La décision de la commission, à nouveau très serrée, est tombée par 7 voix contre 6, a indiqué son président Konrad Graber (PDC/LU) devant les médias à Berne. Les commissaires n'ont ensuite plus débattu de la loi en tant que telle, qui a été acceptée la semaine passée en plénum par 24 voix contre 15.
Le Conseil des Etats devra confirmer ou infirmer mercredi son premier choix. En approuvant la loi, les sénateurs avaient introduit plusieurs garde-fous, notamment en matière de protection des employés.
Si le Conseil des Etats maintient sa position, l’affaire repassera au Conseil national qui pourrait encore repêcher le projet. Un nouveau refus suffirait pour l'enterrer.
Contrairement à la Chambre des cantons, le National a refusé mardi par 126 voix contre 67 et deux abstentions d’entrer en matière sur la loi urgente. Un large front formé du PLR, de l'UDC et du PS l'a emporté contre la solution du Conseil fédéral.
Déclaration en deux points
En prévision d'un probable nouveau rejet de la Chambre du peuple, la commission du Conseil des Etats recommande aux sénateurs, par 12 voix sans opposition et une abstention, d'adopter une déclaration en deux points.
Dans le premier point, le Conseil des Etats souligne qu'il a débattu intensivement de la loi et qu'il est arrivé à la conclusion que les banques suisses doivent pouvoir régler les problèmes du passé avec les Etats-Unis. Il reconnaît la nécessité d'une solution rapide.
Dans le second point de cette déclaration, la Chambre des cantons dit attendre du Conseil fédéral qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour mettre les banques en mesure de pouvoir coopérer avec le Département de la justice américain.
Croisé par l'ats dans les couloirs du Palais fédéral, le président du PDC Christophe Darbellay a jugé cette déclaration inutile et s'en est moqué: "C'est de l'eau sucrée!", a-t-il lancé avec un sourire. Et d'ajouter: "Le 'deal' est mort et ils ont voulu trouver pour les médecins légistes une petite déclaration à faire pour adoucir la situation".
Détails tenus secrets
La loi donne aux banques les moyens de tirer un trait sur le passé en souscrivant à un programme proposé unilatéralement par Washington, dont les détails sont tenus secrets.
Le texte autorise les banques à coopérer durant un an avec la justice américaine en livrant des informations sur leur personnel et des tiers impliqués dans leurs activités outre-Atlantique. Mais il les oblige aussi à mieux protéger leurs employés.
ats, 18.06.2013