Press release

LAHE : la réforme du paysage suisse des hautes écoles est en marche

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a procédé à l’examen du projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Elle a entendu les représentants des institutions et organisations concernées ainsi que des milieux économiques. La nouvelle loi charge la Confédération et les cantons de veiller à la qualité, à la compétitivité et à la coordination des hautes écoles.

Le 29 mai 2009, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message relatif à la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE,  09.057  é). Ce projet, longuement mûri, vise à mettre en œuvre l’article constitutionnel sur l’éducation, adopté par le peuple et les cantons le 21 mai 2006. Il prévoit quatre mesures principales, gages de qualité et d’efficacité élevée des hautes écoles suisses ainsi que de compétitivité accrue : premièrement, la constitution de trois nouveaux organes (la Conférence suisse des hautes écoles, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses et le Conseil suisse d’accréditation, flanqué de l’Agence suisse d’accréditation) chargés de la gestion commune à la Confédération et aux cantons de l’espace suisse des hautes écoles ; deuxièmement, la mise en place d’un système d’accréditation applicable à l’ensemble des hautes écoles ; troisièmement, l’introduction de coûts de référence pour le financement des hautes écoles ; quatrièmement, la mise en place d’une planification et d’une répartition des tâches au niveau national, en particulier dans les domaines particulièrement coûteux. La nouvelle loi remplacera les actes de coordination et d’accompagnement jusque-là distincts pour les universités cantonales (loi sur l’aide aux universités ; LAU) et pour les hautes écoles spécialisées (loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées ; LHES).

A sa séance du 2 juillet 2009 à la Chartreuse d’Ittingen, la commission a entendu les représentants de la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP), du Conseil des EPF, de la Conférence universitaire suisse (CUS), de la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS), de la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH), de la Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP), d’economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers (usam), de l’Union syndicale suisse (USS), de l’Union des étudiants de Suisse (UNES), d’Actionuni et de FH SUISSE.
D’une manière générale, les milieux intéressés se sont félicités de la volonté de la Confédération d’améliorer la coordination et de créer des bases élargies de l’encouragement des hautes écoles : ils estiment que les mesures envisagées permettent d’apporter des améliorations et des simplifications significatives dans ce domaine. Ont également reçu un écho positif l’harmonisation et le renforcement de l’accréditation et de l’assurance-qualité. Par contre, des griefs ont aussi été formulés, comme par exemple le manque de poids dont disposent, au sein du Conseil des hautes écoles, non seulement le monde économique, mais également les milieux académiques. D’aucuns ont été jusqu’à qualifier le projet d’erreur et sous l’angle éducatif et sous l’angle politique : ils ont jugé que la nouvelle loi piétinerait les principes éprouvés qui régissaient jusqu’ici la collaboration des différents acteurs du domaine. Plusieurs esprits se sont en outre interrogés sur l’équilibre à trouver entre densité normative d’une part, exigences de flexibilité et d’autonomie d’autre part. Certains participants ont également formulé leur crainte que la coordination se fasse au détriment de la compétitivité et de la qualité. Enfin ont été relevés certains points à réexaminer absolument : il s’agit des modalités de financement, des critères en fonction desquels sont désignés les domaines particulièrement coûteux, ainsi que des principes en matière de coopération internationale et de compétitivité.

La commission a pris note des requêtes, parfois contradictoires, des organisations auditionnées. Elle ne manquera pas de se pencher sur les différents souhaits exprimés.

A l’issue de la séance, les membres de la CSEC-E ont visité le Musée d’Ittingen ; ils ont ensuite été conviés à un repas par le Gouvernement thurgovien. La journée du 3 juillet a été consacrée à la découverte du canton de Thurgovie : les députés se sont ainsi rendus au château d’Arenenberg, où ils ont visité le parc récemment restauré ainsi que le Musée Napoléon.
La commission a siégé dans le canton de Thurgovie les 2 et 3 juillet 2009 sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG).

 

Berne, le 3 juillet 2009  Services du Parlement



 

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Hermann Bürgi, président de la commission, tél. 052 723 00 00

Eliane Baumann-Schmidt, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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