La CdG-E a adopté à l’unanimité un projet de loi et le message correspondant réglant les tâches, l’organisation et les modalités de la coopération des services de renseignement civils. Ce projet vise un double objectif : d’une part, transférer à un seul département le Service de renseignement stratégique (SRS) – rattaché actuellement au DDPS et actif à l’étranger – et le Service d’analyse et de prévention (SAP) – intégré au DFJP et chargé de la collecte d’informations en Suisse ; d’autre part, garantir une collaboration efficace entre ces deux entités. Il s’agit pour ce faire d’améliorer l’échange d’informations dans le cadre de la législation actuelle, d’autant plus si plusieurs services continuent à se partager les tâches du renseignement civil. En outre, le projet de loi réglemente de manière systématique la protection des sources et la surveillance par le département compétent.
Ce texte a été élaboré en réponse à l’initiative parlementaire Hofmann (Iv. pa 07.404 ), déposée il y a un an par le président de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG). La DélCdG relevait depuis longtemps le manque de collaboration entre le SAP et le SRS, dont les répercussions étaient d’autant plus préjudiciables que les nouvelles menaces auxquelles notre pays doit faire face se jouent des frontières. Estimant que le Conseil fédéral n’avait jusque-là pas été en mesure d’apporter des améliorations dans ce domaine, la DélCdG avait exigé que la coopération des services de renseignement intérieur et extérieur cesse de dépendre du bon vouloir de deux départements mais qu’elle relève désormais d’un seul et même département.
Le projet adopté par la CdG-E laisse le soin au Conseil fédéral de désigner le département compétent et de régler l’organisation des services concernés. Ce procédé ne préjuge aucunement de la création d’un Département de la sécurité, étant donné que les tâches du SRS et du SAP peuvent être transférées aussi bien au DDPS ou au DFJP qu’à un nouveau Département de la sécurité. Le Conseil fédéral devra en tous les cas régler les activités des services de renseignement intérieur et extérieur de manière à combler les lacunes existantes, ce qui permettra de renforcer la sécurité en Suisse.
Réunie le 29 février 2008, la commission a siégé sous la présidence du député au Conseil des Etats Hans Hess (PRD, OW).
Berne, le 3 mars 2008 Services du Parlement