 dispositions de l’accord concerne l’environnement numérique et qu’elle ne restreindra en aucune façon l’utilisation d’Internet en Suisse. La date à laquelle le Conseil fédéral devrait soumettre le message concerné au Parlement n’a pas encore été fixée.
Activités de la Suisse en Afrique du Nord
Les membres de la commission ont été informés sur l’engagement de la Suisse en Afrique du Nord. Ils ont pris connaissance en particulier des activités prévues ou menées par les différents services fédéraux dans les domaines de la transition démocratique, du renforcement des droits de l’homme et du développement économique. La discussion de la CPE-E a porté notamment sur la liberté des médias et sur le soutien de la Suisse en faveur de la réforme du secteur de la sécurité. Dans un second temps, la commission s’est informée sur l’évolution de la situation en Syrie et sur le rôle que peut jouer la Suisse dans ce pays, en particulier dans le domaine de l’aide humanitaire.
Aéroport de Zurich. Accord entre la Suisse et l’Allemagne
Le Conseil fédéral a consulté la commission au sujet du mandat de négociation relatif à un accord avec l’Allemagne visant à résoudre, d’ici à la fin de l’été 2012, le conflit lié aux nuisances sonores provoquées par le trafic aérien à l’aéroport de Zurich. La CPE-E, qui souligne l’importance de trouver un consensus, soutient les démarches du Conseil fédéral.
Berne, le 27 mars 2012 Services du Parlement