Adoptée par 12 voix contre 3 en commission, la nouvelle taxe serait calculée en fonction du poids et du taux de THC (substance active). Le Conseil fédéral serait chargé de fixer le taux de taxation en tenant compte du taux de THC des produits mis sur le marché, de leur danger et de leur prix.
La taxe serait au maximum de 8 francs par gramme pour un taux de THC inférieur à 10 %, de 15 francs pour un taux entre 10 et 15 % puis augmenterait encore pour chaque tranche de 5 % de THC. Une telle hausse des prix aura un effet préventif, a déclaré Christine Goll (PS/ZH) vendredi devant la presse.
L´introduction d´une taxe permettrait en outre de rapporter plusieurs centaines de millions de francs par an à la caisse fédérale. Les recettes seraient réparties pour moitié à l´AVS et pour un quart à l´assurance invalidité (AI). Le quart restant serait partagé entre cantons et Confédération pour financer les mesures de prévention et de traitement en matière de dépendances.
Dépénalisation
Cette taxe s´inscrit dans la série des mesures libérales prévues dans la révision de la loi sur les stupéfiants. Fumer un joint ne devrait ainsi plus être punissable. La majorité de la commission du National propose au plénum d´accepter une dépénalisation de la consommation de cannabis, à l´instar du Conseil des Etats.
La culture et la vente resteraient en principe interdit mais le Conseil fédéral fixerait des exceptions par voie d´ordonnance. Les cultivateurs devraient annoncer chaque plantation de cannabis et sa teneur en THC. L´exportation serait interdite. Les magasins devraient aussi respecter des règles strictes comme la vente de quantités limitées et uniquement à des personnes de plus de 18 ans vivant en Suisse.
Drogues dures
Concernant les drogues dures, la commission du National s´est montrée plus libérale que le Conseil des Etats, en refusant une prohibition totale. Par 11 voix contre 7 et 3 abstentions, elle s´est prononcée pour le principe d´opportunité.
Concrètement, les drogues dures resteraient interdites mais les contrevenants ne seraient pas obligatoirement poursuivis. Le Conseil fédéral pourrait autoriser la justice à fermer un oeil sur les cas liés à une consommation personnelle. Une forte minorité souhaiterait aller plus loin et recourir à une dépénalisation. Sa proposition a été rejetée d´une voix.
Autre divergence avec la Chambre des cantons: il faudrait proposer ou remettre de la drogue à un mineur de moins de 16 ans, et non de moins de 18 ans, pour être plus sévèrement puni. La commission a refusé par 10 voix contre 7 de relever cet âge minimum. D´après Mme Goll, il s´agit notamment de ne pas faire de différence avec les règles actuelles concernant l´alcool et le tabac.
Oppositions
Pour le reste, la commission s´était déjà ralliée à deux contre un à l´ancrage dans la loi de la prescription médicale d´héroïne. Acceptée par 13 voix contre 6 et 4 abstentions, la révision de la loi sur les stupéfiants fait bondir l´UDC ainsi que les représentants romands des partis bourgeois qui y voient une banalisation des drogues.
La président de la commission Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) a ainsi clairement souligné qu´à titre personnel il fera tout pour qu´un référendum soit lancé. Yves Guisan (PRD/VD) s´est quant à lui déclaré consterné par la permissivité des mesures proposées qui font "perdre tout repère à la société".
La taxe incitative conduirait à une situation contradictoire d´Etat dealer qui encourage la consommation pour financer la prévention, selon lui. Et de plaider pour l´application de la loi actuelle.
sda/ats 28.03.2003