Prise de position de la CPE-N (Vote sur l’ensemble 16/9/0):
• La CPE-N soutient l’ouverture de négociations avec l’UE en vue de garantir et de maintenir les accords d’accès au marché par secteur – et d’en conclure de nouveaux –, les accords de coopération ainsi que l’association et la réassociation aux programmes de l’UE.
• La CPE-N considère que l’approche sectorielle est judicieuse et que le résultat des négociations doit être vu comme un ensemble de mesures de politique intérieure et extérieure. En conséquence, la CPE-N recommande au Conseil fédéral d’entamer des négociations avec l’UE afin de stabiliser la situation et de débloquer les relations entre la Suisse et l’UE. Les résultats dans leur ensemble seront déterminants pour les considérations finales.
• La CPE-N recommande au Conseil fédéral de compléter ou de préciser les lignes directrices comme suit :
LCP – protection des salaires – ligne directrice i.
• Le Conseil fédéral s’attache à garantir durablement le dispositif suisse des mesures d’accompagnement (FlaM) et le niveau de protection actuel qui en découle. Les solutions d'exception suivantes sont envisagées dans les négociations avec l’UE :
i. garantie de l’exécution duale,
ii. définition autonome de la densité des contrôles,
iii. maintien du régime de caution ou d’un régime équivalent,
iv. maintien des sanctions administratives,
v. maintien des conditions de travail et de salaire (indemnisation des débours).
• En vue d’une meilleure application des mesures transfrontalières de lutte contre le dumping salarial et social, la Suisse s’efforce de s’associer, en tant qu’État tiers, à l’Autorité européenne du travail (ELA), à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (agence Eurofound) et à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).
Autres accords existants relatifs au marché intérieur – ligne directrice l.
• En matière de trafic ferroviaire international des voyageurs, le Conseil fédéral s’efforce de maintenir le modèle de coopération avec les CFF comme principe de base. Le trafic ferroviaire international des voyageurs doit par ailleurs satisfaire aux normes sociales établies du lieu et du secteur, pouvoir être intégré à l’horaire cadencé et ne doit pas affaiblir l’intégration tarifaire.
Lignes directrices de négociation complémentaires relatives à l’accord sur l’électricité – ligne directrice e. et Common Understanding ch. 2
• En matière d’intégration au marché de l’électricité, le Conseil fédéral s’efforce de trouver une solution avec un approvisionnement de base régulé pour les ménages et les PME (conformément à l’art. 27 de la directive UE 2019/944 révisée). Le maintien des ménages et des petites entreprises dans l’approvisionnement de base doit être la norme.
• Pour atteindre les objectifs des lignes directrices de négociation complémentaires relatives à l’accord sur l’électricité, il convient d’examiner et, le cas échéant, de s’entendre sur une procédure par étapes avec l’UE. Les délais transitoires nécessaires pour la Suisse doivent en tout cas être prévus.
Libre-circulation des personnes (LCP) en général – ligne directrice g.
• Le Conseil fédéral est invité, dans le cadre des négociations, à thématiser la concrétisation de l’application pratique de l’art. 14.2 de l’accord sur la libre-circulation des personnes.