Au cours de ses séances de mai et de juin, la CTT avait examiné en détail le message complémentaire sur la réforme des chemins de fer 2 (05.028 ). Elle s’était penchée en dernier lieu sur la question de l’utilisation des bénéfices par les entreprises de transport concessionnaires : d’un côté, il est généralement admis qu’il est légitime d’inciter les entreprises concessionnaires à adopter une gestion conforme aux principes de l’économie de marché, de l’autre, il se pose la question de savoir s’il est judicieux qu’une entreprise subventionnée puisse distribuer des bénéfices à ses actionnaires, dont la plupart sont du reste des collectivités publiques. Le Conseil fédéral avait proposé un compromis dans son projet de nouvelle loi sur le transport des voyageurs (LTV ; art. 36), autorisant les entreprises à utiliser librement les bénéfices si elles ont constitué une réserve spéciale atteignant la moitié du chiffre d’affaires annuel des secteurs donnant droit à l’indemnité ou au moins 12 millions de francs. Favorable à ce principe, la CTT a toutefois proposé, par 9 voix contre 4, de fixer l’approvisionnement minimal de la réserve spéciale à 12 millions ou 10 % du chiffre d’affaires annuel, de manière que les petites entreprises de transport puissent, elles aussi, bénéficier de cette mesure. Le projet sera vraisemblablement approuvé, dans son ensemble, par le Conseil des Etats au cours de la session d’automne.
Le projet de financement spécial du trafic aérien (07.066 ) vise à modifier l’art. 86 de la Constitution de sorte qu’à l’avenir, le produit de l’impôt sur les carburants d’aviation soit attribué au transport aérien. Au total, environ 44 millions de francs (chiffre de 2006) par année seraient affectés au financement de mesures visant à promouvoir un niveau de sécurité technique élevé, à la protection de l’environnement et à la prévention d’actes terroristes. La CTT-E a dû examiner une seconde fois le projet, les deux chambres n’ayant pu trouver un accord, lors de la session d’été, sur la question de savoir si le financement spécial pouvait être utilisé pour couvrir l’engagement de policiers pour la sécurité des aéroports («Foxes») et des avions («Tigers»), qui représente une dépense d’environ 9 millions de francs, ou s’il fallait affecter cette somme à d’autres tâches. Par 7 voix contre 5, elle a décidé de maintenir sa position, considérant que ces coûts pouvaient être couverts par le financement spécial, afin de ne pas faire supporter de charges supplémentaires à la caisse générale de la Confédération. Une minorité a souhaité quant à elle se rallier au point de vue du Conseil national (couverture des frais par le budget de la Confédération), tout en proposant une formulation améliorée, recommandée par un rapport de l’Office fédéral de la justice. Le projet est maintenant prêt à être traité à la session d’automne.
La CTT-E s’est informée des résultats de la consultation sur la révision totale de la législation sur la poste auprès des représentants du DETEC. A une courte majorité, elle s’est prononcée contre une ouverture anticipée du marché : elle a estimé que les modalités de la libéralisation devaient être traitées dans le cadre de la révision de la loi sur la poste. Elle a tenu à rappeler que tout changement concernant la Poste suisse est suivi avec une attention particulière et un œil critique par le public et les usagers. Elle attend donc du Conseil fédéral un projet suffisamment équilibré pour être durablement viable.
Enfin, la commission a procédé à l’audition de représentants du Tessin et du canton d’Uri dans le cadre de l’examen des initiatives déposées par ces deux cantons demandant le transfert sur le rail du trafic des marchandises à travers les Alpes (08.304 , 08.305 ). Pour ce faire, les deux initiatives proposent d’introduire dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (07.407 ) actuellement en discussion, une disposition visant à ce que ce transfert soit réalisé d’ici à 2012 et instaurant dans le même temps une bourse du transit alpin. En outre, elles soulignent la nécessité d’élargir au plus vite les accès aux tunnels de base. Considérant le fait que le projet relatif au transport des marchandises doit être examiné par le Conseil national à la session d’automne et qu’il prend déjà en compte les propositions des cantons d’Uri et du Tessin, la commission, bien que sensible aux demandes de ces cantons, a décidé, sans opposition, de suspendre pour l’instant l’examen de ces initiatives pour défendre ces préoccupations dans le cadre des travaux législatifs.
Réunie le 18 août 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (C; ZG).
Berne, le 19 août 2008 Services du parlement