La révision de la loi sur le marché intérieur doit permmettre de faire sauter les derniers verrous cantonaux en matière de libre circulation. Un canton sera ainsi tenu d´accepter qu´une personne offre une prestation sur son territoire si cette dernière peut déjà le faire dans son canton de provenance.
En septembre, le Conseil des Etats a toutefois introduit, par 19 voix contre 17, une exception en donnant la possibilité au Conseil fédéral d´obliger les cafetiers et restaurateurs à suivre une formation dans le domaine de l´hygiène. Seule une minorité de la commission du National souscrit à une telle mesure.
La majorité refuse en revanche ce traitement spécial réservé à une branche. Pour elle, il s´agit d´une barrière à la libéralisation, a indiqué le président de la commission Charles Favre (PRD/VD) mardi devant la presse.
La commission n´a également pas suivi le Conseil des Etats à propos des recours que pourra déposer la Commission de la concurrence (Comco). Elle refuse que la Comco ne puisse attaquer une décision restreignant l´accès au marché qu´au niveau cantonal. La Comco doit pouvoir aller jusqu´au Tribunal fédéral. Il en va de l´efficacité de la loi, selon Charles Favre.
Accès au marché européen
La commission a en revanche soutenu à l´unanimité la motion de la Chambre des cantons visant à améliorer l´accès des PME au marché européen. Elle estime en effet qu´il ne faut pas seulement s´occuper de libéralisation intérieure mais aussi s´assurer que les entreprises suisses puissent se battre à armes égales hors des frontières.
La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour simplifier autant que possible la procédure permettant à des professionnels comme les architectes ou les menuisiers d´apporter la preuve exigée par l´Union européenne qu´ils exercent effectivement leur métier en Suisse.