La commission de l'économie du Conseil national avait rendu un préavis négatif à une courte majorité la veille. La recommandation des deux commissions n'a cependant qu'une valeur consultative. Le Conseil fédéral reste libre d'appliquer provisoirement l'accord s'il le veut, a rappelé le président de la commission des Etats Eugen David (PDC/SG).
Pour la majorité de la commission, la situation n'est pas suffisamment claire pour mettre en oeuvre cet accord même temporairement. La sécurité juridique n'est donnée ni pour les intéressés, ni pour les tribunaux, ni pour le Parlement, a critiqué M. David. La question de la rétroactivé n'est pas réglée non plus.
Refus possible
De toute façon, les Chambres fédérales devront se prononcer en juin sur le fond de l'accord. Pour Eugen David, la question peut attendre jusque-là. Mais les chances de succès de l'accord au Parlement semblent minces pour l'heure.
"Une acceptation est incertaine à l'heure actuelle", a reconnu le conseiller aux Etats. Pour lui, tout dépendra de comment le Conseil fédéral emballe le paquet. L'accord seul pourrait ne pas passer la rampe du Parlement. D'autant qu'il constitue à lui tout seul une sorte de "fishing expedition".
Le gouvernement devrait prévoir des mesures complémentaires comme l'exclusion d'un effet rétroactif et le respect de la souveraineté judiciaire, aux yeux de M.David. La gauche réclame quant à elle des mesures dans la loi sur les banques - limites aux bonus et règlement de la question des entreprises qui risquent d'entraîner toute l'économie dans leur faillite.
Quant aux menaces américaines en cas de refus, elles ne semblent pas faire frémir la majorité de la commission. En cas de refus, la convention de double imposition révisée - et soutenue mercredi par la Chambre des cantons - s'appliquera, a dit M.David. Contrairement à l'accord touchant l'UBS, elle empêche le traitement de données en masse.
ATS, 17.03.2010