Press release

La commission attendra le rapport du Conseil fédéral

11.3472 Mo. Conseil national (Fuchs/Rickli Natalie). Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS
Dans le cadre de l’examen, à la session de printemps, d’une motion (11.3524 Wyss) de teneur similaire à la motion 11.3472, le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral un postulat de sa Commission des transports et des télécommunications (13.3009) et décidé de suspendre l’examen de la motion Wyss. La commission attendra le rapport du Conseil fédéral sur l’évolution des technologies avant de se prononcer sur la nécessité de légiférer en la matière ; elle propose donc de suspendre également l’examen de la motion Fuchs/Rickli (11.3472).

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose, sans opposition, à son conseil de suspendre l’examen de la motion 11.3472 n (Fuchs/Rickli Natalie) « Téléphonie mobile. Tarifs d’itinérance corrects pour les appels et les SMS » jusqu’à fin 2014. Cette proposition de la commission fait suite à la décision prise par son conseil à la session de printemps 2013 de suspendre, jusqu’à fin 2014, l’examen d’une motion de teneur similaire intitulée « Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l’étranger » (11.3524 n Wyss Ursula), en attendant la réalisation des avancées technologiques annoncées au sein de l’Union européenne, d’une part, et la présentation du rapport demandé au Conseil fédéral sur l’évolution des prix de la téléphonie mobile à l’étranger (tarifs d’itinérance ou roaming), d’autre part.

Par ailleurs, la CTT-E propose, à l’unanimité, à son conseil d’adopter une version modifiée de la motion 11.3352 n (Rotz/Frehner) « Appels d’urgence. Mettre à jour les prescriptions techniques ». D’après la version amendée, il s’agit de mettre en œuvre tous les moyens permettant de localiser avec plus de précision les téléphones mobiles, pour autant que les solutions techniques et les standards internationaux le permettent. Le nouveau texte ne précise cependant pas expressément que la localisation doit se faire par GPS : sur la base des informations qu’elle a reçues, la commission constate que cette exigence est à ce jour irréalisable d’un point de vue technique.

La commission ne s’est pas intéressée uniquement aux aspects techniques, tels que la question des tarifs d’itinérance, mais également au service public dans son ensemble. Elle a ainsi examiné le projet relatif aux nouveaux objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral pour les années 2014 à 2017. Elle s’est en outre entretenue avec les responsables de La Poste suisse et des CFF.

Les discussions avec les représentants de La Poste ont principalement porté sur le calcul du prix du transport des journaux et donc, indirectement, sur la forme actuelle et future de l’aide à la presse. La CTT-E soutient la volonté de La Poste de couvrir la totalité de ses coûts dans un maximum de secteurs. Elle rappelle cependant aux dirigeants qu’en tant que représentants d’une entreprise publique ils assument une responsabilité particulière et que toute décision pouvant avoir un impact négatif sur la diversité de la presse – que ce soit au niveau de la presse régionale, locale ou associative –, qui joue un rôle capital dans la libre formation de l’opinion, doit être prise avec circonspection. Elle rappelle ainsi que des décisions économiques axées sur le court terme pourraient avoir des effets négatifs sur la diversité de la presse en Suisse.

Lors de l’entretien avec les représentants des CFF, les thèmes suivants ont notamment été abordés : la sécurité des voyageurs et des employés des chemins de fer, la situation de CFF Cargo, l’évolution du transport régional des voyageurs, les relations entre clients, entreprises ferroviaires et pouvoirs publics ainsi que le projet sur l’aménagement et le financement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF, 12.016), actuellement en cours d’examen.

Enfin, la commission propose, sans opposition, à son conseil d’adopter la motion 12.3979 n (CTT-N) « Des facilités pour les engins d’aide à la mobilité électriques ». Elle souligne que l’extension de la technologie électrique a entraîné le développement de nouveaux véhicules, tels que les gyropodes, auxquels les règles existantes ne semblent que partiellement adaptées. La motion doit permettre de tenir compte de cette évolution.

 

Berne, le 15 mai 2013  Services du Parlement

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Claude Hêche, président de la commission, tél. : 032 422 33 72 / 079 457 32 89
Iris Hollinger, secrétaire adjointe de la commission, tél. : 031 322 83 20


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