Les Commissions de gestion (CdG) et le Tribunal pénal fédéral ont fixé dans une convention la procédure qui sera désormais appliquée lorsque les CdG souhaite-ront accéder, pour exercer leur activité, à des informations sur des procédures pé-nales en cours. Cette convention a été établie à la suite d’une décision prise par la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en matière de surveillance et s’écartant de la pratique adoptée par les CdG en matière de droit à l’information.

À leur séance commune du 15 mai 2009, les Commissions de gestion des deux conseils ont adopté à l’unanimité la convention conclue avec le Tribunal pénal fédéral. Dans cette convention, les CdG et le Tribunal pénal fédéral ont constaté qu’il convenait de s’entendre sur une procédure pour les cas où il risquait d’y avoir conflit entre la surveillance matérielle exercée par le Tribunal pénal fédéral sur les autorités pénales de la Confédération, d’une part, et la haute surveillance exercée par les Commissions de gestion, d’autre part. La convention prévoit une procédure en trois étapes. Dans un premier temps, les CdG infor-ment le Tribunal pénal fédéral si elles – ou l’un de leurs organes d’enquête – estiment né-cessaire de consulter des documents ou d’obtenir des informations concernant une procé-dure pénale en cours pour mener à bien leur mission de haute surveillance.

Au cours d’une deuxième étape, le président de la CdG concernée et le président de l’organe d’enquête concerné de la CdG décident, en consultant une délégation du Tribunal pénal fédéral, s’ils ont effectivement besoin d’accéder, pour l’exercice de la haute surveil-lance, à des informations concernant une procédure pénale en cours. Dans l’affirmative, et c’est la troisième étape, deux membres de l’organe d’enquête concerné des CdG consultent les documents en question et informent ensuite, sous une forme appropriée et de manière à servir les objectifs de la haute surveillance, l’organe d’enquête concerné de leurs consta-tions.

Ainsi formalisée, cette procédure, qui limite l’accès aux informations concernant une procé-dure pénale en cours, permet de répondre aux besoins de la haute surveillance tout en res-pectant le secret de l’instruction et la protection des droits de la personnalité des intéressés. D’entente avec le Tribunal pénal fédéral, les CdG ont décidé de rendre cette convention publique.

 

Berne, le 19 mai 2009, Services du Parlement