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Procédures de naturalisation : la CIP-E propose de maintenir la naturalisation par les urnes dans les communes

Suite aux divergences créées par le Conseil national à la session d'automne, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) propose à son conseil de ne pas modifier les points principaux de son projet concernant la révision de la loi sur la nationalité. Les cantons doivent ainsi pouvoir autoriser leurs communes à soumettre les naturalisations au vote populaire.

1. 03.454 é Iv.pa. Loi sur la nationalité. Modification

Par 10 voix contre 3, la CIP-E propose à son conseil de maintenir la formulation ouverte selon laquelle le droit cantonal peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote populaire (art. 15a projet LN). Cette formulation doit permettre aux cantons de réintroduire la naturalisation par les urnes, que le Tribunal fédéral avait interdite par deux arrêts en juin 2003.

Par 10 voix contre 0, et 3 abstentions, la commission souhaite également maintenir la possibilité de motiver oralement le rejet d'une demande de naturalisation lors des assemblées communales (art 15b projet LN). Le Conseil national avait décidé que la demande de rejet devait obligatoirement être motivée par écrit.

Enfin, contrairement à l'avis du Conseil national, la commission propose, par 12 voix contre 1, de ne pas inclure la confession dans la liste des données personnelles communiquées au corps électoral (art. 15c, al. 2, let. d, projet LN).

Le projet du Conseil des États constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des naturalisations démocratiques », déposée par l'UDC, que le Conseil national, à la session d'été 2007, et le Conseil des États, à la session d'automne 2007, avaient clairement rejetée.

2. 06.009 é Loi sur l'usage de la contrainte

Contrairement au Conseil national, la commission ne souhaite pas que le « Taser » figure au catalogue des armes utilisées lors du renvoi de personnes séjournant illégalement en Suisse. Elle propose ainsi au Conseil des États, par 6 voix contre 5, d'y inclure les matraques et bâtons de défense, les substances irritantes et les armes à feu, mais non les « dispositifs incapacitants non létaux », autrement dit les pistolets à électrochocs. Le Conseil des États devrait se prononcer sur cette ultime divergence matérielle à la session d'hiver.

3. 07.065 é Mise à jour formelle du droit fédéral

Par 9 voix contre 0, la commission propose d'adopter une loi fédérale (projet A) et un arrêté fédéral (projet B) par lesquels le Conseil fédéral veut mettre à jour le droit fédéral. Ce projet vise à abroger dans leur totalité 31 actes juridiques de l'Assemblée fédérale qui ont perdu leur raison d'être et à biffer, dans 55 autres actes, 145 articles de loi.

La commission s'est réunie à Berne le 23 octobre 2007 sous la présidence de la conseillère aux États Trix Heberlein (PRD, ZH).

Berne, le 23.10.2007    Services du Parlement

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Renseignements :
- Mme Trix Heberlein, présidente de la commission, tél. 079 404 41 35
- M. Stefan Wiedmer, collaborateur scientifique, tél. 031 322 88 74

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