Le 18 août 2009, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) était entrée en matière, par 10 voix contre 1, sur la nouvelle loi sur la poste et, à l’unanimité, sur la nouvelle loi sur l’organisation de la poste. Au cours de la discussion par article menée à sa séance des 22 et 23 octobre, la commission s’est prononcée sur certains grands principes de la loi sur la poste.
Par 8 voix contre 4, la CTT-E propose d’introduire dans la loi un article selon lequel les fournisseurs de services postaux règlent par des accords l’accès à leurs prestations partielles, cet accès devant être accordé en toute transparence, de manière non discriminatoire et dans des délais raisonnables. Les accords doivent toutefois être conclus sur une base volontaire et sans intervention de l’État. La majorité de la commission estime que cette solution facilitera l’entrée sur le marché de prestataires privés sans entraîner pour autant une réglementation excessive.
Par 7 voix contre 5, la commission a par contre rejeté une proposition visant à confier au Conseil fédéral la compétence de contraindre les prestataires de services à créer un organe neutre qui serait chargé d’administrer les données d’adresses pour la réexpédition et la déviation d’envoi postaux. La majorité estime en effet qu’un tel organe coûterait trop cher aux prestataires et serait mal perçu par les clients.
De l’avis de la majorité de la commission, les consommateurs doivent avoir la possibilité non seulement de juger la qualité des services postaux, mais aussi d’être informés du bilan écologique et de la politique sociale de l’entreprise. C’est pourquoi la commission a décidé, par 7 voix contre 5, d’obliger les prestataires à publier ces informations. Au contraire, une minorité estime que les rapports en question entraîneraient des frais inutiles et ne permettraient pas d’atteindre les améliorations escomptées.
En ce qui concerne le principal objectif du projet, à savoir l’ouverture du marché postal, la CTT-E propose à son conseil de suivre la proposition du Conseil fédéral. Par 11 voix contre 2, elle a rejeté une proposition qui demandait l’ouverture du marché au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur la poste et, par 8 voix contre 4, et 1 abstention, une proposition visant à maintenir indéfiniment le monopole restant. La majorité de la commission estime qu’une ouverture progressive du marché de la poste permettrait non seulement de répondre aux préoccupations de la population, mais également de s’adapter à l’évolution du marché postal européen. Une minorité de la commission plaide pour sa part en faveur d’une ouverture immédiate du marché. Selon elle, la concurrence devrait entraîner une baisse des prix sur le marché de postal, sans toutefois mettre en péril le service universel. Une autre minorité souhaite conserver le monopole restant dans le but de garantir le maintien d’un service universel de qualité ; en outre, elle est d’avis qu’une ouverture – bien que progressive – du marché risquerait de compromettre l’ensemble du projet.
La commission poursuivra la discussion par article des projets de lois sur la poste et sur l’organisation de la poste à sa séance du 9 novembre 2009. S’agissant de la loi sur la poste, la commission s’intéressera notamment à l’aide à la presse et au financement du service universel après l’ouverture totale du marché.
Enfin, la commission a adopté à l’unanimité un arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano (09.064). La convention régit divers aspects de la navigation sur les deux lacs frontaliers. Ces dernières années, l’Italie a pris des mesures de libéralisation ayant entraîné des modifications de sa législation en matière de navigation, laquelle diverge désormais des dispositions énoncées dans la convention bilatérale précitée en ce qui concerne l’obligation d’obtenir le permis de conducteur et celle d’identifier les bateaux. Les modifications apportées à la convention ont permis l’élimination de ces divergences.
La commission a siégé dans le canton de Zoug les 22 et 23 octobre 2009 sous la présidence du conseiller aux États Peter Bieri (PDC/ZG).
Berne, le 23 octobre 2009 Services du Parlement