La commission de sécurité sociale reste divisée sur la part que doivent verser les cantons pour financer les prestations hospitalières. Par 8 voix contre 8 et 8 abstentions, elle s'est prononcée pour une participation d'au moins 55 %, le reste devant être prisn en charge par les assureurs, a indiqué son président Pierre Triponez (PRD/BE), qui a fait pencher la balance, vendredi devant la presse.
La minorité plaidera pour une part minimale de 60 %. La commission s'écarte ainsi de la solution choisie par le Conseil des Etats. Ce dernier a opté pour un taux d'au moins 60 % qui aurait toutefois pu être abaissé à 45 % pour les cantons dont les primes moyennes pour adultes sont inférieures à la moyenne nationale.
La moyenne des participations cantonales est actuellement de 58 % avec un pic de 73 % à Genève et un plancher à 38 % en Thurgovie. Le nouveau système devrait être appliqué trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme. Selon Yves Guisan (PRD/VD), ce ne sera donc pas avant 2011, voire au début 2012.
Cassis de Dijon
Pour le reste de la réforme, la commission est restée pour l'essentiel sur la ligne de la Chambre des cantons. Les cantons ne participeront qu'au financement des hôpitaux, publics ou privés, figurant sur une liste. Ils fixeront eux-mêmes ce catalogue visant à assurer la couverture des besoins en soins de la population.
La commission souhaite toutefois que le principe du Cassis de Dijon soit appliqué dans ce contexte. En clair: un patient pourra choisir n'importe quel hôpital de Suisse si cet établissement figure sur une des listes cantonales. Un Thurgovien pourra ainsi se faire opérer à Fribourg ou à Berne, ce qui apportera plus de concurrence dans le système, a expliqué Yves Guisan.
Les prestations seront indemnisées sous forme de forfaits par cas. Les cantons financeront séparément les prestations d'intérêt général comme l'obligation de prise en charge, le maintien de capacités pour des raisons de politique régionale, la recherche et la formation universitaire. Ils devront coordonner leurs planifications et seront tenus d'établir une planification commune pour la médecine de pointe.
Pas de contrats hors listes
Concernant les hôpitaux ne figurant pas sur les listes cantonales, la commission a refusé par 13 voix contre 9 que les assureurs puissent conclure avec eux des conventions afin que leurs prestations soient couvertes par l'assurance de base. Alors qu'une planification des besoins est déjà opérée par les cantons, il n'est pas cohérent que les caisses maladies puissent se tourner vers d'autres établissements, selon Yves Guisan.
Par 13 voix contre 8, la commission a également refusé que les assureurs financent les statistiques sanitaires via les primes. Selon la majorité, il appartient à la Confédération de délier les cordons de la bourse le cas échéant. Le Conseil national se [penchera sur le dossier lors de la session de printemps.