Press release

La commission se prononce en faveur des cours de répétition à l’étranger

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats s’est ralliée à certaines décisions du Conseil national concernant la révision de la législation militaire, mais a maintenu la décision du Conseil des Etats de prévoir des services d’instruction obligatoires à l’étranger. En outre, la commission a eu un premier entretien avec le nouveau chef du DDPS, qu’elle a notamment chargé de lui présenter un rapport concis faisant état des défauts constatés au sein de l’armée et du département et précisant comment et dans quel délai ces défauts pourront être éliminés.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats s’est entretenue pour la première fois avec le conseiller fédéral Ueli Maurer, le nouveau chef du Département de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS). Ce dernier a exposé à la commission les grands axes de la politique qu’il mènera à la tête de son département et de l’armée dans un avenir proche. Aux yeux de la CPS-E, il est de la plus haute importance que le DDPS élabore un nouveau rapport concernant la politique de sécurité ; un premier projet de rapport est actuellement en phase d’élaboration au DDPS et sera approuvé par le Conseil fédéral probablement avant la fin de l’année. En ce qui concerne l’évolution de l’armée, la commission prie le DDPS de lui présenter un rapport faisant état des défauts constatés au sein de l’armée et du département – défauts pour lesquels de nombreuses mesures ont déjà été engagées, dont certaines sous l’ancienne direction du département – et évaluant les possibilités de corriger ces défauts d’un point de vue qualitatif et quantitatif, et indiquant les délais qui lui seraient nécessaires. A moyen terme, la commission souhaite que la présentation de rapports puisse être institutionnalisée (par exemple dans le cadre du controlling politique, sur la base de l’art. 149b de la loi sur l’armée et l’administration militaire).

En ce qui concerne l’élimination des divergences dans la révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (08.027 n, projet 1), la CPS-E a rejoint le Conseil national sur certains points, notamment les dispositions concernant l’engagement pour la promotion de la paix (art. 66b : approbation préalable des engagements de trois mois ou plus). Par contre, la commission a décidé, par 9 voix contre 2, de maintenir la décision du Conseil des Etats selon laquelle les services d’instruction peuvent être effectués entièrement ou partiellement à l’étranger si le but de l’instruction ne peut être atteint en Suisse (art. 41, al. 3). La commission a pris cette décision en étant consciente que cette disposition ne serait que rarement appliquée ; toutefois, elle considère que cette possibilité est indispensable à certaines armes (par exemple les troupes blindées), car il n’existe aucun terrain d’exercice suffisamment grand en Suisse. Enfin, la commission a maintenu à l’unanimité la décision de son conseil selon laquelle, en cas d’engagement important à l’étranger, le Conseil fédéral consulte au préalable les présidents des Commissions de politique de sécurité et de politique extérieure des deux conseils (et non l’ensemble des commissions concernées, comme le propose le Conseil national, ou la Délégation des Commissions de gestion, comme le propose le Conseil fédéral). Après l’examen au Conseil des Etats, le projet retournera au Conseil national pour la dernière phase d’élimination des divergences. Par ailleurs, la commission a rejeté une motion du Conseil national visant à interdire les engagements subsidiaires de longue durée par l’armée (05.3833 Mo. André Bugnon. Armée de milice. En finir avec les interventions subsidiaires de longue durée). La commission estime que cette question a déjà été discutée à maintes reprises, dont dernièrement dans le cadre de la révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire, pour finalement être rejetée par les deux conseils.

 

Dans le cadre d’une procédure de co-rapport, la CPS-E propose à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (projet LMSI II, 07.057) qui vise à doter la Confédération de moyens spéciaux en matière de recherche d’informations et d’être ainsi mieux à même de répondre à l’évolution des risques liés notamment au terrorisme. Ne souhaitant pas que le dossier soit renvoyé au Conseil fédéral, la CPS-E demande à la CAJ-E d’éclaircir et de régler, lors de la discussion par articles, les points du projet restant très contestés, notamment dans le cadre des débats publics. A la session d’hiver, le Conseil national avait, quant à lui, décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet.

La CPS-E s’est également penchée sur la question des armes d’ordonnance. La majorité de la commission a finalement considéré que si la remise des armes d’ordonnance aux militaires devait être maintenue, il était possible d’envisager quelques améliorations, en étendant par exemple les possibilités de consignation des armes personnelles. Considérant que le Parlement avait décidé, en 2007, de maintenir la pratique de la conservation des armes d’ordonnance à domicile tout en interdisant la remise de la plupart des munitions de poche, et suite au décès tragique d’une adolescente de 16 ans à Höngg le 23 novembre 2007, la commission avait temporairement renoncé à débattre de cette problématique, préférant attendre la publication du rapport du groupe de travail interdépartemental annoncé par le chef du DDPS pour la fin de l’année 2008. Ce rapport a finalement été remis le 20 novembre 2008 : il livre une analyse des procédures et pratiques en vigueur en matière de remise et de conservation des armes militaires et présente la problématique posée sous les angles militaire, juridique, sécuritaire et sociologique. La commission s’est donc appuyée sur ce rapport pour poursuivre ses débats. Ne devant se prononcer concrètement que sur le traitement d’une pétition (07.2021. Conservation des armes militaires à l’arsenal. Pour une restriction de l’acquisition d’armes), elle a décidé, par 9 voix contre 2, de ne pas y donner suite.

Suite à l’examen du rapport consacré à la politique de désarmement et de maîtrise des armements de la Suisse remis par le Conseil fédéral le 10 septembre 2008 (08.065 é), la CPS-E a pris connaissance du rapport complémentaire du DFAE qui dresse un bilan des actions de la Suisse dans ces domaines, tant sur le plan civil que militaire. La commission considère qu’il serait utile que le Conseil fédéral présente un rapport plus approfondi dans lequel il expliciterait la stratégie qu’il entend suivre en matière de promotion de la paix (civile comme militaire) et indiquerait les orientations futures de sa politique de désarmement et de maîtrise des armements. La commission invite également le Conseil fédéral à étudier en particulier l'opportunité de réunir l'ensemble de ces mesures dans un seul crédit-cadre portant sur plusieurs années. La commission a d’ailleurs déposé un postulat allant dans ce sens (09.3003 é).

La CPS-E a en outre décidé, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller national Pierre Kohler (PDC/JU) qui chargeait les Chambres fédérales de lever dans les plus brefs délais l’obligation pour les particuliers de construire des abris de protection civile ou de payer une taxe compensatoire pour la non-réalisation de tels abris (05.400 n). La commission avait suspendu le traitement de cet objet, tablant sur le fait que le Conseil fédéral présenterait, d’ici le premier trimestre 2009, une révision des bases légales correspondantes allant dans le sens de son rapport du 7 mars 2008. Ce rapport proposait plusieurs options concernant la future pratique à l’égard de l’obligation de construire des abris de protection civile et du système d’ouvrages de protection ; il ébauchait en outre la marche à suivre par le Conseil fédéral dans ce domaine. La CPS-E s’était ralliée sur le fond à l’orientation défendue par le gouvernement (maintien de la valeur du système actuel, réalisation d’abris dans les nouveaux immeubles seulement en fonction des lacunes existantes et allègement de la charge financière des particuliers propriétaires d’immeubles). Étant donné que le Conseil fédéral devrait adopter le projet de modification cette année encore, la majorité de la commission ne voit pas la nécessité d’agir elle aussi dans ce domaine.

Enfin, la commission s’est entretenue avec la vice-présidente de la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la conseillère d’État saint-galloise Katrin Keller-Sutter. A cette occasion, la CPS-E a pris connaissance des activités de la plate-forme commune DDPS/CCDJP : elle a souligné la qualité du travail fourni par cet organe, qui offre des solutions pragmatiques aux problèmes de sécurité intérieure, en particulier pour ce qui est de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Réunie à Berne les 19 et 20 janvier 2009, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Altherr (PRD, AR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, chef du DFAE, et du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.

Berne, le 20 janvier 2009 Services du Parlement

 

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Hans Altherr, président de la CPS-E, tél. 079 635 60 33
Martin Hasler-Jäggi, secrétaire suppléant de la commission, tél. 031 324 13 20

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