La commission propose par 16 voix sans opposition et 10 abstentions de maintenir la solution de financement décidée par le Conseil des national. Elle rejette ainsi l’idée d’un mode de financement particulier destiné à financer le remplacement partiel des avions de combat (TTE) et à combler les lacunes d’équipement de l’armée.
Une proposition Allemann qui souhaitait soumettre le plafond de dépenses au référendum facultatif a été rejetée par 18 voix contre 8. Une proposition Lang qui voulait biffer la question du financement de l’arrêté fédéral a été rejetée par 17 voix contre 8 et 1 abstention. Enfin, une proposition Chopard qui souhaitait biffer de l’arrêté fédéral les valeurs de référence et la question du financement et qui voulait ainsi revenir au texte original du Conseil fédéral a été rejetée par 17 voix contre 9.
Pour le reste, la CPS-N a pris les décisions suivantes :
1. Missions de l’armée : la CPS-N propose par 25 voix contre 1 de se rallier à la décision du Conseil des Etats et renonce ainsi à renforcer la mission de défense.
2. Vente de biens immobilier du DDPS : la commission propose par 19 voix contre 1 et 6 abstentions de se rallier à la décision du Conseil des Etats et renonce ainsi à inscrire dans l’arrêté fédéral une disposition qui aurait permis l’augmentation du plafond des dépenses d’un montant correspondant au total des recettes tirées de la vente de matériel militaire et d’immeubles de l’armée.
3. Message concernant le développement de l’armée : la CPS-N propose par 18 voix contre 8 de se rallier à la décision du Conseil des Etats et de fixer à la fin 2013 le délai imparti au Conseil fédéral pour présenter ce message.
L’objet sera examiné par le Conseil national mardi 27 septembre 2011.
La commission a siégé à Berne le 22 septembre 2011, sous la présidence du conseiller national Jakob Büchler (PDC, SG) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer, chef du DDPS.
Berne, le 22 septembre 2011 Services du Parlement