La commission a adopté à l’unanimité un projet de loi sur les conseils en brevets. Elle a largement approuvé les propositions faites par le Conseil fédéral dans son message du 7 décembre 2007 (07.098. Loi sur les conseils en brevet). Le projet de loi vise à protéger les titres de «conseil en brevet » et de « conseil en brevet européen », qui ne peuvent être utilisés que lorsque certaines conditions sont remplies au niveau de la formation (titre du degré tertiaire, examen de conseil en brevet et expérience pratique). Vu la complexité de la protection des inventions, une telle réglementation est nécessaire pour garantir un conseil compétent en matière de brevets.
La commission est par ailleurs entrée en matière sur le projet de loi sur le Tribunal fédéral des brevets (07.099 ; message du 7.12.2007). Selon le projet, ce nouveau tribunal spécial aura la compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. Composé de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique, il développera les connaissances spécifiques nécessaires à l’examen des litiges en matière de brevets qui sont souvent très complexes. Le système actuel présente des lacunes: vu le nombre peu élevé de litiges, seuls quelques tribunaux cantonaux sont en mesure de développer et de consolider les connaissances et l’expérience requises. La commission poursuivra ses délibérations lors de sa prochaine séance.
La commission a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire 07.497 (Droit du contrat de vente (art. 210 CO). Modifier le délai de prescription), déposée par le conseiller aux Etats Hermann Bürgi. L’initiative vise à ce que les actions en garantie pour les défauts des choses utilisées dans une construction immobilière ou intégrées dans une telle construction se prescrivent par cinq ans (au lieu d’un an), de sorte que l’entrepreneur de la construction, contre lequel l’action du maître se prescrit aujourd’hui par cinq ans (art. 371, al. 2, CO), puisse encore se retourner contre le vendeur du matériel défectueux après le délai d’un an.
La commission a également examiné les divergences créées par le Conseil national concernant le projet de Code de procédure civile unifié (06.062 ). Elle propose au Conseil des Etats de se rallier en grande partie aux décisions du Conseil national ; toutefois, elle souhaite maintenir les décisions de son conseil sur certains points, notamment la procédure d’expulsion dans le droit de bail (art. 195, al. 2, CPC) et la réglementation des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 223bis à 227, art. 306, al. 2 et art. 314 CPC).
Pour ce qui est du projet concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière (07.064 ), la commission propose à son conseil de maintenir ses décisions notamment sur deux articles modifiés par le Conseil national. Elle propose de renoncer à la disposition ajoutée par le Conseil national selon laquelle la transmission des informations au sens de l’art. 9 de la loi sur le blanchiment d’argent s’effectue sous forme anonymisée (art. 9, al. 1bis, LBA). Elle propose aussi de biffer l’alinéa ajouté par le Conseil national selon lequel le bureau de communication ne peut communiquer les données personnelles des informateurs (art. 32, al. 3, LBA).
Sans opposition, la commission propose en outre à son conseil d’adopter une motion qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte que ses offices recensent et publient, en plus du délit commis, le pays d'origine du criminel, dans la mesure où les cantons disposent de ces données, lors du relevé statistique en matière de criminalité (07.3406 n Mo. Conseil national (groupe V). Transparence sur l’origine des criminels).
Enfin, examinant la motion 07.3697 n Mo. Conseil national (Allemann). Obligation d’annoncer les actes de violence, qui charge le Conseil fédéral d'instituer à l'échelle nationale une obligation harmonisée d'annoncer tout acte de violence, en collaboration avec les cantons, la commission propose de modifier le texte en chargeant le Conseil fédéral d’enregistrer les actes de violence contre les personnes en collaboration avec les cantons et de les soumettre à une évaluation en vue de prendre des mesures appropriées.
Réunie les 26 et 27 juin 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL), et en partie en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 27 juin 2008 Services du Parlement