1. Contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne (09.055 n)
Le Conseil fédéral propose au Parlement un crédit-cadre de 257 millions de francs destiné à financer la contribution de la Suisse en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, afin de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Union européenne (UE) élargie. Par 15 voix contre 7, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) est entrée en matière sur le projet, qu’elle a ensuite approuvé au vote sur l’ensemble, par 14 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la commission estime que cette contribution s’inscrit dans la continuité de plusieurs décisions politiques antérieures, acceptées par le peuple (loi fédérale sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est, contribution à l’élargissement en faveur des États ayant adhéré à l’UE en 2004, extension de l’accord sur la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie). Aux yeux de la majorité de la commission, la Suisse a tout intérêt à promouvoir la stabilité, la sécurité et la prospérité en Europe en réduisant les disparités. Le développement institutionnel, économique et social de la Roumanie et de la Bulgarie, que la contribution à l’élargissement ne manquera pas de susciter, profitera également à l’économie suisse et atténuera les mouvements migratoires indésirables. D’après la minorité de la commission, au contraire, il n’est pas du devoir de la Suisse de réduire les disparités dans l’UE. Cette même minorité est d’avis en outre que la Suisse devrait recevoir une contrepartie de la part de l’UE. Enfin, toujours pour la minorité, rien ne garantit que l’argent en question n’entrera pas dans le circuit de la corruption.
Différentes propositions individuelles ont été déposées, sans parvenir toutefois à réunir la majorité de la commission. Ainsi, une proposition visant à faire dépendre l’octroi de la contribution à l’élargissement de la reconnaissance explicite par l’UE de la totale souveraineté fiscale de la Suisse a été rejetée par 15 voix contre 7 et 1 abstention. La commission a rejeté en outre, par 12 voix contre 8 et 1 abstention, une proposition qui demandait que la contribution à l’élargissement ne soit libérée qu’une fois que l’UE aurait admis par écrit que les accusations de corruption qu’elle avait portées contre les deux pays concernés étaient sans fondement, et qu’auraient été libérés tous les fonds européens – actuellement gelés – destinés à ces deux pays. Enfin, la commission a rejeté également, par 12 voix contre 7 et 1 abstention, une proposition exigeant que 10 % au moins du crédit-cadre soient affectés à des projets et des programmes visant à améliorer les conditions de vie des Rom de Roumanie et de Bulgarie.
2. Actualité internationale
La CPE-N s’est essentiellement penchée sur la situation en Iran et sur la position de la Suisse à ce sujet. Si l’ensemble de la commission comprend la retenue dont a fait preuve le Conseil fédéral dans ses prises de position officielles – attitude destinée à ne pas bloquer la communication avec le Gouvernement iranien –, d’aucuns soulignent toutefois que la répression violente des manifestations pacifiques exigerait un commentaire plus tranché à l’adresse de l’opinion publique suisse. À l’unanimité, la commission estime cependant qu’il est important que le Conseil fédéral ait profité de ses bonnes relations avec les autorités iraniennes pour leur communiquer clairement sa position. Enfin, elle estime judicieux de vérifier régulièrement si les conditions sont toujours réunies pour maintenir un dialogue constructif avec l’Iran en ce qui concerne les droits de l’homme.
3. Visite d’une délégation parlementaire de Bosnie-Herzégovine
À l’occasion d’une visite officielle en Suisse , une délégation de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine s’est entretenue avec la CPE-N. La discussion a surtout porté sur les efforts menés par la Bosnie-Herzégovine pour surmonter ses divisions ethniques, consolider ses institutions politiques et accélérer son rapprochement avec l’UE. Il a notamment été question de la réforme constitutionnelle et du modèle que pourrait représenter la Suisse en termes de structure territoriale et d’intégration de groupes de population aux origines diverses.
La commission a siégé à Berne le 29 juin 2009, sous la présidence de Geri Müller (PES/AG) et en présence des conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard.
Berne, le 30 juin 2009 Services du Parlement