1. Mo. Conseil national (Bührer). Suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre (04.3736 )
La motion 04.3736 préconise la suppression du droit de timbre sur l’émission et l’augmentation de la valeur nominale de droits de participation à des sociétés anonymes, des sociétés en commandite, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives suisses.
Les membres des la commission sont conscients que les principaux bénéficiaires seraient les entreprises internationales, les banques, les assurances et les sociétés holdings. Cet allègement fiscal sur les émissions en capital propre engendrera une diminution des entrées pour la Confédération de l’ordre de 200 millions de francs par an et sera vraisemblablement généralisé au niveau de l’Union européenne avant 2012.
Par 8 voix contre 3, la CER-E a décidé de suivre le Conseil national et d’adopter la motion. La majorité soutient qu’avec cette motion, l’entrée en vigueur de la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre sera effective en même temps que sa suppression au niveau européen. Ainsi, la Suisse ne se trouverait pas désavantagée au niveau international. La plupart des membres de la commission est aussi de l’avis que cet impôt n’est pas «optimal» parce qu’il touche l’investissement et non les bénéfices.
Par la même occasion, la commission a clairement indiqué que la prochaine priorité en matière de déductions fiscales devrait intéresser les familles. Seulement après l’entrée en force de mesures en ce domaine, les sénateurs sont disposés à soutenir d’autres allègements fiscaux pour les grandes entreprises.
La minorité de la commission est de l’avis que les actuelles perspectives conjoncturelles nécessitent une attitude plus prudente et que les problèmes de financements annoncés au niveau de la Confédération sont difficilement compatibles avec une ultérieure diminution d’entrées.
La discussion concernant l’initiative parlementaire 07.448 du Conseiller aux Etats Bruno Frick (C, SZ), selon laquelle les financements effectués dans le cadre d'un groupe doivent être exonérés du droit de timbre, sera poursuivie lors de la prochaine séance de commission.
2. Initiatives parlementaires concernant l’épargne-logement (04.446 , 04.448 , 04.475 )
La commission a par ailleurs traité de trois intiatives (04.446 Ivpa Groupe V. Epargne-logement fiscalement déductible : compétence aux cantons; 04.448 Ivpa Gysin Hans Rudolf Epargne-logement pour les cantons. Modification de la LHID; 04.475 Ivpa Jermann. Modification de la LHID. Plan d’épargne-logement cantonal) qui demandent que les cantons puissent introduire un régime fiscal privilégié pour l’épargne logement, tel que le connaît le canton de Bâle-Campagne.
Alors que le Conseil national avait donné suite à ces initiatives en septembre 2007, le Conseil des Etats s’y est opposé lors de la session d’hiver 2007. Lors de la dernière session de printemps, le Conseil national a confirmé sa première décision de donner suite à ces initiatives.
Par 6 voix contre 4, la commission propose à son conseil de maintenir sa position et de ne pas donner suite à ces initiatives. La majorité de la commission estime que cette proposition conduirait à une désharmonisation formelle contraire à la Constitution (129 Cst). La majorité relève également l’opposition très forte des cantons à cette proposition. Enfin, la majorité souligne qu’introduire cette nouvelle déduction irait totalement dans le sens contraire de la nécessaire simplification du système fiscal. Estimant que le modèle de Bâle-Campagne avait fait ses preuves notamment pour les jeunes familles, une minorité proposera au conseil de donner suite à ces initiatives.
3. Accord agricole de libre-échange avec l'UE. Mandat de négociation
Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 mars 2008, un mandat de négociations commun concernant un accord de libre-échange avec l'UE dans les domaines agroalimentaire (ALEA) et de la santé.
Un accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE dans le secteur agroalimentaire devrait contribuer à ouvrir les marchés aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il devrait permettre d’éliminer les entraves au commerce tant tarifaires (droits de douane et contingents) que non tarifaires (prescriptions diverses en matière de production et d’homologation). Non seulement la production agricole serait concernée mais également les secteurs en amont (machines agricoles par ex.) et en aval de l’agriculture (industrie de transformation).
Conformément à la loi sur le parlement, la commission était consultée sur le mandat de négociation. Afin de connaître l’opinion des milieux intéressés, la commission a entendu dans le cadre d’une audition les organisations des milieux agricoles, de l’industrie alimentaire, de la grande distribution ainsi que des consommateurs.
Dans sa majorité, la commission a salué l’ouverture de négociation avec l’UE. Elle voit dans un accord de libre-échange des chances pour l’agriculture suisse de pouvoir écouler sans entrâve ses produits sur un énorme marché. La commission est tout à fait consciente que cet accord constituera pour le secteur agricole un énorme défi, de sorte que des mesures d’accompagnement permettant à l’agriculture devront être prévues. Au sein de la commission, il a été plus d’une fois souligné que ce sera à l’aune de celles-ci ainsi que du contenu concret des résultats des négociations que l’opportunité d’un accord de libre-échange sera finalement évaluée.
La commission devait également examiner l’adaptation du mandat de négociation relatif à l’OMC. Faute de temps, elle n’a pu toutefois achevé l’examen de ce dossier; elle le poursuivra à sa séance du 24 avril prochain.
4. Réformes de base du système fiscal suisse; iv.ct. SO. Instaurer un impôt à taux unique (flat tax) (05.307 ); Iv.ct. AG. Instaurer un nouveau régime fiscal (05.310 )
Dans la discussion politique actuelle, la question de la complexité du régime fiscal de notre pays est de plus en plus évoquée. Notre régime fiscal est en effet perçu comme compliqué, peu transparent et à l’origine d’une charge administrative excessive pour les contribuables. La complexité de la réglementation est également critiqué car donnant lieu à autant de possibilités d’optimisation fiscale, ce au point où l’équité de notre système fiscal semble remise en cause. Au cours des dernières années, différents modèles de réforme de la fiscalité ont été proposés dans la discussion publique (Easy Swiss Tax, Flat Rate Tax, imposition duale). Certains cantons (OW, BS et UR notamment) ont d’ores et déjà réformé leur fiscalité dans le sens d’une simplification des barèmes ou de l’introduction d’un impôt à taux unique et peuvent désormais enrichir le débat avec les expériences relatives à leurs démarches. En outre, la CER-E est actuellement saisi de propositions de réformer dans ce sens le régime fiscal (iv.ct. SO 05.307 Instaurer un impôt à taux unique ; iv.ct. AG 05.310 Instaurer un nouveau régime fiscal).
Dans le cadre d’un séminaire, la CER-E s’est consacré de manière intense aux principales propositions pour une simplification de la fiscalité des personnes physiques. Dans la foulée, elle a également discuté du rapport du Département des finances répondant à une interpellation de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga concernant les effets redistributifs des déductions fiscales en Suisse (04.3429 ). En présence d’éminents experts du domaine scientifique (U. Behnisch, B. Dafflon, C. Keuschnigg), du conseil fiscal (P. Athanas) et représentant le comité d’initiative „EasySwiss-Tax“ (H.-P. Portmann) ainsi que des administrations fiscales cantonales (B. Knüsel, P. Schwendener), la commission a analysé les modèles de réforme les plus importants qui considèrent l’élargissement de «l’assiette fiscale», la suppression de certaines déductions ou leur maintien sous forme de forfait, la simplification des barèmes ou la réforme de l’impôt sur la fortune comme les points de départ les plus prometteurs en vue d’une simplification effective du système. Suite à de très riches échanges entre les membres et les personnes invitées au séminaire, la commission a décidé de poursuivre ses travaux sur cette thématique. Elle a demandé à l’administration de lui remettre un rapport sur les possibilités notamment de simplifier le système des déductions (maintien sous forme de forfait ou suppression de certaines déductions couplée avec un élargissement de «l’assiette fiscale» et une baisse des barèmes). C’est une fois en possession de ce document de travail, à savoir après l’été, qu’elle traitera également les deux initiatives cantonales Soleure et Argovie.
La commission a siégé le 7 et 8 avril 2008 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Simonetta Sommaruga (PS, BE) et en partie en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 9 avril 2008 Services du Parlement