Clôture de l’examen des rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral
​Les Commissions de gestion des deux conseils ont achevé l’examen des rapports de gestion 2013 par l’audition de tous les membres du gouvernement et du président du Tribunal fédéral. Dans ce contexte, elles ont fait recenser, dans tous les départements, les contrats de services en cours et ont abordé avec les chefs de département la question du contrôle de la passation de marchés publics.

​Pour achever l’examen des rapports annuels du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral (14.001 et 14.002), les Commissions de gestion (CdG) se sont entretenues avec tous les chefs de département ainsi qu’avec le président du Tribunal fédéral sur la gestion des affaires pour l’année 2013. S’agissant du rapport du Conseil fédéral, les CdG ont concentré leur examen sur les problèmes rencontrés dans le domaine des marchés publics. A cet effet, elles ont fait recenser dans tous les départements les contrats de services en cours de validité, aussi bien dans le domaine informatique que dans les autres secteurs. Elles ont abordé avec les chefs de département différents cas problématiques et discuté de la façon dont les départements garantissent le contrôle de la passation de marchés publics. Les données collectées seront analysées par la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du Conseil des Etats dans le cadre du deuxième contrôle de suivi de l’inspection sur le recours à des experts par l’administration fédérale.

Motions 14.3018 et 14.3289: Introduction urgente de mesures aptes à garantir la surveillance de l’adjudication de mandats par la Confédération

Les CdG ont décidé à l’unanimité de maintenir le chiffre 1 de leurs motions précitées, selon lequel le Conseil fédéral est chargé «de finaliser, jusqu’au 1er janvier 2015, dans le cadre de la mise en place d’un controlling efficace des marchés publics, l’introduction généralisée à l’ensemble de l’administration fédérale de l’outil informatisé de gestion des contrats de l’administration fédérale (GCo Adm. féd.) permettant d’effectuer des analyses ciblées des contrats passés avec des sociétés externes». Alors que le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter ce point, les CdG estiment que, eu égard aux problèmes récurrents et parfois graves qui touchent les acquisitions effectuées par la Confédération, l’introduction d’un outil informatisé ne saurait être différée davantage. Selon elles, la nécessité d’assainir la situation constitue un intérêt supérieur, qui prévaut sur les arguments – principalement de nature technique – opposés par le Conseil fédéral.

Les deux CdG ont siégé ensemble à Berne les 12, 13 et 22 mai 2014, sous la présidence du conseiller national Rudolf Joder (UDC, BE) et du conseiller aux Etats Hans Hess (PLR, OW).

 

Berne, le 26 mai 2014 Services du Parlement