1. 08.029 é Accord sur la libre circulation. Reconduction et extension à la Bulgarie et à la Roumanie
La CPE-E a procédé à des auditions en commun avec la Commission de politique extérieure du Conseil national et la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats en vue du traitement du message du Conseil fédéral concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Elle a notamment entendu la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que des représentants de groupes d’intérêts (Economiesuisse, Union patronale suisse, Union des arts et métiers, Union syndicale suisse et Travail.Suisse).
En tant que commission du premier conseil, la CPE-E a procédé aujourd’hui à l’examen préalable du message du Conseil fédéral concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. L’entrée en matière sur les deux arrêtés fédéraux n’était pas contestée. La CPE-E a néanmoins rejeté par 11 voix contre 1, une proposition de renvoi de l’arrêt fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Cette proposition de renvoi souhaitait notamment la suspension de l’arrêt mentionné jusqu’à ce que l’UE établisse une déclaration à caractère obligatoire aux termes de laquelle elle ne remettra plus en question la souveraineté suisse, notamment dans le domaine fiscal. La majorité de la Commission est d’avis que l’extension de l’accord sur la libre circulation de personnes à la Bulgarie et Roumanie est indispensable et représente une suite logique intrinsèquement liée à l’élargissement de l’UE à l’Europe de l’Est.
Par la suite, la commission a approuvé une proposition par 10 voix contre 2 qui demandait un regroupement des deux projets d’arrêtés fédéraux soumis par le Conseil fédéral. La majorité de la Commission estime qu’il s’agit là d’une question d’unité de la matière et par conséquent d’une problématique politique à caractère unique et global. Selon l’avis de la majorité il n’est pas possible de traiter la reconduction et l’extension à la Bulgarie et à la Roumanie de la libre circulation de manière séparée : la question est en faite de savoir si l’on veut poursuivre ou pas l’accord sur la libre circulation, ainsi que l’ensemble des accords bilatéraux – cela n’étant possible qu’avec l’ensemble de l’UE (et pas seulement avec certains de ses membres). La non-discrimination est en effet un principe fondamental de l’UE. Il n’est pas imaginable qu’une exception puisse être faite pour la Suisse. La Commission a finalement approuvé le projet d’arrêté fédéral fusionné par 11 voix et une abstention.
Par la même occasion, la Commission a adopté une motion par 9 voix contre une et 2 abstentions. Cette motion de commission charge – dans la perspective d’une mise en œuvre réussie de la libre circulation des personnes – le Conseil fédéral de prévoir des mesures de formation et de formation continue, 1) notamment en développant le système de formation continue pour tous, afin que les Suisses et les étrangers puissent obtenir une qualification professionnelle ; 2) en prenant des mesures spéciales visant à instaurer une formation professionnelle de rattrapage pour les immigrants sans formation ainsi qu’une formation de rattrapage pour les femmes étrangères ; 3) en accélérant l’élaboration de la loi sur la formation continue.
2. 08.008 én Politique économique extérieure 2007. Rapport
La commission, qui a procédé à un examen approfondi du rapport sur la politique économique extérieure 2007, a estimé qu’il dressait un état des lieux riche en informations sur les activités menées par la Suisse dans le domaine de la politique économique extérieure en 2007. La commission s’est principalement penchée sur les négociations, actuellement bloquées, du cycle de Doha et leurs tenants et aboutissants pour la Suisse. Elle s’est de plus intéressée à la compétitivité de la Suisse sur le plan international ainsi qu’à la coopération économique bilatérale et multilatérale, et en particulier à la conclusion d’accords de libre-échange.
Dans le cadre de cet examen, la CPE-E a approuvé, par 10 voix et 2 abstentions, un accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République arabe d’Égypte et un accord relatif au commerce des produits agricoles entre la Suisse et l’Égypte.
La commission a également approuvé, par 10 voix et 2 abstentions, la conclusion d’accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements avec le Kenya et la Syrie. Ces accords ont pour objectif d’assurer aux investissements effectués dans les pays partenaires une protection contre les discriminations étatiques.
En outre, la CPE-E a approuvé à l’unanimité des modifications apportées aux annexes 1 et 2 de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles entre la Suisse et la Communauté européenne.
Enfin, l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes et l’arrêté fédéral approuvant les modifications de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques ont été approuvés par respectivement 10 voix et 2 abstentions, et à l’unanimité.
3. 07.095 n Combat contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Conventions et protocoles
La commission a procédé à l'examen préalable du message du Conseil fédéral relatif à la ratification d'une convention et à l'amendement d'une convention ainsi qu'à l'adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Les quatre conventions jointes au message visent à améliorer la protection des matières et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-formes fixes contre les actes terroristes et ont pour objectif principal de renforcer la coopération internationale dans ces domaines. La commission a approuvé les quatre arrêtés fédéraux à l’unanimité.
4. 07.097 n FIPOI. Aides financières à l'UICN
La CPE-E a procédé à l’examen préalable du message relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement de 20 millions de francs en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en vue du financement d’un bâtiment administratif supplémentaire pour le siège de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), implantée à Gland (VD) depuis plus de 25 ans. La commission a adopté le projet à l’unanimité.
5. 07.093 n Accords généraux d'emprunt du FMI. Renouvellement de la participation de la Suisse
La commission a approuvé aujourd’hui à l’unanimité la reconduction de la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international. L’arrêté fédéral prévoyait que toute prorogation éventuelle de la participation de la Suisse soit décidée à l’avenir par le Conseil fédéral, après entente avec la Banque nationale suisse. Lors de la session de printemps, le Conseil national a adopté une proposition visant à confier à nouveau cette compétence au Parlement après entente avec la Banque nationale suisse. La CPE-E, pour sa part, propose au Conseil des Etats de garder cette compétence au Parlement mais sans entente avec la Banque nationale suisse. La commission est d’avis qu’une entente relative aux accords généraux d’emprunt du FMI entre la Banque nationale suisse et le Parlement n’est pas possible pour des raisons strictement institutionnelles.
La commission a siégé à Berne les 31 mars et 1er avril 2008, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf, Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ainsi que du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 1 avril 2008 Services du Parlement