L’initiative parlementaire Donzé (Streiff) « Préservation de l’ordre juridique, de nos valeurs et de la paix religieuse » (10.448) et l’initiative du canton de Bâle-Ville « Adopter un nouvel article sur les religions » (10.326) visent toutes deux à compléter la Constitution fédérale par un article qui, d’une part, précise la liberté de religion et, d’autre part, oblige les communautés religieuses à observer les droits fondamentaux, à respecter le principe de l’État de droit qui prévaut en Suisse et à enseigner la tolérance à l’égard des autres croyances. L’objectif est d’encourager une coexistence pacifique et non discriminatoire entre les diverses communautés religieuses en Suisse. L’initiative de l’ancien conseiller national Walter Donzé, qui a été reprise par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (BE/CEg), vise en outre à ce que les valeurs chrétiennes et libérales soient protégées.
Si la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne conteste nullement l’importance des questions soulevées, elle doute que de nouvelles normes juridiques permettent d’y répondre d’une manière satisfaisante. Elle considère que le droit en vigueur prévoit suffisamment d’instruments pour lutter, autant que faire se peut, contre toute atteinte à la liberté religieuse. Un article constitutionnel sur les religions poserait également des problèmes eu égard au fait que l’État se doit de rester neutre sur les questions religieuses et qu’une proportion croissante de la population dit ne plus avoir aucune appartenance religieuse. Certains membres ont également dit craindre qu’une action précipitée dans ce domaine provoque la résurgence d’un « Kulturkampf », alors que la coexistence des différentes communautés religieuses du pays a été, jusqu’ici, largement pacifique. Une partie de la commission a aussi critiqué la proposition visant à remplacer l’art. 72 de la Constitution, craignant qu’elle entraîne la suppression du nouvel al. 3 relatif à l’interdiction de construction de minarets et, partant, qu’une récente décision populaire soit bafouée. Pour ces raisons, la commission propose au Conseil national de ne donner suite ni à l’initiative du canton de Bâle-Ville (par 19 voix contre 5 et 1 abstention), ni à l’initiative parlementaire Donzé (par 21 voix contre 4).
10.432 n Iv. pa. Lustenberger. Commissions extraparlementaires. Meilleure représentation des sensibilités politiques
La commission considère que les membres des commissions extraparlementaires doivent être désignés principalement en fonction de leurs compétences. Elle rappelle que ces personnes n’ont pas pour mission première de défendre l’opinion de la population, mais de conseiller, en qualité d’experts, le Conseil fédéral et l’administration. Si la composition des commissions extraparlementaires devait s’effectuer proportionnellement aux forces politiques ainsi que le souhaite l’auteur de l’initiative, il deviendrait pratiquement impossible à une personne peu visible sur l’échiquier politique d’intégrer une telle commission. Aussi la commission propose-t-elle, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Une minorité souligne pour sa part que ces commissions disposent d’un poids non négligeable aux yeux du public et que, pour cette raison, l’équilibre politique devrait être garanti lors de leur composition.
10.469 n Iv. pa. Groupe V. Initiatives populaires assorties d’un contre-projet. Recommandations de vote du Parlement
L’initiative parlementaire 10.469 propose que l’Assemblée fédérale, lorsqu’elle recommande au peuple et aux cantons d’accepter à la fois une initiative et son contre-projet, puisse également leur recommander de donner la préférence à l’initiative dans la question subsidiaire. Actuellement, la loi contraint l’Assemblée fédérale à recommander aux électeurs de donner la préférence au contre-projet dans la question subsidiaire : selon les auteurs de l’initiative, cette disposition empêche les députés d’exprimer librement leur volonté. Par 14 voix contre 9 et 3 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. En effet, selon elle, la règlementation proposée permettrait au Parlement de soumettre un projet au peuple et aux cantons pour des motifs tactiques, alors que lui-même estime que ce projet ne constitue pas la meilleure solution. Le Parlement doit assumer son rôle et ne pas laisser au peuple le devoir de trancher : une telle démarche pourrait susciter une certaine incompréhension aux yeux du peuple.
08.522 n Iv. pa Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l’étranger.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’iv. pa. 08.522, déposée par la conseillère nationale Thérèse Meyer (CEg, FR), la commission a approuvé, à l’unanimité, un projet selon lequel tout électeur domicilié à l’étranger peut renouveler son inscription au registre des électeurs de la commune de vote simplement en participant à une votation ou à une élection ; il n’a donc plus besoin de s’annoncer de façon distincte. Le projet de loi et le rapport explicatif seront publiés sur Internet.
10.424 n Iv. pa. Groupe V. Interventions demandant l’institution d’une CEP
Le 10 septembre 2010, la commission avait donné suite à l’initiative 10.424 ; toutefois, elle n’a pas obtenu l’aval de son homologue du Conseil des États pour élaborer un projet de modification législative : en effet, le 29 octobre 2010, la CIP-E a proposé, par 10 voix contre 1, de ne pas donner suite à l’initiative. Estimant qu’il n’était pour l’heure pas judicieux d’insister, la commission propose au Conseil national, par 12 voix contre 6 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Les arguments des partisans et des opposants sont exposés dans les communiqués de presse des 10 septembre et 29 octobre 2010.
10.427 n Iv. pa. Tschümperlin. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
Le 20 août 2010, la commission avait donné suite à l’initiative 10.427 ; toutefois, elle n’a pas obtenu l’aval de son homologue du Conseil des États pour élaborer un projet de modification législative : en effet, le 29 octobre 2010, la CIP-E a proposé, par 6 voix contre 2 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. La commission est donc revenue sur sa décision et propose finalement au Conseil national, par 12 voix contre 11 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Les arguments des partisans et des opposants sont exposés dans les communiqués de presse des 20 août et 29 octobre 2010.
La commission a siégé le 18 novembre 2010 sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).
Berne, le 19 novembre 2010, Services du Parlement