Press release

Initiative populaire pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

La commission propose à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » et d’adopter le contre-projet visant à fixer à la majorité de la victime le début du délai de prescription lors d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Elle a en outre examiné une initiative cantonale et des initiatives parlementaires concernant la protection des enfants. Dans un autre domaine, la commission a terminé l’examen de la révision du Code civil concernant la cédule hypothécaire de registre et d’autres modifications des droits réels.

Se ralliant au Conseil national, la commission propose à l’unanimité de recommander le rejet de l’initiative populaire déposée par l’association Marche Blanche ( 07.063  Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire), qui vise à ce que les actes punissables d’ordre sexuel ou pornographique sur les enfants impubères soient imprescriptibles. À l’instar du Conseil fédéral, la commission estime que la solution proposée et la terminologie utilisée dans l’initiative posent des problèmes au niveau juridique. Selon elle, l’imprescriptibilité va au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter qu’une victime ne puisse plus porter plainte lorsqu’elle y est prête et elle peut même avoir des effets pervers : plus le temps passe, plus les faits sont difficiles à prouver, ce qui risque de conduire à un verdict d’acquittement et donc de causer un traumatisme supplémentaire à la victime. Toutefois, la commission est d’avis qu’il convient d’accorder aux victimes un délai de réflexion plus long pour porter plainte. Comme le Conseil national, elle propose donc, à l’unanimité, d’approuver le contre-projet du Conseil fédéral qui prévoit de modifier le code pénal et le code pénal militaire afin que le délai de prescription de 15 ans pour les délits sexuels graves et les délits graves contre la vie et l’intégrité corporelle ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime atteint sa majorité. Cette modification permettrait à la victime d’intenter une action en justice jusqu’à ses 33 ans.

Allant à l’encontre du Conseil national, la commission a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires ( 04.469  Iv. pa. Simoneschi-Cortesi. Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants ;  04.473  Iv. pa. Darbellay. Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles). L’initiative déposée par la conseillère nationale Chiara Simoneschi-Cortesi demande que le droit soit modifié de manière à garantir la production d'un extrait du casier judiciaire pour toute personne susceptible d'être engagée pour une fonction la mettant en relation avec des enfants ou adolescents de moins de 16 ans, hors et dans le cadre des rapports de travail. La commission a décidé, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative au motif que ces revendications ne relevaient pas de la compétence de la Confédération, ce qui rend par conséquent impossible une application à tous les domaines concernés. Elle a de plus exprimé des doutes sur la possibilité de mettre en pratique de telles dispositions, notamment pour ce qui est des moyens de contrôle et des suites à donner à une violation contre l’obligation pour les employeurs de demander un extrait de casier judiciaire. Par ailleurs, la commission a décidé, à l’unanimité, de ne pas donner suite non plus à l’initiative déposée par le conseiller national Christophe Darbellay, qui demande que les auteurs d'actes d'ordre sexuel commis sur des enfants de moins de 16 ans ne puissent plus exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact régulier avec des mineurs pendant dix ans au moins. Pour appuyer sa décision, la commission avance plusieurs arguments. Elle souligne tout d’abord que l’initiative présente des carences par rapport au principe de la proportionnalité. De plus, elle rappelle que l’art. 187 du code pénal, sur lequel s’appuie le texte, règle des infractions dont la gravité est limitée. En outre, elle relève que, selon l’initiative, le juge devrait prononcer l’interdiction d’exercer une profession de manière automatique, sans possibilité d’examiner si elle est appropriée. Enfin, elle considère que les mesures proposées rendraient très difficile la resocialisation des auteurs

La commission a décidé à l’unanimité de donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne ( 06.301  Consommation ou diffusion de pornographie mettant en scène des enfants ou de toute autre forme illégale de pornographie. Renforcement des peines prévues (art. 197 ch. 3bis CP)). Elle estime qu’il existe une lacune dans le droit pénal actuel (consommation sans possession) et qu’il faut donner un signal clair en renforçant les peines prévues. Les travaux à venir seront l’occasion de faire le tour des problèmes que posent dans ce domaine les nouvelles technologies, notamment le réseau Internet. L’initiative est transmise à la commission du Conseil national qui devra décider si elle approuve la décision de la commission des Etats.

 

Elle a en revanche décidé par 8 voix contre 3 de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire déposée par l’ancienne conseillère nationale Ruth-Gaby Vermot-Mangold ( 06.419  Mieux protéger les enfants contre la maltraitance). Cette initiative vise à créer une norme légale destinée à protéger explicitement les enfants des châtiments corporels et d’autres mauvais traitements susceptibles d'affecter leur intégrité physique ou psychique. La commission estime que les bases légales actuelles sont suffisantes et qu’une telle norme serait de toute façon difficile à imposer.

 

La commission a décidé à l’unanimité de proposer à son conseil l’adoption du projet de modification du Code civil « Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels » ( 07.061 ) ; elle s’est ralliée pour l’essentiel au projet du Conseil fédéral. La révision fait suite à diverses interventions parlementaires relatives à la cédule hypothécaire et à l’hypothèque des artisans et des entrepreneurs. Elle répond également à quelques préoccupations exprimées par les professionnels du registre foncier. L’un de ses objectifs primordiaux est d’améliorer durablement les conditions-cadre juridiques et économiques dans le domaine des droits réels immobiliers. La révision vise, en outre, à faire du registre foncier un système d’informations relatives au sol plus moderne qu’il ne l’est actuellement : les données sur les immeubles devront être à jour et fiables.

 

Par 7 voix contre 5, la commission a décidé de ne pas approuver la décision de la commission du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Heiner Studer (05.445 Juridiction constitutionnelle). L’initiant souhaite principalement donner au Tribunal fédéral la compétence d’examiner, en rapport avec un acte d’application, si les lois fédérales violent le droit constitutionnel ou le droit international (contrôle concret de constitutionnalité). La commission n’est pas convaincue de la nécessité d’un tel contrôle ; elle attend par contre avec intérêt le rapport que le Conseil fédéral devra rédiger en exécution du postulat Pfisterer Thomas « Renforcement du contrôle préventif de la constitutionnalité » ( 07.3360 ). L’initiative parlementaire retourne à la commission du Conseil national.

 

Enfin, la commission propose à l’unanimité d’approuver le traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Chili et d’autoriser le Conseil fédéral à le ratifier ( 07.094 ).

Réunie le 13 mai 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (V/TG), en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

 

Berne, 14 mai 2008  Serivces du Parlement


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Hermann Bürgi, vice-président de la commission, tél. 052 723 00 00
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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