La commission, forcée par le plénum à examiner le détail de la révision de la loi sur les télécommunications, a posé une première limite au projet en le restreignant à l´ouverture du dernier kilomètre de raccordement téléphonique (last mile). Le Conseil fédéral souhaitait étendre la libéralisation au marché de câble et de la téléphonie mobile.
Son projet permettrait en effet de forcer les fournisseurs ayant une position dominante d´ouvrir à la concurrence leurs réseaux de télécommunication. La commission n´a pas voulu d´une formulation aussi ouverte, a indiqué Chiara Simoneschi (PDC/TI) jeudi devant la presse. Elle a aussi refusé les propositions visant à inscrire dans la loi une série de critères pour juger d´une position dominante.
Investissements nécessaires
La commission a préféré l´option d´une liste exhaustive de tous les types d´accès au "last mile" auxquels un concurrent de l´ex-régie peut prétendre. Il entend aussi les soumettre à la condition que le nouveau fournisseur investisse en technologie et en services dans le réseau.
"Il s´agit de protéger Swisscom contre les profiteurs", selon le président de la commission Otto Laubacher (UDC/LU). Sans ses conditions, un concurrent pourrait simplement reprendre un produit fourni par Swisscom et le revendre.
La commission attend désormais un projet détaillé de l´Office fédéral de la communication (Ofcom) avant de poursuivre l´examen de détail de la loi. Le Conseil national devrait se prononcer à l´automne. Il s´est déjà prononcé en mars sur le principe de levée du monopole de Swisscom sur le "last mile" en refusant de ne pas entrer en matière sur le projet, comme le proposait dans un premier temps la commission.